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Instructions relatives aux contrats publics

Instruction interministérielle N° DGOS/PF5/DGFIP/CL1A/CL2C/2017/343 du 18 décembre 2017 relative aux modalités de déploiement de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des établissements publics de santé. - NOR : SSAH1735707J.

Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés. - NOR: CPAE1717330J.

Instruction interministérielle NOR : ARCB1710251J (Clause dite « Molière ») du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés - NOR : ARCB1710251J (Clause dite « Molière »)

Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique.

Instruction N° 7481/DEF/CAB du 20 mars 2013 relative à la réforme des achats publics et habilitant certaines autorités à passer des marchés publics et accords-cadres pour mettre en œuvre les stratégies d'achat au sein du ministère de la Défense.

Instruction N° 12-012-M0 du 30 mai 2012 relative à la sous-traitance - NOR : BUD Z 12 00030 J.

Instruction N° 12-007-M0 du 10 février 2012 - NOR : BCR Z 12 00016 J - Marchés des OPH - Conséquences de la loi "WARSMANN" (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) - Analyses juridiques en réponse aux questions que soulève le changement de régime des marchés des OPH, qui ne sont plus soumis au Code des marchés publics, mais à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Instruction N° 12-005-M0 du 26 janvier 2012 - NOR : BCR Z 12 00007 J - Marchés publics et procédures collectives.

 Instruction n° 10-028-M0 du 22 novembre 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique - NOR : BCR Z 10 00083 J.

Instruction N° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 relative à la sous-traitance - NOR : BCR Z 10 00081 J.

Instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009 donnant des précisions sur l’étendue des contrôles du comptable en matière de transaction – NOR : BCR Z 10 00033 J (Le recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique).

Instruction n°08-016-M0 du 1er avril 2008 sur les conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux et le maniement des fonds publics par une personne privée - BOCP d'avril 2008.

Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) NOR: JUSC0755318S

Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces justificatives des dépenses du secteur public local

Instruction N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 - Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public - NOR : BUD R 07 00019 J

Instruction N° 06-049-M0 du 3 octobre 2006 - NOR : BUD R 06 00049 J - Rôle du comptable - COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES OU JURYS DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

Instruction du 13 décembre 2005 relative aux règles applicables en matière de délais de paiement et de versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil - NOR: EQUG0501686J

Instruction CMPE/RG/2005 Présentation des dossiers en CMPE (Commission des marchés publics de l'Etat) (http://www.finances.gouv.fr/directions_services/daj/cmpe/instruc.pdf)

Instruction sur l’établissement des spécifications techniques pour la  fourniture de matériels informatiques du 31 mars 2005 - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication – Réf. : 051C0025

Instruction N° 05-025-M0-M9 du 21 avril 2005. Diffusion et modalités d'application du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.

Instruction aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

Instruction N° 05-003-M0 du 24 janvier 2005 relative au paiement à la commande par les collectivités locales et leurs établissements publics

Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil - J.O. n° 29 du 4 février 2005 page 1871 texte n° 23

Instruction n° 05-003-M0 du 24 janvier 2005 relative au paiement à la commande par les collectivités locales et leurs établissements publics (DGCP)

INSTRUCTION 02-101-B1-P2-A3 du 23 décembre 2002 - NOR : BUD R 02 00101 J Caution solidaire et personnelle des titulaires de marchés publics - Caution en matière fiscale

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Journal Officiel du 8 septembre 2001)

Instruction du 26 décembre 1978 pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.