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Signature électronique dans un contrat de la commande publique
Ce dossier a pour but de fournir une vue d'ensemble complète sur la signature électronique dans le cadre de la dématérialisation des appels d'offres publics. Il s'adresse tant aux entreprises, en particulier les PME, qu'aux acheteurs publics. Vous y trouverez des informations détaillées sur les aspects juridiques de la signature électronique, les exigences réglementaires en vigueur, les avantages et les modalités pratiques d'acquisition et d'utilisation des certificats de signature électronique.
Les informations couvertes incluent :
- Définition et cadre juridique de la signature électronique
- Exigences et normes selon les régulations françaises et européennes
- Procédures pour obtenir un certificat de signature électronique
- Avantages et usages de la signature électronique dans les marchés publics
- Conseils pratiques pour les entreprises répondant aux appels d'offres publics
Ce guide a pour objectif de clarifier et de faciliter la transition vers la dématérialisation des processus de passation des marchés publics, en offrant une référence précise et accessible sur l'utilisation de la signature électronique.
Qu'est-ce qu'une signature électronique ?
La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Elle manifeste le consentement de l'auteur aux obligations qui découlent de cet acte.
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie.
La signature, qu'elle soit manuscrite ou électronique est définie par l'article 1367 du code civil. Une signature scannée n'est pas une signature électronique valide.
Les règles d’utilisation de la signature électronique dans les marchés publics sont fixées fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A.
Signature électronique au sens du code civil
Signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil (Remplace l'article 1316-4)
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
(Source : Article 1367 du Code civil)
L'article 1367 a remplacé l’ancien article 1316-4 du code civil .
Signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil (Remplacé par l'article 1367)
La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique).
(Source : Article 1316-4 du Code civil)
Signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 [eIDAS]
Une signature électronique est constituée des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.
Source : Article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)
Au travers un chapitre consacré aux services de confiance, le règlement eIDAS consacre toute une section concernant les signatures électroniques :
Chapitre III - Services de confiance / Section 4 - Signatures électroniques (eIDAS)
- Article 25 - Effets juridiques des signatures électroniques
- Article 26 - Exigences relatives à une signature électronique avancée
- Article 27 - Signatures électroniques dans les services publics
- Article 28 - Certificats qualifiés de signature électronique
- Article 29 - Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés
- Article 30 - Certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiés
- Article 31 - Publication d’une liste des dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés
- Article 32 - Exigences applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées
- Article 33 - Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées
- Article 34 - Service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées
Quels sont les avantages de la signature électronique ?
La signature électronique s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique et présente plusieurs avantages dont :
- La sécurité car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des documents électroniques.
- Un gain de temps et d'argent, car elle simplifie et d'accélére les processus de signature des documents.
- Le respect de l'environnement car elle réduit l'utilisation du papier.
Par ailleurs elle peut être utilisée pour signer différents types de documents électroniques, tels que des contrats, des factures, des devis, des rapports, des formulaires administratifs.
Signature d’un contrat de la commande publique : Obligatoire ou non ?
Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d’un contrat de la commande publique, il doit être signé selon les dispositions prévues par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu’à leur expiration, notamment les certificats RGS (Référentiel général de sécurité).
Il est à noter que depuis la réforme des marchés publics de 2016 les candidatures et les offres n'ont pas l'obligation d'être signées manuscritement ni même électroniquement. Toutefois l'acheteur peut imposer la signature dès la remise des plis s'il le prévoit dans les pièces de marché.
Le marché doit cependant être signé manuscritement ou électroniquement après l'attribution selon les dispositions prévues par l'acheteur.
Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)
Les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques doivent utiliser une signature électronique conforme aux exigences du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014), relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
Signature électronique acceptée en France pour signer des marchés publics sous forme dématérialisée
Dans la commande publique en France sont autorisées les signatures électroniques correspondant à des niveaux de sécurité de signature électronique de type 3 ou 4 :
- soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) qui correspond à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié telle qu'exigée en France,
- soit la signature électronique qualifiée (niveau 4).
La signature électronique des pièces doit pouvoir être vérifiée par l'acheteur
Le candidat, le cas échéant, doit pouvoir produire les éléments permettant d’établir la validité de sa signature électronique.
Ainsi, les contrôles effectués par l'administration, après communication par la société soumissionnaire du mode d'emploi de la procédure de télétransmission qu'elle a choisi de retenir, doivent permettre d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement (CE, 26 juin 2015, n° 389599, ministre de la défense c/ société Olympe service).
Deux courriers de l'autorité de certification de signature électronique, attestant le caractère “ non échu et non révoqué “ du certificat électronique ne suffisent pas.
Ces attestations, qui portent sur la seule validité du certificat, n'établissent pas l’intégrité de l’acte d'engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres.
Formats de signature PAdES, XAdES et CAdES dans les marchés publics
Les formats de signature acceptés par la réglementation sont : PAdES, XAdES et CAdES.
- PAdES permet la signature électronique de documents PDF.
- XAdES permet la signature électronique de document XML.
- CAdES permet la signature électronique de données.
La signature peut être invisible ou visible sur le document signé.
Seul le format PAdES permet de rendre la signature visible dans le document PDF comportant la signature avec des données concernant le signataire. On dit que la signature est attachée.
Pour une signature au format XAdES ou CAdES, il est joint un jeton de signature sous forme d’un fichier détaché.
Qu'est-ce qu'un certificat de signature électronique ?
Le certificat de signature électronique est une attestation électronique qui permet, notamment, d’associer les données de validation d’une signature électronique à une personne physique. Le certificat est délivré en même temps que la signature électronique.
Il permet de garantir l’identité du signataire, l’intégrité et la non-répudiation du document signé.
Le certificat et la signature électronique associée se présentent sous forme de clé USB, de carte à puce ou sous forme de logiciel. La forme la plus courant est la clé USB.
- L'attestation électronique est un document numérique qui confirme l'authenticité d'une signature électronique.
- L'association à une personne physique est réalisée par le certificat lie les données de la signature électronique à une personne spécifique, assurant ainsi son identité.
- La délivrance simultanée s'effectue lorsque la personne reçoit une signature électronique et reçoit également le certificat correspondant.
- La garantie de l'identité se traduit par le fait que le certificat confirme que la personne qui a signé est bien celle qu'elle prétend être.
- L'intégrité et la non-répudiation assure que le document signé n'a pas été altéré (intégrité) et que le signataire ne peut pas nier avoir signé le document (non-répudiation).
- Les formats de présentation signifient que le certificat et la signature électronique peuvent être stockés sur une clé USB, une carte à puce ou sous forme de logiciel, facilitant ainsi leur utilisation dans divers contextes.
Procédures d'obtention de certificat de signature électronique
Pour signer électroniquement des pièces d'une marché public l'entreprise candidate doit disposer d'un certificat de signature électronique.
Délais et assistance : des précautions à prendre
Attention tous les fournisseurs de certificats électronique ne se valent pas !
Y compris pour certains qui vous paraissent fiables à priori.
En effet il faut éviter :
- ceux dont les délais d'obtention sont excessivement longs (Pour certains ce délai est supérieur à 4 semaines),
- ceux qui refusent d'assurer une assistance si vous avez des problèmes d'installation, et ce même si leur documentation est erronée. C'est rare mais cela existe.
Par conséquent si vous souhaitez acquérir un certificat de signature pour répondre aux marchés publics sous forme dématérialisée il faut bien vous faire préciser ces deux points et ne pas prendre des engagements oraux pour de l'argent comptant.
Où acheter un certificat de signature électronique pour les réponses aux marchés publics ?
Le certificat de signature s'achète auprès d’un prestataire de services de confiance qualifié, référencé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Les opérateurs économiques peuvent notamment se procurer un certificat de signature électronique auprès de leur chambre de commerce qui commercialise les certificats Eiducio. Coût du certificat sur une clé USB : 280 € HT pour une durée de 3 ans.
Principales étape pour répondre à un marché public de manière dématérialisée
Pour répondre à un marché public de manière dématérialisée, voici les principales étapes :
Obtenez un certificat électronique qualifié eIDAS
- Vérifiez que le certificat répond aux exigences légales (règlement eIDAS, annexe 12 du code de la commande publique : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique )
- Choisissez un prestataire de confiance accrédité par l'ANSSI pour délivrer votre certificat (Chambersign, ...). prévoir un délai pour l'obtenir, il est préférable de téléphoner avant pour connaitre les modalités).
- Installez votre certificat sur un support sécurisé (clé USB en général). En général un mode d'emploi est fourni, il existe également une hotline à cet effet.
