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Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24

22 novembre 2024

Le nouveau formulaire DC4 est un document destiné aux entreprises qui souhaitent soumissionner pour des contrats de sous-traitance dans le cadre des marchés publics. Avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, ce nouveau formulaire apporte des changements importants au 1er janvier 2024. La durée du contrat de sous-traitance devra être spécifié dans ce formulaire, afin de se conformer aux nouvelles réglementations. Les entreprises doivent donc être attentives aux exigences de ce nouveau formulaire DC4 pour concourir à des contrats de sous-traitance dans le secteur des marchés publics. Dans cet article, nous voyons les principaux changements apportés par le nouveau formulaire DC4 et son impact sur les entreprises soumissionnaires.

Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, dans sa version du code de la commande publique, a été actualisé pour une application au 1^er janvier 2024. Il est accessible au format WORD en .doc.  Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat. Ces dispositions étaient prévues par les arrêtés du 22 décembre 2022 sur la publication des données essentielles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024

Lien pour télécharger : le CCP, les CMP, les 6 CCAG, le CCTG, les DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ..., guides, ...

Formulaire DC4 : Nouvelle rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance

Dans ce nouveau formulaire, daté du 12/10/2023, une nouvelle rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance est ajoutée. Cette durée doit être indiquée en nombre de mois.  

I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois
(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)

La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de :

Conformément à l’article L2193-7 du code de la commande publique, l’acheteur peut demander la communication du contrat de sous-traitance.

Fiche DAJ 2022 sur la publication des données essentielles de la commande publique

La fiche DAJ 2022 sur la publication des données essentielles de la commande publique, précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.

Les arrêtés concernés relatifs aux données essentielles

• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR: ECOM2235715A.
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - NOR : ECOM2235716A.

Cette même fiche fournit le mode d’emploi pour compléter la rubrique concernée notamment pour la durée du contrat de sous-traitance.

En effet selon l’article 1-II-3° de l’arrêté du 22 décembre 2022 les acheteurs devront publier « La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ».

Source : Fiche DAJ 2022 - La publication des données essentielles de la commande publique (Date de mise à jour 07/2023).

Quelles informations fournir dans le nouveau formulaire DC4 ?

Le formulaire DC4, utilisé pour la déclaration de sous-traitance dans les marchés publics, doit contenir plusieurs informations essentielles concernant le sous-traitant.

Voici les principales informations que le DC4 doit inclure :

Identification du sous-traitant

Cela inclut le nom commercial et la dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation, ainsi que son adresse postale et celle de son siège social (si différente), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et son numéro SIRET. Si le sous-traitant ne possède pas de numéro SIRET (par exemple, une entreprise étrangère), il doit indiquer un numéro d'identification européen ou international ou un numéro propre à son pays d'origine.

Nature des prestations sous-traitées

Le DC4 doit détailler précisément la nature des prestations confiées au sous-traitant, en reprenant les éléments tels qu'ils figurent dans le contrat de sous-traitance. L'indication du lot concerné ne suffit pas. Il est important de noter que seule une partie des prestations d'un marché public peut être sous-traitée.

Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel 

Si le sous-traitant est impliqué dans le traitement de données personnelles, le DC4 doit inclure des informations spécifiques, comme les services concernés, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, les types de données personnelles traitées et les catégories de personnes concernées. Le soumissionnaire ou le titulaire doit également déclarer que le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la protection des données personnelles et que le contrat de sous-traitance respecte les clauses obligatoires du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Prix des prestations sous-traitées

Le DC4 doit préciser le montant total du contrat de sous-traitance, avec les taux de TVA et les montants HT et TTC. Dans le cas de travaux relevant de l'article 283-2 nonies du code général des impôts, seul le montant HT doit être indiqué. Le DC4 doit aussi indiquer les modalités de variation des prix et la date d’établissement des prix.

Conditions de paiement et modalités de règlement

Le DC4 doit indiquer le compte bancaire à créditer, en joignant un RIB du sous-traitant. Les conditions de paiement prévues dans le contrat de sous-traitance doivent être détaillées. Seuls les sous-traitants de premier rang bénéficient du paiement direct, sous certaines conditions.

