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Formation à la rédaction du mémoire technique

Entreprises : Comment rédiger des mémoires précis et SPECIFIQUES pour vous différencier de vos concurrents ?
J04 : 1 jour (suffit largement) => FAQ

La formation s'appuie sur une méthodologie détaillée, plusieurs études de cas ainsi que des conseils pratiques. Ainsi, le contenu va au-delà de la théorie en fournissant des exemples pratiques et des applications concrètes. Lorsqu'il s'agit de répondre aux marchés publics, en tant que soumissionnaire vous savez que seul un mémoire technique parfaitement adapté et personnalisé est garant de succès pour remporter des marchés publics ou privés. Il vous faut pourtant être conforme aux exigences du maître d'ouvrage et vous différencier de vos concurrents.

Cela se complique pour les entreprises qui utilisent des mémoires-types ou des "exemples" !
Le tribunal administratif de Paris a récemment sanctionné une entreprise pour avoir fourni un mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique au regard des besoins du marché. Il définit ce que peut-être un bon mémoire justificatif.

Avec cette formation, vous serez capable de rédiger un document 100% original et sur-mesure, parfaitement adapté aux spécificités uniques de chaque appel d'offres. Vous saurez comment créer un plan détaillé entièrement personnalisé et optimisé pour chaque marché, évitant ainsi les erreurs courantes et leur incidence sur les notes attribuées.

Autres modules => Fondamentaux (J01) / Réponse (J02) / Dématérialisation (J03)

CONTACT (devis, renseignements)

Pour une formation ou une assistance il vaut mieux avoir affaire à un expert en marchés publics qui note les mémoires côté acheteur.

sur site ou à distance (FOAD) toute l'année

Programmes TYPES qui sont adaptables en fonction des besoins en INTRA.

en INTER sur votre SITE ou à distance : nous CONTACTER

Cette formation s'adresse aux entreprises (Fournitures, services, BTP, gardiennage, nettoyage, organisme de formation, ...) chargées de répondre aux appels d'offres publics et confrontées à la qualité de la rédaction du mémoire justificatif souvent exigé au titre de l'offre. La valeur technique est primordiale dans la décision du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice et s'appuie notamment sur les spécifications techniques du CCTP.

Objectif global : rédiger une  offre technique spécifique, viser la note technique 

Bien rédiger le mémoire technique du marché auquel vous répondez est essentiel dans votre offre. C'est principalement sur ce document que votre futur client s'appuie pour noter votre offre. Il est SPECIFIQUE au marché et doit vous différencier de vos concurrents.

• La valeur technique de votre offre a une incidence décisive sur le choix. Si le mémoire justificatif ne respecte pas certaines règles, ou si la consistance du mémoire est insuffisante comme cela est souvent le cas, la personne en charge de l'analyse ne disposera pas d'éléments suffisants pour délivrer une note suffisante à votre proposition.
• Il en résulte que de nombreux candidats évincés sont souvent surpris de la faiblesse de leur note de leur offre technique.
• Or, n'oubliez pas, que si vous êtes une PME, vous vous retrouvez en concurrence avec des entreprises structurées qui disposent de véritables "professionnels de la réponse". Il vous est donc nécessaire de connaitre la vison du pouvoir adjudicateur quant à la qualité du contenu de votre mémoire technique. D'où l'intérêt de cette formation. 

Programme - Comment rédiger un mémoire technique (1 jour)

Prérequis - Objectifs de la formation - Public concerné - Méthodes pédagogiques - Modalités d'évaluation - FAQ

Formation relative au code de la commande publique.

Qu'est qu'une offre ?

• Une incompréhension récurrente des entreprises candidates conduisant à des notes relativement faibles du mémoire justificatif.
• Quel est son contenu ?
• Qu'est ce qui est contractuel ?
• Quelles sont les pièces à fournir en fonction du dossier de consultation des entreprises ?
• Quelles sont les précautions à prendre lors de sa rédaction ?
• Comment présenter les documents
  • pour rendre l'offre attractive ?
  • pour faciliter la tâche de la personne qui analyse (et qui note votre offre) ?
• Quel est l'ordre de présentation des pièces ?
• Quels sont les supports les plus intéressants ?

Dossier de réponse – Offre – Les erreurs à éviter dans les appels d'offres

Explications des principales erreurs à éviter.

Les critères de choix des offres et incidence

Pratique : Exercices relatifs aux points présents sur des dossiers téléchargés en stage à la demande des participants.

• Le critère du prix
• Le critère de valeur technique de l'offre
  • Les sous-critères éventuels
  • La définition au regard du marché concerné
• Le critère environnemental
• Le critère du délai d'exécution
• Les autres critères utilisables par le donneur d'ordres

La rédaction du document, optimisation et aspects pratiques sur des exemples

Pratique : Exercice relatif aux points présents sur un dossier téléchargé en stage à la demande des participants. Conception de plusieurs plans de mémoire technique et rédaction en commun. La conception du plan détaillé est la partie la plus délicate.

Pratique : Exercices relatifs aux points présents sur des dossiers téléchargés en stage à la demande des participants.

• Quel contenu pour le mémoire technique ?
  • Cas d'un contenu imposé
    • Contenu issu du règlement de consultation (RC)
    • Contenu issu d'autres pièces du DCE
    • Contenu issu d'autres éléments absents du DCE
  • Cas d'un contenu non imposé
    • Comment concevoir le plan du document à partir des pièces du DCE ?
    • Comment compléter le plan à partir d'autres éléments absents du DCE ?
• Les points communs éventuels avec d'autres pièces du marché
• Quels sont les outils bureautiques appropriés pour la conception du document ?
• La présentation du mémoire justificatif
  • Présentation physique
  • Table des matières
  • Présentation du contenu, niveaux de détail, aspects graphiques
• Comment trouver des informations pour enrichir le mémoire ?
• Quelques EXEMPLES de demandes courantes des acheteurs publics qui dépendent du type de marché (travaux, fournitures, services)
  • Moyens affectés aux travaux ou la prestation
  • Moyens humains affectés à la prestation ou aux travaux,
  • organigramme des intervenants,
  • nombre de personnes et fonctions,
  • CV, expériences, ...
  • Descriptif de la solution technique,
  • Développement durable, empreinte carbone, éco-responsabilité
  • Dispositions prises par l'entreprise pour respecter les exigences du DCE
  • Description des options et des variantes éventuelles.

CONTACT (devis, renseignements)

Mise à jour 12/09/23

Formateur diplômé en contrats publics - 30 ans d'expérience

Le formateur est spécialisé dans la réponse électronique et le mémoire technique.

Formateur : Frédéric MAKOWSKI, auteur du présent site Internet. Master 2 droit des contrats publics. Ingénieur ENSEA.

J'ai formé et assisté de nombreuses entreprises de toutes tailles à la réponse aux marchés publics, ainsi que des acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) pour la passation de leurs marchés publics.

L'expérience du formateur en la matière

Je suis chargé depuis 30 ans environ de définir les besoins, rédiger des DCE pour les administrations, d'analyser les offres des entreprises, ... de proposer les notes.

Il est ainsi facile de connaitre les failles des offres qui se traduisent par la fourniture de mémoires incomplets ou mal structurés générant une note souvent nettement insuffisante pour rattraper un critère comme le prix qui est généralement jugé par une formule mathématique.

Les richesses inexploitées des entreprises dans leurs documents

Or, mon expérience du côté des acheteurs publics, m'a montré que les entreprises disposent pourtant d'une grande richesse d'informations importantes qu'elles ne savent pas exploiter ni mettre en valeur.

Le problème principal étant la lecture du DCE et la compréhension de la demande du pouvoir adjudicateur, si bien que les entreprises des mémoires techniques-types qui ne correspondent en rien aux exigences des maitres d'ouvrages.

Pour une formation ou une assistance il vaut mieux avoir affaire à un consultant / formateur qui note cette pièce côté acheteur.

 Pour une formation ou une assistance, il est préférable de s'adresser à un formateur qui connaît pratiquement le point de vue de l'acheteur.

Cela signifie que le formateur délivrant la formation ou l'assistance doit avoir une bonne compréhension des besoins, des préoccupations et des priorités des donneurs d'ordre.

En comprenant le côté client, le formateur est en mesure de fournir des conseils et des directives adaptés qui répondent aux attentes du client.

Il est également en mesure d'apporter des solutions pertinentes qui tiennent compte des contraintes et des exigences du processus d'achat.

Ainsi, il est primordial de privilégier les formateurs ou les assistants à maitrise d'ouvrage qui possèdent une expertise conséquente du côté client, car cela garantit une meilleure qualité de service et une plus grande satisfaction des participants ou des clients.

Cette approche centrée sur le client permettra également de renforcer la relation de confiance avec les clients et de mieux répondre à leurs besoins spécifiques. 

