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Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics : la concertation est ouverte
11 janvier 2012
La DAJ vient d’ouvrir ce jour une concertation relative au projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Cette concertation est ouverte jusqu’au 11 février 2012
La DAJ du Ministère de l'Economie vient de lancer ce jour une concertation sur le projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics, cette concertation est ouverte jusqu’au 11 février 2012
Accéder au projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics rédigé par la DAJ
Pour envoyer les remarques et propositions sur ce projet d’arrêté, il suffit de répondre à l’adresse suivante : Oeap-concertation@finances.gouv.fr
La date d'entrée en vigueur de l'arrêté est le 19 mai 2013.
Il est à noter que le projet d'arrêté étend la liste des certificats de signature utilisables dans la mesure ou l'article 2 du projet d'arrêté prévoit que :
Les pouvoirs adjudicateurs, entités
adjudicatrices et opérateurs économiques utilisent un
certificat de signature appartenant :
1° à l’une des
catégories de certificats mentionnés à l’article 12 de
l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. La liste de ces
catégories de certificats est mise à disposition du public
par voie électronique par le ministre chargé de la réforme
de l’Etat ;
2° à l’une des catégories de certificats
délivrées par une
autorité de certification européenne mentionnées sur la
Trust-service Status List (TSL). La TSL est mise à
disposition du public par voie électronique par la
Commission européenne ;
3° à l’une des catégories de
certificats délivrées par une autorité de certification,
française ou étrangère, qui répondent à des normes
équivalentes à celles du
référentiel général de sécurité, défini par le décret du
2 février 2010 susvisé.
D'autre part cet arrêté abrogera l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés à compter du 19 mai 2013.
Actualités
Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif aux modalités de signature électronique dans la commande publique. - 2 mai 2018
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR: EFIM1222915A
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 14607 de Mme Nicole Duranton, 29/01/15 - Dématérialisation des marchés publics obligatoire en 2018 (La réponse électronique aux marchés publics sera obligatoire pour les entreprises candidates. La directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics en date du 26 février 2014, rend obligatoire en 2018 la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics supérieurs aux seuils européens (et au 1er avril 2017 pour les centrales d'achat)).