DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance, fourni par la DAJ de Bercy, qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant.

Signé par un sous-traitant, il est un modèle de déclaration de sous-traitance, lequel reprend, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des textes relatifs aux marchés publics.

Ce formulaire peut tenir lieu d'engagement écrit de la part du sous-traitant et de garantie suffisante de son intervention pour l'acheteur qui peut ainsi apprécier la régularité de la candidature d’une société par référence à ce document.

La signature du document par l’acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Conformément à l’article L2193-7 du code de la commande publique, l’acheteur peut demander la communication du contrat de sous-traitance.

Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24

La DAJ de Bercy a mis en ligne en octobre 2023 le nouveau formulaire DC4 applicable au 1er janvier 2024.

Le nouveau formulaire DC4 est un document destiné aux entreprises qui souhaitent soumissionner pour des contrats de sous-traitance dans le cadre des marchés publics.

Avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, ce nouveau formulaire apporte des changements importants au 1er janvier 2024.

La durée du contrat de sous-traitance devra être spécifié dans ce formulaire, afin de se conformer aux nouvelles réglementations. Les entreprises doivent donc être attentives aux exigences de ce nouveau formulaire DC4 pour concourir à des contrats de sous-traitance dans le secteur des marchés publics. 

Dans ce nouveau formulaire, daté du 12/10/2023, une nouvelle rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance est ajoutée. Cette durée doit être indiquée en nombre de mois.  

I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois
(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)

La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de :

Cadre juridique

Code de la commande publique - Marchés classiques

Article L2193-2 du code de la commande publique (Définition. Le titulaire peut uniquement sous- traiter l’exécution d’une partie du marché public).

Article L2193-3 du code de la commande publique (Tâches essentielles du marché effectuées directement par le titulaire)

Articles L2141-1 à L2141-5 et aux articles L2141-7 à L2141-10 (interdisant de soumissionner)

Article L2193-7 du code de la commande publique (Communication du contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande)

Autres textes

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée

La signature du DC4 peut valoir contrat de sous-traitance

La signature du DC4 emporte sous-traitance même en l’absence de contrat de sous-traitance signé lors du dépôt de la candidature. Si les pièces démontrent que les sociétés se sont accordées pour que l’une d’elles soit sous-traitante et qu'elles se sont entendues sur la répartition des tâches ainsi que sur la méthodologie à suivre et les moyens matériels et humains à mettre en oeuvre. En conséquence, la signature du formulaire DC4 par les sociétés marque la conclusion d'un contrat de sous-traitance. Ainsi la signature de ce formulaire ne peut valoir seulement accord de principe quant à la conclusion d'un contrat de sous-traitance (Cour d’appel de Paris, 3 février 2022, n° 18/06540).

Ce document peut être remplacé par le document unique de marché européen (DUME).

Les formulaires ont été mis à jour le 1er avril 2019 (Voir Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... mis à jour avec le code de la commande publique).

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Un modèle d'annexe à l'acte d’engagement ou d'acte spécial

Le formulaire DC4 constitue :

• Soit un modèle d'annexe à l'acte d’engagement relative à la présentation d'un sous-traitant concomitante à l'offre du candidat. Il peut être remplacé par le Document unique de marché européen (DUME).  ;

• Soit un modèle d'acte spécial pour la présentation d'un sous-traitant après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. Il a pour objet de demander à l'acheteur l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

  Ce formulaire est généralement utilisable par l'entreprise pour sa réponse à un appel d'offres (passation ou exécution du marché)

À quoi sert le DC4 ?

(Source : notice explicative du formulaire Version code de la commande publique - DAJ de Bercy).

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l’acheteur.

Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct.

Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l’acheteur.

Quand signer le DC4 ?

Lorsque le sous-traitant est présenté au stade de l’offre et sauf si sa signature est exigée par l’acheteur dans les documents de la consultation, le formulaire n’a pas à être signé par le soumissionnaire et son sous-traitant avant l’attribution du marché. Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le document doit être signé par le titulaire et son sous-traitant avant transmission à l’acheteur.

Acceptation de chaque sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement

Le soumissionnaire ou le titulaire ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché public qu’à la condition d'avoir obtenu de l’acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

La notification du marché public ou la signature du DC4 par l’acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

Déclaration de sous-traitance

La déclaration de sous-traitance est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous- traitant. Le DC4 comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant.

DC4 et déclaration sur l'honneur du sous-traitant

Le DC4 contient la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas lui interdisant de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et aux articles L2141-7 à L2141-10 ainsi que, le cas échéant, aux articles L2341-1 à L2341-3 (marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.

Aptitude à exercer l’activité professionnelle et capacités

Il permet également de s’assurer que le sous-traitant dispose de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, des capacités professionnelles et techniques ou des capacités économiques et financières suffisantes pour l’exécution du marché public (cette vérification est obligatoire pour les marchés de défense et de sécurité).

C’est pourquoi le DC4 doit être signé par le sous-traitant qui s’engage vis-à-vis du soumissionnaire ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Si la déclaration de sous-traitance n’est pas établie en langue française, l’acheteur peut exiger, dans le règlement de consultation ou les documents contractuels, une traduction en langue française.

Sous-traitant de second rang

L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance.

Faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant de second rang par l’acheteur

En application de l’article L2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1 er rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par l’acheteur.