Accédez à l'espace de réponse en ligne
- Identifiez la plateforme de dématérialisation utilisée par l'acheteur pour l'appel d'offres (identifiant et mot de passe).
- Créez votre compte utilisateur sur cette plateforme si besoin
- Connectez-vous à votre espace personnel sécurisé grâce à vos identifiants
Sélectionnez le marché concerné
- Repérez dans la liste des consultations celle à laquelle vous souhaitez répondre. Il existe généralement plusieurs possibilités de recherche (mots-clés, objet du marché, référence de la consultation, région, codes CPV, ...).
- Vérifiez les dates limites de remise des plis et les formats de documents attendus
- Téléchargez le dossier de consultation des entreprises (DCE) et les éventuelles pièces additionnelles
Constituez votre dossier de réponse
- Rassemblez les documents de candidature exigés (DC1, DC2, DUME, documents de capacité, attestations...)
- Rédigez votre offre technique (mémoire technique, fiches techniques, ...) et financière (DPGF, BPU, DQE) en respectant les règles de présentation demandées
- Joignez les annexes éventuelles
Déposez votre dossier sur la plateforme
- Téléversez (upload) l'ensemble des fichiers composant votre réponse. Il est intéressant d'anticiper pour vérifier l'organisation des dossiers et des fichiers à transmettre (lots, enveloppes de candidature et d'offre, ...)
- Vérifiez la complétude des documents et leur bonne réception par la plateforme
- Validez le dépôt de votre offre, qui vaut engagement de votre part
Procédez à la signature électronique si requise
- Vérifiez si les documents de consultation exigent une signature électronique de votre réponse. Ce n'est pas toujours facile car pour les débutants en la matière il peut apparaitre que certains informations soient contradictoires.
- Le cas échéant, cliquez sur le lien de signature fourni par la plateforme.
- Sélectionnez le certificat électronique qualifié à utiliser parmi ceux présents sur votre poste. Le format de signature peut être Pades, Cades ou Xades.
- Renseignez le code PIN associé à votre certificat pour déclencher la signature. Attention 3 essais maximum.
- Validez l'apposition de la signature électronique sur les documents
- Assurez-vous d'avoir bien signé électroniquement tous les documents exigés (offre, acte d'engagement...)
Finalisez la remise de votre offre
- Confirmez l'envoi définitif de votre réponse signée sur la plateforme
- Vérifiez la bonne réception d'un accusé d'enregistrement électronique (AR) prouvant le dépôt
- Conservez cet AR ainsi qu'une copie de votre dossier déposé. Certaines plateformes demandent le dossier où conserver la copie de l'envoi.
- Tenez-vous à disposition pour fournir des compléments d'information si l'acheteur vous le demande
En suivant ce processus de réponse électronique, vous pouvez :
- Simplifier le montage et l'envoi de vos dossiers de candidature aux marchés publics
- Sécuriser juridiquement vos offres grâce à la signature électronique
- Participer à la dématérialisation complète de la commande publique
- Réduire les délais de traitement et les coûts par rapport aux procédures papier
Conseil : Il est conseillé de transmettre votre pli électronique au plus tard la veille de la date limite de réception des plis.
N'hésitez pas à bien anticiper la phase de signature électronique en testant la compatibilité de votre certificat avec la plateforme, pour éviter toute difficulté de dernière minute. Les acheteurs et éditeurs sont là pour vous accompagner dans la prise en main de ces outils.
Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 (extrait)
1.3.3.La signature électronique
Les articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 du code civil sont issus de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique qui transpose la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999. Ce dispositif est complété par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique et par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, qui met en place les conditions d’évaluation et de certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information. Un arrêté du 26 juillet 2004, pris pour l’application du décret du 30 mars 2001 précité, fixe les modalités de la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et de l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.
Afin de garantir la sécurité des échanges entre les usagers et les autorités administratives, l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fixe le cadre juridique permettant le développement de l’administration électronique. La simplification des démarches faites par voie électronique est le premier objectif de cette ordonnance, le second étant d’assurer la sécurité (via le référentiel général de sécurité (RGS)5) et l’interopérabilité (via le référentiel général d’interopérabilité RGI6) des systèmes d’information.
