CAA Douai, 4 février 2020, n° 18DA00156, société M2A
Un critère relatif à la qualité du mémoire technique doit mentionner les éléments d'appréciation et leur pondération différenciée dans le règlement de consultation.
Eléments d'appréciation de la qualité technique relatifs au planning, au respect du CCTP et à la motivation des candidats représentant à eux trois le tiers de la notation du critère relatif à la qualité du mémoire technique et 15 % de la notation totale. Ces éléments d'appréciation et leur pondération n'ont pas été portés à la connaissance des candidats avant la présentation de leur offre. En omettant de les mentionner, ainsi que leur pondération, dans les documents de la consultation, le centre hospitalier a méconnu le principe de transparence des procédures. Cette irrégularité dans la procédure d'attribution du marché a été susceptible de léser la société requérante.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041569346/
Texte
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13. Parmi les justificatifs à produire à l'appui de l'offre, le règlement de la consultation prévoyait, au 5.5, la production d'un " mémoire technique regroupant : - une description de la méthodologie (dans la gestion du projet, du pilotage, de l'information, de la coordination des prestations, l'organisation du suivi, le contrôle de l'exécution) adoptée par le candidat pour accomplir sa mission dans le respect des attendus du maître d'ouvrage. / - L'organisation prévue par le candidat au regard de la répartition des tâches et des responsabilités pour l'exécution du marché, la cohérence et l'adéquation de l'organigramme avec présentation de la répartition des tâches principales et désignation de leur responsable (organigramme opérationnel). /- Les curriculum vitae des membres de l'équipe affectée à l'opération, avec leur expérience professionnelle et leurs compétences. "
14. En ce qui concerne le critère relatif à la qualité du mémoire technique, il résulte de l'instruction que le centre hospitalier a apprécié les offres selon la pondération suivante : respect du CCTP noté sur 5, motivation du candidat notée sur 5, méthode notée sur 15, planning noté sur 5 et qualité de l'équipe notée sur 15.
15. La société appelante soutient que le poids de 45 % donné sans précision au critère relatif à la qualité du mémoire technique, en permettant " un choix discrétionnaire du co-contractant " méconnaît le principe de transparence de la procédure. Les éléments d'appréciation relatifs au planning, au respect du CCTP et à la motivation des candidats représentent à eux trois le tiers de la notation du critère relatif à la qualité du mémoire technique et 15 % de la notation totale.
L'absence de mention de ces trois éléments d'appréciation dans le règlement de consultation, de même que leur pondération différenciée des autres éléments, est donc de nature à avoir exercé une influence significative sur la présentation des offres par les candidats.
En revanche, la pondération élevée donnée aux deux éléments relatifs respectivement à la qualité des équipes et à la méthode n'a pas pu exercer une telle influence dans la mesure où le règlement de la consultation prévoyait que le contenu du mémoire technique devait inclure une description de la méthodologie et présenter l'organisation de l'équipe opérationnelle et sa composition.
La pondération différenciée de l'ensemble de ces variables d'appréciation a néanmoins été de nature à exercer une influence sur la sélection. Dans ces conditions, la méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur pour ce critère a été susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et sur leur sélection. Il suit de là que les conditions de mise en oeuvre de l'appréciation des composantes du critère relatif à la qualité du mémoire technique auraient dû être portées à la connaissance des candidats avant qu'ils présentent leur offre.
16. Il résulte de l'instruction que ces éléments d'appréciation et leur pondération n'ont pas été portés à la connaissance des candidats avant la présentation de leur offre. En omettant de les mentionner, ainsi que leur pondération, dans les documents de la consultation, le centre hospitalier a méconnu le principe de transparence des procédures. Cette irrégularité dans la procédure d'attribution du marché a été susceptible de léser la société M2A.
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Actualités
Un critère relatif à la qualité du mémoire technique doit mentionner les éléments d'appréciation et leur pondération différenciée dans le règlement de consultation. - 26 février 2020.
Mémoire technique absent : Le fournir après une demande de compléter le dossier ne suffit pas. La société requérante n’est pas susceptible d’avoir été lésée, alors même que son offre a été classée à l’issue de la procédure de passation du marché et rejetée pour un autre motif. - 30 novembre 2019.
Jurisprudence
CE, 4 mars 2011, n° 344197, Région REUNION (Caractère irrégulier de l'offre en raison de l’absence du mémoire technique nécessaire au jugement de la valeur technique de l’offre requis par le règlement de la consultation.
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