Le sous-traitant de 1 er rang ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge.

En l’absence de disposition spécifique, les conditions dans lesquelles il est procédé à l’acceptation d’un sous-traitant de second rang et à l’agrément de ses conditions de paiement doivent être fixées dans les documents contractuels, plus précisément dans le cahier des charges. À cet effet, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut s’inspirer des dispositions du code de la commande publique.

Utiliser le formulaire DC4 pour la déclaration d’un sous-traitant de second rang

Le formulaire peut être utilisé pour la déclaration d’un sous-traitant de 2nd rang, sous réserve de son adaptation par le sous-traitant de 1 er rang.

Les documents contractuels peuvent imposer la signature de cet acte spécial au stade de sa présentation. Dans ce cas, la déclaration de sous-traitance devra être signée par le sous- traitant de 1 er rang et par le sous-traitant de 2nd rang avant transmission à l’acheteur.

Le titulaire du marché public demeure seul responsable de l’ensemble des prestations exécutées

Le titulaire du marché public demeure seul responsable de l’ensemble des prestations exécutées au titre du contrat, par lui-même et par les sous-traitants.

Avant de transmettre la déclaration de sous-traitance à l’acheteur, le sous-traitant de 1 er rang est donc tenu d’obtenir l’accord du titulaire, et doit pouvoir justifier de cette autorisation auprès de l’acheteur. De même, le titulaire du marché public doit être tenu informé de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement de tout nouveau sous-traitant d’un de ses sous-traitants.

Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n’a pas à être modifié du fait de l’intervention d’un sous-traitant de rang inférieur.  

Télécharger Code de la commande publique 2024 et documentations

Les rubriques du DC4 2024

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice.

B - Objet du marché public.

C - Objet de la déclaration du sous-traitant.

D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public

E - Identification du sous-traitant

F - Nature des prestations sous-traitées.

G - Prix des prestations sous-traitées

• Montant des prestations sous-traitées
• Modalités de variation des prix 
• Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique)

H - Conditions de paiement

I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois

J - Capacités du sous-traitant

K - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure

L - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

N - Notification de l’acte spécial au titulaire

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le Formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance et sa notice explicative.

Textes

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Actualités

Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24. Le formulaire de déclaration de sous-traitance, dans sa version du code de la commande publique, a été actualisé pour une application au 1^er janvier 2024. Il est accessible au format WORD en .doc.  Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat. Ces dispositions étaient prévues par les arrêtés du 22 décembre 2022 sur la publication des données essentielles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. - 22 novembre 2024.

Le formulaire DC4 intègre le RGPD à la commande publique. - 27 décembre 2018.

Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités - 6 juillet 2018

DUME électronique : Appel à candidature de la DAJ pour la phase pilote (A compter du 1er avril 2018,  les acheteurs devront accepter tout DUME électronique transmis par les entreprises candidates aux marchés publics. Le DUME remplace les formulaires (Formulaire DC1 : Lettre de candidature, Formulaire DC2 : Déclaration du candidat, Formulaire DC4 : Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial) utilisés pour répondre à un marché public. L'AIFE s'est vue confier la mise en œuvre du service qui permettra aux acheteurs de recevoir le DUME par voie électronique utilisable dans la dématérialisation des procédures de marchés publics). - 7 octobre 2017

Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.

Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP 14 janvier 2014 - 14 janvier 2014. Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour par la DAJ - La DAJ de Bercy a mis à jour les formulaires DC1 et DC4 pour les entreprises répondant aux marchés publics - 14 décembre 2011

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

Jurisprudence

TA Lyon, 25 juillet 2024, n° 2406612 (La justification des capacités des sous-traitants doit être complète et précise. Formulaire DC4 lacunaire pour les prestations effectivement réalisées par le sous-traitant entrainant l'exclusion de la candidature. Formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance lacunaire ne permettant pas de déterminer les prestations effectivement réalisées par le sous-traitant. Même si le recours aux capacités d'autres opérateurs est prévu par la réglementation, cette possibilité est encadrée par l'obligation de justifier des capacités des sous-traitants de manière complète et précise. Dès lors qu’une partie des travaux est sous-traitée, l'entreprise principale doit démontrer que les qualifications nécessaires sont bien couvertes par elle-même ou par ses sous-traitants, surtout pour les tâches principales du marché. En l'absence de telles justifications, l'exclusion de la candidature est légitime).

CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX03046 (Le formulaire DC4 peut tenir lieu d'engagement écrit de la part du sous-traitant et de garantie suffisante de son intervention pour un pouvoir adjudicateur. Il comporte la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner).

CE, 27 janvier 2017, n° 397311, Société Dervaux (Le maître de l'ouvrage et le titulaire ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant). 

CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance (Un sous-traitant peut être payé directement par le titulaire du marché. S'il résulte des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage). 

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Question écrite Sénat n° 16293, Mme Typhanie Degois - Déploiement du DUME (Déploiement du document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME), et conséquences de ce dispositif envers les TPE-PME. Le DUME est amené à se substituer aux formulaires DC1, DC2 et DC4 ainsi qu'au dispositif du marché public simplifié (MPS) instauré en avril 2014).

QE Sénat n° 20084, 14/04/2016, M. Jean-Claude Carle (La rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché est-elle possible ? Sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé, il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence. L'entrepreneur principal devra alors fournir au maître d'ouvrage les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement, total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant).