Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR: ECOM2235715A

JORF n°0001 du 1 janvier 2023 - Texte n° 8

(Annexe 15 du code de la commande publique) - Entrée en vigueur : 1er janvier 2024

[abroge l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235715A/jo/texte 

Résumé

Publics concernés : les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Objet : le présent arrêté est pris en application des articles R2196-1, R2196-4 et D. 2396-2-1. Il fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.

Notice : le présent arrêté fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Texte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R2196-1, R2196-4 et D. 2396-2-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R123-220 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L323-1 et suivants,

Arrêtent :

Article 1

I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification unique du marché public ;

2° Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce ;

3° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, marché de défense ou de sécurité ;

4° L'objet du marché public ;

5° La technique d'achat utilisée correspondant à une ou plusieurs, des mentions suivantes : accord cadre, concours, système de qualification, système d'acquisition dynamique, catalogue électronique, enchère électronique, sans objet ;

6° La modalité d'exécution du marché public correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : marché à tranches, bon de commande, marché subséquent, sans objet ;

7° Pour un marché subséquent le numéro d'identification unique de marché public relevant de la technique d'achat accord-cadre ;

8° Le principal code du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;

9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée ; appel d'offres ouvert ; appel d'offres restreint ; procédure avec négociation ; marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable ; dialogue compétitif ;

10° L'identifiant du lieu principal d'exécution sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;

11° La durée du marché public en nombre de mois ;

12° La date de notification du marché public par l'acheteur ;

13° Considération sociale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause sociale, critère social, marché réservé, pas de considération sociale ;

14° Considération environnementale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale ;

15° Marché public comportant des travaux, services ou fournitures innovants ;

16° Pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé et d'habillement dont la liste figure dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté, la part des produits issus de l'Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté ;

17° Le CCAG de référence correspondant à l'une des mentions suivantes : travaux, maitrise d'œuvre, fournitures courantes et services, marchés industriels, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication, pas de CCAG ;

18° Le nombre d'offres reçues ;

19° Le montant HT forfaitaire en euros ou estimé maximum en euros ;

20° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : unitaire, forfaitaire, mixte ;

21° Le type de prix correspondant à une ou plusieurs, des mentions suivantes : définitif ferme, définitif actualisable, définitif révisable, provisoire ;

22° L'attribution d'une avance ;

23° Le taux de l'avance attribuée ;

24° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

25° Le type de groupement d'opérateurs économiques correspondant à l'une des mentions suivantes : conjoint, solidaire, pas de groupement ;

26° La sous-traitance déclarée à la passation du marché public ;

27° La date de publication des données essentielles du marché public.

II. - Les données essentielles relatives à la déclaration d'un sous-traitant transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance ;

2° Le numéro d'inscription du sous-traitant au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

3° La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ;

4° La date de notification de l'acte spécial de sous-traitance par l'acheteur ;

5° Le montant en euros HT attribué au sous-traitant ;

6° Les modalités de variation du prix du contrat de sous-traitance correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, actualisable ou révisable ;

7° La date de publication des données essentielles de l'acte spécial de sous-traitance.

III. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification de la modification ;

2° La durée modifiée du marché public en nombre de mois ;

3° Le montant modifié du marché public en euros HT ;

4° Le ou les numéros d'inscription du ou des nouveaux titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

5° La date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public ;

6° La date de publication des données essentielles de la modification apportée au marché public.

Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication sur le portail national des données ouvertes.

IV. - Les données essentielles relatives à la modification de l'acte spécial de sous-traitance des marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance modifié ;

2° La durée modifiée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ;

3° La date de notification de la modification de l'acte spécial de sous-traitance par l'acheteur ;

4° Le montant en euros HT modifié de l'acte spécial de sous-traitance ;

5° La date de publication des données essentielles de la modification de l'acte spécial de sous-traitance.

Article 2

Les données relatives aux marchés de défense ou de sécurité communiquées à l'observatoire économique de la commande publique sont les données mentionnées au I, II, III et IV de l'article 1er.

Article 3

Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé au maximum de seize caractères définis librement par l'acheteur.

Article 4

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.

II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au I et II de l'article 2 sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.

Article 5

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics et aux modifications portant sur la sous-traitance mentionnées au III et au IV de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.

II. - Les données relatives aux modifications des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au III et au IV de l'article 2 sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard deux mois à compter de la date de la notification au titulaire.

Article 6

Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l'exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l'Etat ou à la sécurité publique.

Article 7

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.

La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire, nom de l'acheteur. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.

Article 8

I. - Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.

II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique conformément aux formats, normes et nomenclatures définis au I.

Article 9

Les données essentielles sont mises à disposition sous une licence ouverte permettant une réutilisation libre conformément aux dispositions des articles L323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article 10

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.

II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots « Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupe, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIRET de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement » ;

- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Article 11

Le présent arrêté constitue l'annexe 15 du code de la commande publique.

Article 12

L'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique sont abrogés.

Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Il s'applique aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.

Article 14

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XI7O6urKzvF_s4YwiJA7wCfJvp_yqT8SIiOnWW6Q0Fc=

ANNEXE I - Référentiel des données relatif aux marchés publics

ANNEXE II - Liste des fournitures concernées par l'obligation de publication de la part de produits issus de l'union européenne, dont la part de produits français

 

(1) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).

Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, LBedier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer, S. Brocas

MAJ 01/01/23 - Source : Legifrance

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