5 Le RGS est un ensemble de règles de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d’information. Il propose également des bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information que les autorités administratives sont libres d’appliquer. Le RGS a été approuvé par arrêté au Journal officiel le 18 mai 2010 (Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques). Le décret a été publié le 4 février 2010 au Journal Officiel : Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
6 Le RGI est un cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l'interopérabilité au sein des systèmes d'information de l'administration. Ces recommandations constituent les objectifs à atteindre pour favoriser l'interopérabilité. Elles permettent aux acteurs cherchant à interagir et donc à favoriser l'interopérabilité de leur système d'information, d’aller au-delà de simples arrangements bilatéraux. Voir : arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité. La version 1.0 du RGI, publiée le 12 juin 2009, est la version en vigueur du RGI. Voir : http://references.modernisation.gouv.fr/interoperabilite
La dématérialisation des marchés publics relève des dispositions suivantes issues de l’ordonnance précitée :
- le profil d’acheteur, en tant que système d’information, défini au 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance précitée, devra respecter les règles du référentiel général de sécurité ;
- la signature électronique des actes des autorités administratives, y compris leurs marchés publics, est autorisée. L’article 8 de l’ordonnance fixe les conditions de leur validité inspirées de l’article 1316-4 du code civil.
2.3.1.Qu’est ce qu’une signature ?
La signature, manuscrite ou électronique est définie par l’article 1316-4 du code civil.
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
La signature électronique d’une personne, comme sa signature manuscrite, est un signe distinctif qui lui est propre. Apposer une signature engage le signataire. Pour cette raison, les certificats de signature sont nominatifs et délivrés à une seule personne (comme une carte bancaire). Le titulaire d’un certificat de signature qui signe un document est donc personnellement engagé par sa signature. Il est le seul à pouvoir l’utiliser.
Signature électronique et signature manuscrite ont la même valeur juridique. La signature a pour fonction d’identifier la personne qui l’appose et de manifester son accord. La signature électronique permet, en outre, de garantir l’intégrité de l’acte signé.
2.3.2.Quel est le principe qui régit la signature électronique ?
L’article 1316-4 du Code civil définit les modalités permettant de garantir la fiabilité d’une signature électronique.
Le dispositif résulte de la combinaison d’un dispositif technique et d’un dispositif organisationnel.
Il repose sur l'utilisation de la cryptographie asymétrique (clé privée et clé publique) et d’une infrastructure de gestion de clés (IGC). Une IGC est un ensemble de composantes, de fonctions et de procédures dédiées à la gestion de clés cryptographiques et de leurs certificats utilisés par des services de confiance. L’IGC est sous la responsabilité d’un prestataire de service de certification (PSC) électronique. Une IGC peut comprendre, entre autres, une autorité de certification et des autorités d’enregistrement (voir glossaire pour la définition de ces termes).
Pour signer électroniquement (20), il est nécessaire de disposer à la fois :
- d’un certificat électronique, c’est-à-dire de la clé privée de signature associée au certificat ;
- d’une application logicielle.
Le certificat électronique
Voir : certificat de signature électronique.
20 L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a mis en ligne des modules interactifs d’auto-formation, notamment le certificat numérique, la signataire électronique, pour approfondir des connaissances relatives à la sécurité des systèmes d’information. Voir : http://www.securite-informatique.gouv.fr/gp_mot24.html
L’application logicielle de signature pour signer
Signature électronique d'un fichier zip dans le cadre d'une offre dématérialisée dans un marché public
La signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient.
Il convient donc de signer séparément les fichiers destinés à être signés.
Entreprises
Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,
Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?
Voir également
Les fonctions de sécurité de la signature électronique
La valeur probante de la signature électronique
Les catégories de certificats de signature électronique utilisables par le soumissionnaire et l'acheteur public
La vérification de la validité de la signature électronique
autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, RGS (Référentiel général de sécurité), PRIS (politique de référencement intersectoriel de sécurité), RGI (Référentiel général d'interopérabilité),
"Cliquer c'est vendre" - Guide de la DAJ sur la dématérialisation à l'intention des entreprises dont les PME - Décembre 2006
"Cliquer c'est acheter" - Guide de la DAJ sur la dématérialisation à l'intention des acheteurs publics - Décembre 2006
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A.
Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - NOR: JUSC1716705D.
Décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]
Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.
Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]
Décret 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (Journal Officiel du 31 mars 2001) pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 et 1326 du code civil.
