| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.
Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire NOR : ECOP2329611L.
Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (Art. 11) [Modifie l'article L2171-6 du CCP].
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi NOR : MTRD2313163L [Modifie les articles L2113-12 et L3113-1 du CCP].
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. NOR : ECOX2310860L.
Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - NOR : ARMD2305491L - JORF n°0177 du 2 août 2023.
Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - NOR : ENEX2237002L.
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - NOR : ECOX2229741L [Modification du Code de la commande publique].
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - NOR : INTX2030083L (Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public).
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) - NOR : ECOX1935404L.
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - NOR: PRMX2010645L.
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - NOR: PRMX2007883. [Covid-19 et textes relatifs aux marchés publics].
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE). - NOR: ECOT1810669L.
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - NOR: TERL1805474L.
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - NOR: JUSX1805103L (Modifie l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires »).
Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - NOR: ARMX1800503L (Modifie l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - NOR: OMEX1617132L.
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté - NOR: LHAL1528110L.
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - NOR : ECFM1605542L [Modifie l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics] - Loi dite "Sapin 2"
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - NOR: ECFI1524250L.
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - NOR: MCCB1511777L [Modifie l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics].
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - NOR: JUSD1532276L [Modifie l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics].
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - NOR: DEVX1413992L.
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire..
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - NOR: ETSX1402630L.
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale - NOR: ETSX1400015L.
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1) - NOR: EFIX1320236L.
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - NOR: EFIX1221489L.
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - NOR: BCRX0929142L.
Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - NOR: DEVX1027690L.
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - NOR: IOCX0922788L.
Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales - NOR: IOCX0912932L.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - NOR: ECEX0908316L [Formation professionnelle continue].
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique NOR: BCFX0805620L.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - NOR: BCFX0824886L.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi BOUTIN, modifiant la loi MOP).
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés - NOR: RELX0829929L – (LAPCIPP).
Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) - (Décision du Conseil Constitutionnel)
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L.
Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité
environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine de l'environnement - NOR: DEVX0700028L
Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 - Loi relative aux contrats de partenariat (Décision du Conseil Constitutionnel)
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - NOR: SANX0300217L
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (extraits)
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Loi LCEN)
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Loi MURCEF)
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique [Texte relatif à la signature électronique]
Loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service publiC
Loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Loi SAPIN)
Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux- NOR: JUSX9100064L
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publication et de mise en concurrence
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière dans la vie publique.
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
Voir également
Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé [Remplacé par arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A. Annexe 20 du code de la commande publique].
Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics NOR: EQUU9301162D [abrogé par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008]
Décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée NOR: EQUU9301163D
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs
Loi 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture..
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906..