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Dématérialisation des procédures d'appels d'offres et des marchés publics en général
La dématérialisation des procédures d'achat concerne l'utilisation des procédures dématérialisées de passation de marchés publics.
NB : Ces dispositions ont été actualisées avec la réforme des marchés publics applicables au 01/04/16 (Voir : Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016).
Un arrêté (Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]). précise
-
les dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres,
-
les dispositions relatives à la signature électronique des candidatures et des offres,
-
les modalités selon lesquelles sont sécurisées les procédures électroniques de passation des marchés formalisés des pouvoirs adjudicateurs
De nouvelles obligations en matière de dématérialisation des marchés publics avec des échéances importantes en 2010 et 2012 à la charge des parties ont été intégrées à la réglementation.
Un décret (Décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 - Journal Officiel du 19 septembre 2001 [1] ) pris en application du 3° de l'Art. 56 du Code des Marchés Publics et relatif aux enchères électroniques). précise les conditions dans lesquelles des enchères électroniques peuvent être organisées pour l'achat de fournitures courantes.
Les dispositions du code des marchés publics qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique .
[1] Abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
Les dispositions relatives aux enchères électroniques figurent à l'article 54 du Code des Marchés Publics 2006
Dispositions à prévoir dans l'AAPC
(Source : NOTICE sur l'utilisation obligatoire des modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel de l’Union européenne)
Concernant la dématérialisation des procédures, si l’acheteur ne souhaite pas recevoir de candidature ou d’offre par voie électronique, il doit expressément le préciser dans l’avis de publicité (Art. 56 du Code des Marchés Publics et son décret d’application n° 2002-692 du 30 avril 2002). Cette possibilité de refus prend fin le 1er janvier 2005 .
Si, au contraire, l’acheteur souhaite recourir aux procédures dématérialisées de consultation, il convient de renseigner la rubrique "autres informations" selon trois cas :
1 - Dématérialisation de l’ensemble de la procédure. Indiquer, le cas échéant :
- que l’acheteur permet le mode de transmission électronique pour l’ensemble de la consultation, et met donc à disposition des candidats les documents de consultation sous format électronique ;
- que les candidats qui souhaitent recevoir les documents de consultation sur support papier ou sur support physique électronique (disquette, CD-rom,…) doivent en faire la demande à l’adresse mentionnée dans l’avis, lors du dépôt de leur offre (procédure ouverte) ou de leur candidature (procédure restreinte) ;
- que les candidats qui souhaitent adresser leurs plis sur support papier, ou sur support physique électronique lorsque le règlement de la consultation le permet, doivent en faire la demande dans les mêmes conditions qu’au tiret précédent ;
- que la transmission d’éventuels documents protégés par le secret se fait séparément, par voie papier ;
- le(s) site(s) web où les candidats peuvent télécharger les documents de la consultation et obtenir les modalités de signature et de transmission électronique de leurs plis (candidatures et offres) ;
- la liste exhaustive des formats autorisés pour la transmission électronique des plis (ex. : « word version 97 », « excel version 98 », etc.) ;
- l’utilisation par l’acheteur d’un antivirus avant de réceptionner les plis.
2 - Transmission électronique du dossier de la consultation et transmission papier des candidatures et des offres. Indiquer, le cas échéant :
- que l’acheteur met à la disposition des candidats les documents de consultation sous format électronique ;
- que les candidats qui souhaitent recevoir les documents de consultation sur support papier ou sur support physique électronique, doivent en faire la demande à l’adresse mentionnée dans l’avis, lors du dépôt de leur offre (procédure ouverte) ou de leur candidature (procédure restreinte) ;
- que la transmission d’éventuels documents protégés par le secret se fait séparément, par voie papier ;
- le(s) site(s) web où les candidats peuvent télécharger les documents de la consultation.
Dans ces deux premiers cas, il convient également de préciser que les personnes intéressées (procédures ouvertes) ou les candidats invités à présenter une offre (procédures restreintes ou négociées) doivent fournir le nom de l’organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique assortie d’une procédure d’accusé de réception.
