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Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24
22 novembre 2024
Le nouveau formulaire DC4 est un document destiné aux entreprises qui souhaitent soumissionner pour des contrats de sous-traitance dans le cadre des marchés publics. Avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, ce nouveau formulaire apporte des changements importants au 1er janvier 2024. La durée du contrat de sous-traitance devra être spécifié dans ce formulaire, afin de se conformer aux nouvelles réglementations. Les entreprises doivent donc être attentives aux exigences de ce nouveau formulaire DC4 pour concourir à des contrats de sous-traitance dans le secteur des marchés publics. Dans cet article, nous voyons les principaux changements apportés par le nouveau formulaire DC4 et son impact sur les entreprises soumissionnaires.
Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, dans sa version du code de la commande publique, a été actualisé pour une application au 1er janvier 2024. Il est accessible au format WORD en .doc. Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat. Ces dispositions étaient prévues par les arrêtés du 22 décembre 2022 sur la publication des données essentielles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024
Formulaire DC4 : Nouvelle rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance
Dans ce nouveau formulaire, daté du 12/10/2023, une nouvelle rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance est ajoutée. Cette durée doit être indiquée en nombre de mois.
I – Durée du contrat de sous-traitance en
nombre de mois
(Nota : Si la durée indiquée dans le
contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre
entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours =
1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)
La
durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de
:
Conformément à l’article L2193-7 du code de la commande publique, l’acheteur peut demander la communication du contrat de sous-traitance.
Fiche DAJ 2022 sur la publication des données essentielles de la commande publique
La fiche DAJ 2022 sur la publication des données essentielles de la commande publique, précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
Les arrêtés concernés relatifs aux données essentielles
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR: ECOM2235715A.
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - NOR : ECOM2235716A.
Cette même fiche fournit le mode d’emploi pour compléter la rubrique concernée notamment pour la durée du contrat de sous-traitance.
En effet selon l’article 1-II-3° de l’arrêté du 22 décembre 2022 les acheteurs devront publier « La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ».
Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois (Fiche DAJ 2022 données essentielles)
Il s’agit de la durée totale du contrat de sous-traitance en nombre de mois comme indiqué au contrat de sous-traitance ou parfois dans l’acte spécial de sous-traitance.
Il est rappelé que l’acheteur a la possibilité de demander au titulaire de lui transmettre une copie du contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire et le sous-traitant.
La durée est la durée maximum possible.
Elle est exprimée en mois, arrondie au nombre supérieur.
La durée minimale pouvant être indiquée est d’un mois (par exemple, pour une durée de 7 jours, il faut indiquer 1 mois). Pour 1 mois et 3 semaines, l’acheteur indique 2 mois.
En cas de modification de la durée du contrat de sous-traitance en cours d’exécution, celle-ci est reportée dans la partie modification, mais la durée totale initiale ne doit pas être modifiée.
Si l’acheteur ne possède pas cette information, il renseigne la durée du marché comme au champ « Durée du marché public » en nombre de mois.
Source : Fiche DAJ 2022 - La publication des données essentielles de la commande publique (Date de mise à jour 07/2023).
Formulaires du MINEFI
Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)
Actualités
Le formulaire DC4 intègre le RGPD à la commande publique. - 27 décembre 2018.
Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010