Ici : pas de sous-traitance - Pas d'ANNULATION de stage par l'organisme

Un plus => Ici JAMAIS de sous-traitance vous traitez directement avec le formateur (Frédéric MAKOWSKI)

• Vous traitez directement avec l'auteur de ce site Internet qui anime toutes les actions de formation
• Ici : Pas d'ANNULATION de stage par l'organisme - Pas d'INTERMEDIAIRE ni de sous-traitance.

Exemples de demandes d'acheteurs pour le mémoire technique en travaux et en fournitures ou services

Marchés de travaux

• Moyens matériels affectés aux travaux
• Qualité des matériaux, et/ou des produits et/ou des prestations
  • Descriptifs techniques et fiches techniques
  • Performances
  • Qualité des matériaux
• Contraintes pour l'exécution des travaux
• Méthodologie de mise en oeuvre,
• Gestion de la maintenance ou du service après-vente le cas échéant
• Planning prévisionnel,
• Gestion de la sécurité
• Considérations environnementales
• Gestion des nuisances
• Gestion des variantes et des options (PSE)

Marchés de fournitures ou services

• Moyens matériels affectés à la prestation
• Qualité des produits et/ou des services
  • Descriptifs techniques et fiches techniques
• Contraintes pour l'exécution des prestations
• Méthodologie de mise en oeuvre,
• Gestion de la maintenance ou du service après-vente le cas échéant
• Planning prévisionnel,
• Considérations environnementales

Choix des critères d'attribution (Articles R2152-6 à R2152-8)

Code de la commande publique et choix de l'offre économiquement la plus avantageuse via les critères d'attribution

Pour choisir le candidat offrant l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur peut utiliser plusieurs critères non discriminatoires liés à l'objet du marché.

Parmi ces critères, on trouve la valeur technique, qui peut être évaluée à partir d'un mémoire technique soumis avec l'offre. D'autres critères tels que la qualité, le prix, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances environnementales, etc., peuvent également être utilisés.

Source juridiques relatives aux critères de choix

Article R2152-6 du code de la commande publique

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.

Article R2152-7 du code de la commande publique

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde :

1° Soit sur un critère unique qui peut être :

a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ;

b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ;

2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants :

a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;

b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;

c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché.

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.

Article R2152-8 du code de la commande publique

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d'innovation, l'offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d'une pluralité de critères conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 2152-7.

Valeur technique comme critère de sélection dans les appels d'offres publics

Selon le code de la commande publique, c'est un critère utilisé pour évaluer les offres.

Ce critère peut inclure des sous-critères liés aux compétences professionnelles spécifiques du personnel proposé pour exécuter les travaux ou les prestations.

Le mémoire technique permettra à l'acheteur d'évaluer la valeur technique de l'offre

Habituellement, c'est le mémoire technique qui permettra au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice d'évaluer la valeur technique de l'offre. L'acheteur public peut exiger que l'entreprise s'engage contractuellement sur les caractéristiques du personnel chargé d'exécuter les prestations.

Trame de mémoire technique imposée par le règlement de consultation

Cet engagement peut être formalisé à travers une trame de mémoire technique ou cadre de réponse technique, souvent imposée par le règlement de consultation, et qui doit être suivie dans la réponse à l'appel d'offres.

Préciser ce qu'il est entendu par les critères en utilisant des sous-critères.

La publication des critères de sélection des offres est obligatoire, mais certains critères, peuvent être généraux et nécessitent d'être détaillés. L'acheteur public doit donc préciser de manière précise ce qu'il entend par ces critères en utilisant des sous-critères.

Des sous-critères objectifs, opérationnels et non discriminatoires

Ces sous-critères doivent également être objectifs, opérationnels et non discriminatoires. Il existe des exemples de trames de mémoire technique pour différents types de marchés, tels que la sécurité et le gardiennage, les travaux de construction, la maintenance, l'électricité et le nettoyage des locaux.

Les prestations sont obligatoirement définies par référence à des spécifications techniques

Obligation posée par l'article L2111-2 du CCP

Article L2111-2 du Code de la commande publique

Spécifications techniques au sens du code de la commande publique

Article R2111-4 du Code de la commande publique

Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché.

Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.

Les spécifications techniques servent notamment à la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) qui détaillent l'objet du marché.

Cette définition issue du Code montre que le rôle des spécifications techniques est de fixer précisément les besoins, en termes de caractéristiques attendues, pour les prestations faisant l'objet d'un marché public. Elles décrivent les exigences techniques obligatoires pour répondre au besoin de l'acheteur public."

