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Nantissement
Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d’un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur.
Ensuite le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de l'acheteur qui lui règle directement, sur présentation de l’exemplaire unique, les sommes dues pour l’exécution du marché.
L'opérateur économique donne en gage à l'établissement de crédit la créance qu'il détient sur l'acheteur. L'établissement bancaire perçoit les paiements dus à l'opérateur économique.
Cadre juridique et code de la commande publique
Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances (article L2191-8) - Partie législative du CCP
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article R2191-45)
- Partie réglementaire du CCP
- Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de
cessibilité
- Paragraphe 1 : Modalités de remise de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité (Article R2191-46, Article R2191-47)
- Paragraphe 2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité (Article R2191-48, Article R2191-49, Article R2191-50)
- Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles (Article R2191-51)
- Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques (Article R2191-52, Article R2191-53)
- Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire
et encaissement de la créance
- Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire (Article R2191-54, Article R2191-55)
- Paragraphe 2 : Encaissement de la créance (Article R2191-56, Article R2191-57, Article R2191-58)
- Sous-section 3 : Information des bénéficiaires (Article R2191-59)
- Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l’acheteur (Article R2191-60, Article R2191-61)
- Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable (Article R2191-62)
- Sous-section 4 : Privilège résultant de l’article L3253-22 du code du travail (Article R2191-63)
- Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de
cessibilité
Nantissement au sens de l'article 2071 du Code Civil
L'article 2071 du Code Civil définit le nantissement comme "un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette."
Voir également
cession de créances,
cession de contrat,
notification,
nantissement,
décision de poursuivre,
avenant,
sous traitance,
acte spécial,
exemplaire unique,
privilège de Pluviose,
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Section 3 – Financement
Sous-section 1 – Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Article 106 [Cession ou nantissement des créances, modalités]
Article 107 [Cession ou nantissement des créances, notification au comptable assignataire]
Article 108 [Cession ou nantissement des créances, notification]
Article 109 [Droits des bénéficiaires des nantissements]
Article 110 [Privilège résultant de l'article L143-6 du code du travail]
Chapitre II - Dispositions relatives à la sous-traitance
Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]
Voir également
Instruction N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 - Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public - NOR : BUD R 07 00019 J
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - La cession de créances issues des marchés.
(c) F. Makowski 2001/2023