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Jurisprudence
TA Caen, 29 juill. 2022, n° 2101168 (L’absence de signature électronique de l’offre telle qu’exigée au règlement de la consultation rend l’offre irrégulière au sens de l’article L2152-2 du code de la commande publique. Possibilité de régularisation éventuelle s'il ne s'agit pas d'une modification substantielle de l'offre).
CAA BORDEAUX, 3 décembre 2020, n° 19BX01510 (Signature électronique de l'acte d'engagement numérisée non conforme aux exigences du règlement de la consultation engendrant une offre irrégulière. Candidat ayant déposé sa candidature sur une plateforme par dépôt d'un fichier PDF. Toutefois l'acte d'engagement de son offre comportait une signature numérisée et non une signature électronique au format PAdES telle qu'exigé par le règlement de la consultation. Marché passé sous l'empire du code des marchés publics).
CAA Versailles, 6 juillet 2017, n° 15VE02279 (Incompétence du signataire. Directrice d'une école maternelle n'ayant pas le pouvoir de signer un contrat de location d'imprimante au nom de la commune. Le contrat de location d'imprimante est nul en raison du vice du consentement de la commune. Il en résulte que la société requérante ne peut pas obtenir d'indemnisation de la part de la commune. "la société GRENKE LOCATION, qui a élaboré le contrat en litige et qui, en tant que professionnel averti, ne pouvait ignorer ni qu'une école maternelle est dépourvue de la personnalité juridique et, par suite, de la capacité de contracter par elle-même, ni que la commune de Vaujours ne pouvait être valablement engagée par la seule signature de la directrice de l'école maternelle des Marlières, doit être regardée comme étant à l'origine de ce que le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de la commune ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité sur le terrain quasi-contractuel").
CE, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces).
CE, 26 juin 2015, n° 389599, ministre de la défense c/ société Olympe service (Le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel est celui du lieu d’exécution du contrat. Une signature électronique invalide rend l’offre irrégulière. Le candidat doit produire les éléments pour permettre d’établir la validité de sa signature électronique. Les contrôles effectués par l'administration, après communication par la société soumissionnaire du mode d'emploi de la procédure de télétransmission qu'elle a choisi de retenir, doivent permettre d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.).
CE, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France (Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée).
CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat).
TA Bordeaux, 30 mars 2011, n° 1100972, Magdalene Telecom (Aléas techniques lors de la signature électronique de l'offre provenant du propre ordinateur du candidat)
Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.
TA Limoges, 15 novembre 2010, n° 1001569, SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre - Défaillances d’une plate-forme de dématérialisation et régularité de la procédure. Existence d'un certificat de signature électronique adéquat et validité de la signature électronique.
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiches pratiques - DématérialisationDématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)
La signature électronique dans les marchés publics - Mode d'emploi - Fiche technique Octobre 2012
La fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009)
Les outils juridiques et techniques de la dématérialisation des marchés publics formalisés
La signature électronique des candidatures et des offres électroniques .
Actualités
Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. - 31 mars 2020.
Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019.
Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.
Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.
Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai (Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ? Sachant que certaines plateformes utilisées par d'autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes). - 15 janvier 2019.
Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy - 27 juillet 2018.
Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ? (QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel, 29/05/2018). - 15 juin 2018.
CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.
Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.
Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.
Le guide pratique du MEDEF de 2017 : Dématérialisation et numérique dans les marchés publics : . Le MEDEF a publié sur son site Internet une version 2017 de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics auquel a participé la FNTP. - 20 novembre 2017.
Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016
Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics : la concertation est ouverte - 11 janvier 2012
Atelier technique relatif à la dématérialisation. "Dématérialisation et communication. Comment gérer les flux internes et externes d'une collectivité (marchés publics, signature électronique, actes administratifs...) ?" Salon des maires et des collectivités locales les 23, 24 et 25 novembre 2010. - 25 août 2010
Dématérialisation des marchés publics - La signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient - 29 juillet 2010
Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010
Le syndicat mixte e-mégalis impose la réponse électronique aux entreprises pour ses besoins propres avec utilisation de la signature électronique - 19 mai 2010
Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00
MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30
Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics - 19 décembre 2008
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005 - Décembre 2008
Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008
Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008
QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008
Voir également
- "Cliquer c'est vendre" - Guide de la DAJ sur la dématérialisation à l'intention des entreprises dont les PME - Décembre 2006
- "Cliquer c'est acheter" - Guide de la DAJ sur la dématérialisation à l'intention des acheteurs publics - Décembre 2006
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