Cette section doit également indiquer si le sous-traitant a droit au paiement direct et, le cas échéant, les modalités de variation des prix.

Les avances et acomptes, si applicables, doivent être mentionnés, en précisant que le droit à une avance est ouvert dès la notification du marché.

La périodicité des acomptes est définie par les articles R. 2191-22 et R. 2391-17 du code de la commande publique.

Seuls les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du paiement direct sous certaines conditions.

Le titulaire du marché doit déclarer si le sous-traitant remplit les conditions pour le paiement direct en cochant une case.

Durée du contrat de sous-traitance (depuis 2024)

La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois doit être précisée, en arrondissant au nombre entier supérieur si nécessaire.

Capacités du sous-traitant

Le DC4 doit récapituler les renseignements ou documents (pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité) ou les pièces (pour les marchés de défense ou de sécurité) demandés par l'acheteur pour justifier de l'aptitude du sous-traitant à exercer l'activité professionnelle concernée, de ses capacités économiques et financières ou de ses capacités techniques et professionnelles. Ces informations peuvent être fournies en annexe du DC4 ou via le formulaire DC2, rubrique H.

La rubrique "Capacités du sous-traitant" du DC4 vise à évaluer si le sous-traitant possède les compétences nécessaires pour exécuter les tâches qui lui sont confiées.

Cette partie permet de récapituler les informations ou documents demandés par l'acheteur au titre de la capacité du sous-traitant.

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, ces renseignements ne sont nécessaires que si l'acheteur les exige et qu'ils n'ont pas été transmis via le DC2.

Dans le cas des marchés de défense et de sécurité (MDS), les informations relatives aux capacités du sous-traitant sont toujours nécessaires.

Le DC4 doit faire apparaître les renseignements demandés par l’acheteur, notamment en termes d’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de capacités économiques et financières et de capacités techniques et professionnelles.

Les capacités du sous-traitant peuvent être appréciées au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public et de sa capacité à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins.

L'acheteur peut refuser un sous-traitant qui ne présente pas les garanties suffisantes. Le soumissionnaire ou titulaire doit fournir les éléments demandés par l’acheteur pour chaque sous-traitant, en utilisant par exemple le formulaire DC2 adapté.

Si le sous-traitant est présenté en cours d'exécution du marché, il est conseillé de joindre les documents de preuve au DC4.

Attestation sur l'honneur du sous-traitant

Le sous-traitant doit attester sur l'honneur qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

L'attestation sur l'honneur du sous-traitant, dans le cadre du formulaire DC4, est une déclaration par laquelle le sous-traitant certifie ne pas être dans une situation qui l'empêcherait de soumissionner à un marché public.

Cette attestation est essentielle pour assurer la conformité avec les règles de la commande publique et éviter les conflits d'intérêts. Le sous-traitant doit déclarer sur l'honneur qu'il ne fait pas l'objet d'une exclusion.

• Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, le sous-traitant doit attester qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Ces articles concernent notamment les condamnations pour certaines infractions, les manquements aux obligations fiscales et sociales, ou les situations de conflit d'intérêts.
• Pour les marchés de défense ou de sécurité (MDS), le sous-traitant doit également attester sur l'honneur qu'il ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion mentionnées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique.

Le sous-traitant s'engage sur le contenu du DC4, formulaire et annexes, en particulier sur les déclarations sur l'honneur.

Le signataire doit être la personne identifiée dans la rubrique E du DC4 comme ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant. Toute fausse déclaration de la part du sous-traitant peut entraîner des sanctions pénales.

L'acheteur peut demander des documents complémentaires pour vérifier l'exactitude de cette attestation.

Lien éventuel avec le titulaire

Pour les marchés de défense ou de sécurité, il faut préciser si le sous-traitant est lié au titulaire, car cette information peut influencer les modalités de calcul du droit au paiement direct.

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Actualités

Le formulaire DC4 intègre le RGPD à la commande publique. - 27 décembre 2018.

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010