Les spécifications techniques concernent aussi bien les marchés de travaux (construction, rénovation...), de fournitures (équipements, matériels...) que de services (nettoyage, maintenance, conseil...). Elles doivent traduire fidèlement le besoin exprimé pour permettre aux soumissionnaires de proposer une offre adaptée d'un point de vue technique.

Actualités

Mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique au regard des besoins du marché. Un coup d'arrêt aux "exemples" de mémoires techniques et aux mémoires techniques types ? - 18 janvier 2024.

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte introduit des modifications dans le code de la commande publique (Durée maximale des accords-cadres, l'inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les critères d'attribution, une nouvelle exclusion basée sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre au stade de la candidature, ...).

Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF.

TA Poitiers, 6 octobre 2023, n° 2302509 (Mémoire technique et dépassement du nombre de pages prévu au RC)

Jurisprudence

TA Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772 (Mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique. ENTREPRISES, privilégiez des mémoires techniques de qualité plutôt que des exemples de documents-types inadaptés aux offres entrainant leur rejet. Le tribunal administratif de Paris offre une base juridique aux acheteurs publics pour rejeter les offres techniques génériques fondées sur des exemples sans valeur ajoutée. L'expérience d'une entreprise ne suffit pas à établir que son offre répond aux besoins du marché. L'acheteur n'altère pas les termes des offres d'une société, à laquelle elle ne reproche que d'avoir fourni un mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique au regard des besoins du marché. Offre irrégulière en raison d'une note technique inférieure à une note éliminatoire. Pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres, acheteur ayant défini une méthode de notation par paliers combinée à la fixation d'une note éliminatoire. Méthode de notation ne méconnaissant pas les principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats.

TA Poitiers, 6 octobre 2023, n° 2302509 (Dépassement du nombre de pages admis. La lisibilité prime sur le formalisme du règlement de consultation.  Une entreprise ayant présenté un mémoire technique dépassant le nombre maximal de pages fixé par le règlement de consultation, mais en insérant quatre encarts par page avec une police de petite taille, a néanmoins respecté cette exigence formelle. L'acheteur ne pouvant démontrer que cette présentation nuisait à la lisibilité, l'éviction de l'entreprise était irrégulière, entraînant l'annulation de la procédure à compter de l'analyse des offres).

TA Montreuil, 28 juillet 2023, n° 2308306 (Dépassement du nombre de pages non-admis. Une offre peut être légalement rejetée pour non-respect du nombre de pages fixé pour le mémoire technique si ce dépassement est important et que cette exigence du règlement de consultation a une utilité).

TA Grenoble, 19 juin 2023, n° 2303320, Sté SLTP  (Dépassement du nombre de pages admis. A priori ce point n'a pas encore été tranché par la jurisprudence malgré un jugement d'un tribunal administratif 'qui avait jugé que "Le fait que la société requérante a fourni un mémoire technique de 84 pages ne lui a offert aucun avantage par rapport à ses concurrentes, alors que son offre a été classée en cinquième position, et n'a ainsi pas porté atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats. Par suite, l'EPFL du Dauphiné n'est pas fondé à faire valoir que l'offre de la société SLTP était irrégulière pour ce motif").

TA Cergy-Pontoise, 9 mars 2020, n° 2001861, Sté Endros (Analyse du mémoire technique par l’acheteur et dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire).

CAA de DOUAI, 4 février 2020, n° 18DA00156, société M2A (Un critère relatif à la qualité du mémoire technique doit mentionner les éléments d'appréciation et leur pondération différenciée dans le règlement de consultation. Eléments d'appréciation de la qualité technique relatifs au planning, au respect du CCTP et à la motivation des candidats représentant à eux trois le tiers de la notation du critère relatif à la qualité du mémoire technique et 15 % de la notation totale. Ces éléments d'appréciation et leur pondération n'ont pas été portés à la connaissance des candidats avant la présentation de leur offre. En omettant de les mentionner, ainsi que leur pondération, dans les documents de la consultation, le centre hospitalier a méconnu le principe de transparence des procédures. Cette irrégularité dans la procédure d'attribution du marché a été susceptible de léser la société requérante).

CAA LYON, 14 novembre 2019, n° 17LY01062, communauté de communes du Jovinien (Mémoire technique absent : Le fournir après une demande de compléter le dossier ne suffit pas).