Sources des marchés publics >

Textes relatifs aux marchés publics et à la commande publique

La commande publique est encadrée par :

• Les directives européennes (dernières versions en 2014)
• Les lois, décrets, arrêtés, ...
• Le code de la commande publique (entré en vigueur le 1er avril 2019 et modifié depuis
• La jurisprudences
• Les avis de la doctrine (Direction des affaires juridique DAJ de Bercy, ...)

"Ordonnance marché public", "ordonnance concessions", "décret marché public", MDS, "décret marchés publics", "décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015", "nouveau code des marchés publics 2016", "nouveau code de la commande publique 2019" sont autant d’expressions utilisées par les utilisateurs du domaine.

Principales sources de la commande publique (marchés publics, MDS, concessions)

Code de la commande publique applicable à compter du 01/04/19

Code de la commande publique applicable à compter du 01/04/19 et amendé depuis

Le CCP se décompose :

• en une partie législative annexée à l''ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
• et une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique..

"Code des marchés publics 2016" applicable à compter du 01/04/16.

"Code des marchés publics 2016" applicable à compter du 01/04/16.

Mais on ne peut plus parler de "Code des marchés publics" car il s'agit d'un ensemble de textes dont les deux principaux sont l'ordonnance n° 2015-899 et son décret d'application soit le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics. Cet ordonnancement de textes ouvrant la voie au code de la commande publique.

Directives européennes et règlements

Directives européennes et règlements dont :

• Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession,
• Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, 
• Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ...),
• Règlements (Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics, ...) , ...  

etc, ...

Lois

[...]

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - NOR : INTX2030083L (Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public).

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

etc, ...

Ordonnances

[...]

• Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
• Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (l'article 19 de l’ordonnance crée une nouvelle catégorie de réservation pour les marchés publics et les contrats de concession pour les entreprises travaillant dans le milieu pénitentiaire et qui emploient des détenus. Le décret fixe à 50 % la part minimale de personnes détenues devant être employées dans ce cadre). 

etc, ...

Décrets

[...]

• Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - NOR : ECOM2228655D (Le décret proroge jusqu’au 31 décembre 2024, la dérogation à l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT).

etc, ...

Cahier des clauses administratives et techniques générales

• CCAG (Cahiers des clauses administratives générales) qui font partie des cahiers des charges,
• CCTG (cahiers des clauses techniques générales)

Arrêtés

• Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique - NOR : ECOM2308848A.

etc, ...

Jurisprudence.

Circulaires

[...]

• Circulaire n°6391-SG du 7 février 2023 relative au pilotage et encadrement du recours aux prestations intellectuelles informatique.

• Circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022 pour la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.

• Circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans Je contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire no 6338/SG du 30 mars 2022.

• Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: EFIM1201512C [abrogé]
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, 
• Manuel d'application du code des marchés publics 2006 [abrogé],
• Manuel d'application du code des marchés publics 2004 [abrogé], ...)

etc, ...

Instructions

[...]

• Instruction interministérielle N° DGOS/PF5/DGFIP/CL1A/CL2C/2017/343 du 18 décembre 2017 relative aux modalités de déploiement de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des établissements publics de santé. - NOR : SSAH1735707J.

• Instruction d'application du Code des Marchés Publics 2001  [abrogée],  ...

etc, ...

Avis

[...]

Guides

• Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs

etc, ...

Sources des marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics [Abrogées]

Certains organismes ne sont pas soumis aux dispositions du code des marchés publics mais aux textes issus des directives relatives aux marchés.

• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
• Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Principales sources de la dématérialisation des marchés publics

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures.

Documents utiles relatifs à la dématérialisation des procédures