3 - Transmission papier du dossier de la consultation et transmission électronique des candidatures et des offres. Indiquer, le cas échéant :
- que l’acheteur permet le mode de transmission électronique pour la réception des plis ;
- que les candidats qui souhaitent adresser leurs plis sur support
papier, ou sur
support physique électronique
lorsque le règlement de la consultation le prévoit, doivent en faire la
demande à l’adresse mentionnée dans l’avis,
lors du dépôt de leur offre (procédure ouverte) ou de leur candidature (procédure restreinte) ; - que la transmission d’éventuels documents protégés par le secret se fait séparément, par voie papier ;
- le(s) site(s) web où les candidats peuvent obtenir les modalités de signature et de transmission électronique des plis ;
- la liste exhaustive des formats autorisés pour la transmission électronique des plis ;
- l’utilisation par l’acheteur d’un antivirus avant de réceptionner les plis.
Pour information
(Source : considérant 37 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée])
(37) La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (3) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (4) devraient, dans le cadre de la présente directive, s'appliquer à la transmission d'informations par voie électronique. Les procédures de passation des marchés publics et les règles applicables aux concours de services requièrent un niveau de sécurité et de confidentialité supérieur à celui exigé par lesdites directives. Par conséquent, les dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets devraient répondre à des exigences supplémentaires spécifiques. À cette fin, l'utilisation des signatures électroniques, et notamment la signature électronique avancée, devrait, dans toute la mesure du possible, être encouragée. Par ailleurs, l'existence de régimes volontaires d'accréditation pourrait constituer un cadre favorable pour améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs.
(3) JO L 13 du 19.1.2000 p. 12.
(4) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
Pour information
(Source : considérant 38 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée])
(38) L'utilisation de moyens électroniques entraîne des économies de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir des réductions des délais minimaux en cas d'utilisation de ces moyens électroniques, à condition, toutefois, qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau communautaire .
Voir également
archivage
certificat électronique,
certificats de signature
électronique,
certificat électronique
qualifié,
dématérialisation
dématérialisation des marchés publics
dématérialisation des marchés publics formalisés
PLACE (Plateforme des
achats de l'État)
signature électronique,
signature électronique
sécurisée,
signataire,
virus
Entreprises
Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,
Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?
Textes
Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - NOR: ECEM0929046A
Arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]
considérant 37 et considérant 38 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Jurisprudence
TA Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354 (Rejet d'une offre électronique hors délai malgré une anomalie typographique affectant le lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Société ayant tenté de présenter sa candidature par voie électronique que le matin de la date limite de réception des offres. L’échec à déposer sa candidature en temps utile était imputable à une anomalie typographique affectant le fonctionnement du lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Malgré cette erreur technique, cinq autres candidatures ont été reçues avant la date limite fixée. De plus, la société a signalé cette erreur après la date limite de réception des offres. Compte tenu de ces éléments et sachant que la société avait déjà utilisé avec succès cette plateforme pour soumissionner lors d'autres procédures auprès de l’acheteur, la société ne peut prétendre légitimement qu'en refusant de reprendre sa procédure ou en lui permettant de déposer sa candidature après la date limite serait contraire aux obligations relatives à la publicité et à mise en concurrence).
CE, 1er juin 2023, n° 469127, Communauté d’agglomération de la région de Château Thierry (Erreur de « tiroir numérique » sur la plateforme de dématérialisation : clarification des obligations de l'acheteur. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler. Le pouvoir adjudicateur ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt, sauf si cette erreur résulte d'un dysfonctionnement du profil d’acheteur).
CE, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France (Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée).
CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat).
CE, 4 juillet 2012, n° 353305, Cabinet Froment-Meurice (L’acheteur peut limiter la publicité au seul profil d'acheteur pour les MAPA (marchés inférieurs à 90 000 € HT et les marchés de services de l’article 30) sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui s’imposent à lui).
CAA Paris, 20 mars 2012, n°11PA02323, CNAVTS / Omniklés (Réponse électronique et confidentialité des candidatures et des offres. Dans une procédure dématérialisée de réponse à un marché public, le pouvoir adjudicateur doit assurer la confidentialité des candidatures et des offres, au sens des dispositions de article 32 du code des marchés et de l'article 56 du même code)
TA Dijon, 30 juin 2011, n° 1101387, Computacenter France (Aléas techniques liés à la dématérialisation des marchés publics alors que la source des problèmes rencontrés par l'entreprise pour déposer son offre par voie électronique ne résulte pas d'une carence de l'acheteur ou de son prestataire de dématérialisation. Dès lors, l'acheteur doit écarter l'offre qui n'a pas été déposée dans les délais en l'absence de toute manquement de la part de l'acheteur).
TA de Limoges, 10 mai 2011, Profils – 1 Egal 2 (Plate-forme de dématérialisation de l'acheteur générant deux fichiers dont un, relatif à l'offre est arrivé hors délai ; le pouvoir adjudicateur aurait du ouvrir l'offre)
CAA Bordeaux, 31 mars 2011, n° 10BX01752, Commune du Lamentin - Copie de sauvegarde et respect du règlement de consultation (Réponse électronique dans une procédure d'appel d'offre dématérialisée d'un marché de services et de télécommunications. Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Les dispositions impératives du règlement de la consultation doivent être respectées. Force probante de la copie d’écran effectuée par l’administration).
TA Bordeaux, 30 mars 2011, n° 1100972, Magdalene Telecom (Aléas techniques lors de la signature électronique de l'offre provenant du propre ordinateur du candidat)
TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS (La signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement)
TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT (Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation. Un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté).
TA Limoges, 15 novembre 2010, n° 1001569, SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre - Défaillances d’une plate-forme de dématérialisation et régularité de la procédure. Existence d'un certificat de signature électronique adéquat et validité de la signature électronique.
TA Paris, 20 février 2009, n° 00901491/3-3, ACCORD (Indication correcte du code CPV dans l’avis d’appel public à la concurrence)
TA Paris, 31 décembre 2007, nos 0719687, 0720165, CNAVTS (Gestion d'une plate-forme de dématérialisation et difficultés rencontrées par le pouvoir adjudicateur)
TA Montpellier, 31 octobre 2007, n° 0704131, Neuf Cegetel (Indication correcte du code NUTS dans l’avis d’appel public à la concurrence)
TA Grenoble, 27 février 2007, n° 0700586, Société ROQUET Frères (Une erreur de frappe dans l'adresse d'une plate-forme de dématérialisation peut pénaliser un candidat étranger)
TA Lyon, 2 mars 2006, n° 0600801, 0600838, 0600842, ALPES (Réponse électronique et organisation de formations sur une plate-forme de dématérialisation à destination de fournisseurs connus. Diffusion de deux RC aux versions différentes sans modification correspondante dans l'avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne)
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiches pratiques - DématérialisationDématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)
La fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009)
Les outils juridiques et techniques de la dématérialisation des marchés publics formalisés
La signature électronique des candidatures et des offres électroniques .
Actualités
CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.
Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.
Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16
Publication de l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d’un traitement dénommé « plate-forme des achats de l’Etat » - NOR: EFIZ1236620A - 25 octobre 2012
Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics : la concertation est ouverte - 11 janvier 2012
Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)
MINEFE - Fiche pratique relative aux nouvelles règles concernant les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques. 5 février 2010
MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur - 5 février 2010
MINEFE - Fiche pratique relative à la liste indicative des codes CPV des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques concernés par l’article 56 II du code des marchés publics - 5 février 2010
Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00
MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30
Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics - 19 décembre 2008
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005 - Décembre 2008
Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008
Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008
QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 14607 de Mme Nicole Duranton - Dématérialisation des marchés publics obligatoire en 2018 (La réponse électronique aux marchés publics sera obligatoire pour les entreprises candidates. La directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics en date du 26 février 2014, rend obligatoire en 2018 la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics supérieurs aux seuils européens (et au 1er avril 2017 pour les centrales d'achat)).
QE AN n° 103438, M. Francis Saint-Léger, 26/07/2011 - Dématérialisation des procédures de marchés publics et de transmission des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité - Projet ACTES
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