TA Paris, 31 décembre 2007, nos 0719687, 0720165, CNAVTS

Gestion d'une plate-forme de dématérialisation et difficultés rencontrées par le pouvoir adjudicateur

Difficultés pour un pouvoir adjudicateur de gérer une plate-forme destinée  à la dématérialisation des procédures de marchés publics et impact sur la qualité d’de services par rapport aux solutions standards du marché.

Résumé

Contrairement à la majorité des acheteurs publics qui achètent les prestations de dématérialisation de leurs marchés, la CNAVS s'était orientée vers le développement de son propre profil d'acheteur.

Le projet ayant rencontré des difficultés les titulaires ces derniers ont interrompu le service engendrant par là-même des retards potentiels dans les remises des candidatures ou des offres par les candidats.

Le tribunal administratif de Paris a dans ce cas, enjoint aux titulaires de rétablir le service, en effet, dans le cas d'espèces et compte tenu de l'urgence l'acheteur public, l'acheteur ne pouvait que s'appuyer sur les dispositions du CCAGFCS en ayant recours à un autre prestataire ce qui, dans, dans une telle situation, était incompatible avec les délais d'exécution de la prestation.

Jurisprudence

TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT (Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation. Un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté).

TA Lyon, 2 mars 2006, n° 0600801, 0600838, 0600842, ALPES (Réponse électronique et organisation de formations sur une plate-forme de dématérialisation à destination de fournisseurs connus. Diffusion de deux RC aux versions différentes sans modification correspondante dans l'avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne)