Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité > Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques > Article R2191-52

Article R2191-52 Exemplaire unique ou certificat de cessibilité propres aux groupements conjoints

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-52 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité : Dispositions propres aux groupements conjoints d’opérateurs économiques]

Dans le cas d’un marché attribué à un groupement conjoint d’opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance