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Dématérialisation Conseil et formation
Réponse dématérialisée aux marchés publics réponse électronique par Internet)
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Dématérialisation des marchés publics
La dématérialisation des marchés publics est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet appelée profil d'acheteur.
20 décembre 2018 (MAJ 24/06/23)
La réponse par voie électronique aux marchés publics a été rendue obligatoire à compter du 1er octobre 2018 pour les marchés supérieurs à 25.000 € HT sauf dans quelques cas particuliers. Ce seuil a été relevé de 25.000 € HT à 40.000 € HT au 1er janvier 2020. La transmission des plis s'effectue par des moyens de communication électronique. Le terme communications électroniques a remplacé celui des télécommunications. Depuis le 1er avril 2019, sauf cas particluiers, la signature électronique des plis avec un certificat de signature électronique n'est plus obligatoire. Attention au dysfonctionnement de la plateforme et offre hors délai qui développe progressivement le contentieux. La dématérialisation des procédures de passation des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession n'est pas obligatoire.
Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)
Comment répondre à un appel d'offre dématérialisé et envoyer son offre en électronique en toute sécurité ? Acquérir un certificat de signature eIDAS / RGS ? Saisir un DUME.
Des stages de formation à la réponse électronique aux marchés publics pour les PME ont été effectués à PARIS, LYON, LILLE, STRASBOURG, NANTES, TOULOUSE, ...
Les exceptions à l'obligation de dématérialisation
La dématérialisation des marchés publics est obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour les marchés supérieurs à 25.000 € HT (1er avril 2017 pour les centrales d'achat) sauf dans quelques cas particuliers. Ce seuil a été relevé de 25.000 € HT à 40.000 € HT au 1er janvier 2020. Il s'agit de l'obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d'acheteur.
Il existe des exceptions à l'obligation de dématérialisation et à la gestion des procédures sous forme électronique qui sont mentionnées à l'article R2132-12 du code de la commande publique dont :
Marchés dont la valeur est inférieure 40.000 € HT
Les marchés dont la valeur est inférieure 40.000 € HT à compter depuis le 1er janvier 2020, le seuil précédent était de 25.000 € HT n'entrent pas dans les exigences de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Ainsi l'acheteur n'est pas tenu d'utiliser les moyens de communication électronique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence visés aux articles R2122-1 R. 2122-11 du code de la commande publique.
Pour les marchés allotis de montant supérieur ou égal aux seuils des procédures formalisées et "petits lots"
Sous conditions, et dans le cas d'un marché décomposé en lots, certains lots dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, peut s'affranchir de la dématérialisation de la procédure.
En effet, aux termes de l'article R2122-8 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour les lots dont le montant est inférieur à 40.000 € HT. Dans ce cas il faut que le montant cumulé des lots ne dépasse pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots ceci en application du b du 2° de l'article R2123-1 du code de la commande publique.
Marchés publics relatifs aux services sociaux
Il en est de même pour les marchés publics relatifs aux services sociaux, quel que soit leur montant;
Moyens de communication qui ne seraient pas communément disponible
Par ailleurs une dérogation est prévue également dans les cas où la dématérialisation entraînerait l'utilisation de moyens de communication qui ne seraient pas communément disponibles.
Pas de dématérialisation obligatoire pour les marchés de défense ou de sécurité et les contrats de concession
Echappent également à l'obligation de dématérialisation les procédures de passation des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession.
Pas de dématérialisation obligatoire pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence d'un besoin supérieur ou égal à 40 000 € HT
Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable est-il soumis à l’obligation de dématérialisation même si le montant du besoin est supérieur à 40 000 euros hors taxe ?
Si la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 40 000 € HT (seuil a été rehaussé de 25 000 à 40 000 € HT le 1er janvier 2020), les échanges doivent être dématérialisés. L’obligation de dématérialisation ne s’applique pas aux marchés de défense ou sécurité ni aux contrats de concession.
L'Article R2132-2 du code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l'obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d'acheteur s'applique.
La dématérialisation est obligatoire lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- d'une part, que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes,
- et, d'autre part, que la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence.
Les marchés qui répondent à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxe peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable selon le 8° de l'article R2122-8 du code de la commande publique.
Il en résulte que si l'acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, alors que le montant du besoin auquel il répond est supérieur à 40 000 euros hors taxe, par définition il n’y a pas de publication d'un avis d'appel à la concurrence. Dans ce cas, la seconde condition prévue par l'article R2132-2 n'est pas remplie et l'obligation de dématérialisation ne s'applique pas.
Le PTNCP : plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022
La dématérialisation des marchés publics a fait l'objet d'une publication d'un plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022 en décembre 2017.
Ainsi la dématérialisation de la commande publique traite de sujets aussi variés que le DUME électronique (ESPD), e-Certis, la gestion des profils d'acheteur, la gestion des données essentielles, la signature électronique et la facturation électronique via le portail « Chorus Pro » pour les entreprises qui permet de déposer, recevoir, transmettre les factures électroniques et les suivre.
Le téléchargement du dossier de consultation des entreprises
Il s'agit de télécharger le dossier de consultation des entreprises dématérialisés. En effet l'acheteur met en ligne à disposition des entreprises les documents concernés via un profil d'acheteur qui est une plateforme de dématérialisation parfois appelée salle des marchés.
Le profil d'acheteur : un élément central du processus électronique
Depuis le 1er octobre 2018 le profil d'acheteur doit respecter les règles prévues par l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs (abrogé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs) et notamment pour les entreprises de :
S’identifier et s’authentifier.
L’identification électronique permet de connaitre l'identité d'une personne physique ou morale. C'est un processus consistant à utiliser des données d’identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.
L'authentification est un processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique ou morale, ou l’origine et l’intégrité d’une donnée sous forme électronique.
Télécharger gratuitement les DCE et leurs éventuelles modifications
L'opérateur économique doit pouvoir consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications.
L'entreprise doit pouvoir notamment télécharger librement les dossiers de consultation et également être informée des éventuelles modifications des dossiers de consultation.
Respecter les prérequis techniques
L'opérateur économique doit respecter les prérequis techniques et les modules d’extension nécessaires pour utiliser le profil d’acheteur. Ces informations se présentent sous forme de la configuration technique minimale exigée pour le poste de travail de l'entreprise afin d'exploiter le profil d’acheteur.
Les sites Internet concernés listent les exigences en matière de système d’exploitation (Windows, linux, ...) et leur version, proxy, navigateur internet, pare-feu, logiciels nécessaires (souvent JAVA et attention à la version utilisée dans ce cas, antivirus, lecteurs de fichiers électroniques .pdf et/ou autres, outil de compression et décompression des fichiers .zip, ...) longueur des noms de fichiers et utilisation de caractères spéciaux, formats acceptés pour les fichiers, droits d'utilisation suffisants pour l'utilisateur, ....
Pour les navigateurs sont souvent cités : Google chrome, Firefox, Edge et Microsoft Internet Explorer, ... ainsi que parfois leurs versions. Certains navigateurs, en fonction de leur version ne sont parfois plus compatibles. Il peut y avoir des spécificités liées à l’environnement MAC OS.
Il est à noter que parfois la plateforme indique également la limite relative à la taille des fichiers à transmettre (parfois quelques centaines de Mo) et les précautions à prendre dans ce cas. Les entreprises doivent donc être vigilantes lors d'envoi de fichiers volumineux.
Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d’acheteur
Il s'agit ici de pourvoir tester la configuration du poste de travail utilisé par rapport aux prérequis précités. Généralement une connexion fournie via une adresse Internet permet de lancer les tests pertinents.
Simuler le dépôt de documents : une étape importante à ne pas négliger
L'informatique, par nature, pouvant présenter des aléas cette étape est pratiquement nécessaire pour éviter les déboires éventuels.
Les profils d’acheteur proposent un site (ou une consultation) de test, parfois appelé « site-école » ou « bac à sable » pour permettre aux entreprises concernées de s'entrainer sur la plateforme, via une simulation de dépôt de pli, en liaison avec les caractéristiques de leur poste de travail. Certains sites disposent ainsi d'une plateforme école alors que d'autres utilisent des consultation de test.
Effectuer une recherche permettant d’accéder notamment aux avis d’appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles
Il s'agit ici de disposer d'un moteur de recherche interne pour disposer des avis d’appel à la concurrence relatifs aux prestations recherchées par l'entreprise.
Déposer les candidatures et les offres
L'entreprise doit pouvoir déposer une candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées.
Les offres peuvent ou non être signées électroniquement et dans ce cas avec un certificat valide selon les exigences mentionnées par l'acheteur dans le règlement de la consultation. Ces offres doivent pouvoir être déposées y compris avec des dépôts successifs.
Entreprises : Anticipez le dépôt du pli et attention aux réponses hors délai !
Il faut respecter les délais requis pour la réception des candidatures et des offres par l'acheteur. N'oubliez pas que c’est l’heure de réception du téléchargement est pris en compte. Les aléas techniques cela existe : dysfonctionnement de la plateforme, débit Internet, signature ou fichiers corrompus, ...
Avec la dématérialisation des procédures il existe naturellement un risque technique lié aux dysfonctionnements des systèmes utilisant l'informatique. Les entreprises doivent absolument anticiper les problèmes techniques de dernière minute.
Il est donc conseillé aux opérateurs de transmettre leurs plis au plus tard la veille.
Des mises en gardes figurent régulièrement dans le règlement de consultation du marché et dans les conditions générales d'utilisation des profils d'acheteur.
Bénéficier d'une assistance technique : hotline, courriel, chat, ...
L'entreprise doit pouvoir solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d’apporter des réponses aux problématiques techniques.
L'arrêté précité ne précise pas les moyens utilisables pour cette assistance, néanmoins on retrouve couramment tout ou partir des moyens suivants : l'assistance téléphonique (hotline), le courriel, l'outil de ticketing, le chat. A défaut la plateforme doit au minimum permettre de consulter un support utilisateur.
En ce qui concerne l'assistance téléphonique (hotline), il est à noter qu'elle peut s'avérer inaccessible pour les opérateurs économique étrangers lorsque le numéro communiqué commence par 08 ce qui arrive.
Formuler des questions à l’acheteur
Il s'agit ici, pour l'entreprise, de pouvoir poser des questions à l’acheteur avant la date limite de remise des candidatures ou des offres. Le RC mentionne la date limite pour poser ces questions.
L'inscription des entreprises sur les profils d'acheteurs n'est pas obligatoire mais conseillée pour être notamment informé des éventuelles modifications des documents de la consultation.
Les obligations des acheteurs
Pour les acheteurs les obligations concernent :
- la transmission électronique des avis destinés à être publiés (Article R2131-19 du code de la commande publique),
- les communications et les échanges d'information (Article R2132-7, Article R2132-11, Article R2132-12, Article R2132-13 du code de la commande publique),
- la publication des données essentielles des marchés publics (article L2196-2, Article R2196-1 du code de la commande publique),
- les informations relatives au recensement économique des marchés publics (Article R2196-2, Article R2196-3, Article R2196-4 du code de la commande publique).
La copie de sauvegarde dispose d'une modalité de transmission supplémentaire
La copie de sauvegarde est est une copie de la réponse électronique destinée à se substituer, en cas d’anomalies limitativement énumérées, aux dossiers de candidatures et d'offres transmis par voie électronique. Elle peut être transmise à l'acheteur soit sur support papier soit sur un support physique électronique (CD-Rom, clé USB, ...). Un arrêté est venu étendre les possibilités de transmission afin d'alléger le processus.
En effet, l’arrêté du 14 avril 2023 modifie l’annexe 6 du Code de la commande publique et permet désormais aux opérateurs économiques de transmettre la copie de sauvegarde par voie dématérialisée.
La dématérialisation des marchés publics a fait l'objet de publication de plusieurs guides
Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).
Le guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version de mai 2020
Actualisation (version mai 2020) des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs - 30 mai 2020.
Le guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 4 de avril 2019
Mise à jour version 4 du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (MAJ en avril 2019) - 30 avril 2019.
Le guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 3 de janvier 2019
Mise à jour version 3 du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (MAJ en janvier 2019) - 17 janvier 2019.
Le guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 2 de juillet 2018
Le Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics dans sa version 2.0 de juillet 2018 destinée aux acheteurs a fait l'objet de plusieurs réponses sur le sujet.
Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012
Définition de la dématérialisation au sens du Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012
Substitution de document ou procédures réels par des documents ou procédure numériques. D’un point de vue pratique, la dématérialisation consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d’échange et de stockage d’informations sans support papier. A priori, elle n’a aucun effet sur le contenu de ces informations qui restent ce qu’elles sont indépendamment de la forme que prend leur support.
La dématérialisation n’a aucun effet sur le contenu des informations, qui est indépendant de la forme du support utilisé et du mode de transmission. Les règles de l’achat public sont donc applicables aux achats effectués par voie dématérialisée.
La dématérialisation n’est pas une fin en soi, mais un outil au service d’une politique globale. Les acheteurs, comme les entreprises, doivent s’interroger sur l’organisation interne qui permettra le mieux d’intégrer des processus dématérialisés pour en tirer tous les bénéfices.
Source : Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012
En matière de réponse des candidats à une consultation on rencontre souvent l'expression "réponse électronique aux marchés publics" et parfois de manière impropre "réponse électronique aux appels d'offres" utilisée par les entreprises. La terminologie courante emploie généralement les expressions "répondre par voie électronique" et parfois "répondre sous forme dématérialisée". En fait, il serait peut-être plus exact et précis d'utiliser "réponse numérique aux marchés publics" vu que l'information est effectivement transmise sous forme numérique et non analogique de l'émetteur au récepteur des données.
Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 (extrait)
1.1. QU’EST CE QUE LA DÉMATÉRIALISATION ?
La dématérialisation des marchés publics est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet.
La dématérialisation n’a aucun effet sur le contenu des informations, qui est indépendant de la forme du support utilisé et du mode de transmission. Les règles de l’achat public sont donc applicables aux achats effectués par voie dématérialisée.
La dématérialisation n’est pas une fin en soi, mais un outil au service d’une politique globale. Les acheteurs, comme les entreprises, doivent s’interroger sur l’organisation interne qui permettra le mieux d’intégrer des processus dématérialisés pour en tirer tous les bénéfices.
Dématérialisation des marchés publics formalisés et de dématérialisation des procédures.
Dans le domaine des marchés publics on rencontre souvent les termes de dématérialisation des marchés publics formalisés qui est un sous-ensemble de la dématérialisation des procédures
Dématérialisation des données
La dématérialisation des données consiste à stocker et faire circuler des données sans support matériel autre que des équipements informatiques.
Factures dématérialisées de l'Etat et des collectivités territoriales
Depuis le 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.
Source : Art. 25 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L
La facturation dématérialisée a été rendue obligatoire pour les entreprises au 1er janvier 2020 via le portail public de facturation « Chorus Pro » qui permet de déposer, recevoir, transmettre les factures électroniques et les suivre.
La facturation électronique s’applique aux contrats de la commande publique selon un calendrier définit.
Les acteurs de la commande publique qui utilisent le portail public de facturation sont : L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, mais également les titulaires de marchés conclus avec un des acheteurs précités ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Actualités
Le portail d'accès unique aux consultations de la commande publique pour les entreprises : une plateforme nationale des marchés publics qui inquiète les élus locaux, PME et éditeurs de presse locale. - 8 septembre 2023.
Dématérialisation des contrats : publication de 2 arrêtés sur les données essentielles. - 1er janvier 2023.
Reconduction du seuil de 100 000 € des marchés de travaux. Modifications du Code de la commande publique (CCP) suite aux assises du BTP, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. Copie de sauvegarde. - 29 décembre 2022.
Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu’un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation. - 15 juin 2022.
Offres successivement transmises par un même soumissionnaire : Le dernier pli reçu doit-il être systématiquement regardé comme une offre ? - 27 décembre 2021.
Dysfonctionnement de la plateforme et offre hors délai [offre hors délai]. - 30 septembre 2021.
Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales (Problème de la dématérialisation des appels d'offres pour les petites communes et TPE-PME. Il manque un accompagnement des TPE-PME et les artisans ou les petites entreprises manquent de temps, de moyens pour la dématérialisation (QE sénat n° 21467 - 01/07/2021).
TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, sté ALD Construction Bois (Transmission de l'offre par voie électronique, attention à bien anticiper le dépôt du pli pour envoyer l'offre en temps utile. Une connexion tardive au profil d'acheteur, seulement 20 mn avant l’heure limite, peut entrainer un dépôt hors délai de l'offre imputable à la société soumissionnaire. Société dont l'offre a été reçue hors délai et éliminée sur les fondements de l'article R2151-5 du code de la commande publique. Société mettant en cause le dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. Connectée tardivement au profil d'acheteur la société n’a pas suffisamment anticipé le temps nécessaire à la réalisation des mesures requises pour envoyer son offre en temps utile).
Seuils de dématérialisation des marchés publics et obligations (Une réponse écrite publiée le 9 avril 2020 (QE sénat n° 12237, M. Jean-François Longeot - QE sénat n° 09558, M. François Grosdidier) rappelle les obligations actualisées de dématérialisation des marchés publics qui concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs depuis le 1er octobre 2018 pour la dématérialisation). - 1er mai 2020.
Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020.
Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.
Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019.
Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.
Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n° 09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).
Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.
Dématérialisation des marchés publics : publication de 3 arrêtés : échanges par voie électronique, documents de la consultation, copie de sauvegarde et données essentielles. - 4 août 2018.
Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy - 27 juillet 2018.
Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.
Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités - 6 juillet 2018
Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).
CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.
Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.
Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.
Le guide pratique du MEDEF de 2017 : Dématérialisation et numérique dans les marchés publics : . Le MEDEF a publié sur son site Internet une version 2017 de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics auquel a participé la FNTP. - 20 novembre 2017
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics du MEDEF 2013 - 10 janvier 2013.
Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012
Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics : la concertation est ouverte - 11 janvier 2012
Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - 2 janvier 2012
Atelier technique relatif à la dématérialisation. "Dématérialisation et communication. Comment gérer les flux internes et externes d'une collectivité (marchés publics, signature électronique, actes administratifs...) ?" Salon des maires et des collectivités locales les 23, 24 et 25 novembre 2010. - 25 août 2010
Dématérialisation des marchés publics - La signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient - 29 juillet 2010
Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010
Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010
Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010
Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010) - 7 juillet 2010
Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010
Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010
Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00
MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30
Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics - 19 décembre 2008
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005 - Décembre 2008
Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008
Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008
QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008
Textes
Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics.
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - NOR : ECOM2228655D (Le décret proroge jusqu’au 31 décembre 2024, la dérogation à l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT).
Norme NF Z42-013. - Archivage électronique. - Spécifications relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes (indice de classement : Z42-013).
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - NOR: ECEM0929046A
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]
Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Article 48 du code des marchés publics 2006
Article 56 du code des marchés publics 2006
Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]
Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 (Journal Officiel du 3 mai 2002) pris en application du 1° et du 2° de l'Art. 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
Jurisprudence
CE, 1er juin 2023, n° 469127, Communauté d’agglomération de la région de Château Thierry (Erreur de « tiroir numérique » sur la plateforme de dématérialisation : clarification des obligations de l'acheteur. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler. Le pouvoir adjudicateur ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt, sauf si cette erreur résulte d'un dysfonctionnement du profil d’acheteur).
CE, n° 461899, 3 juin 2022, société Saur (Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu’un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation).
CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03586, société Support-RGS (Certificat de signature électronique Chambersign proposé par les CCI, principe de spécialité et concurrence. L’activité de promotion, de bureau d'enregistrement et de commercialisation de ces certificats ne méconnaissent pas le principe de spécialité et ne sont pas de nature à fausser la concurrence).
TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée TPM (Réponse dématérialisée hors délai, copie de sauvegarde absente, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT).
TA Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328, Sté Numéricarchive (Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai - Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ?).
CE, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France (Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée).
CAA Bordeaux, 31 mars 2011, n° 10BX01752, Commune du Lamentin - Copie de sauvegarde et respect du règlement de consultation (Réponse électronique dans une procédure d'appel d'offre dématérialisée d'un marché de services et de télécommunications. Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Les dispositions impératives du règlement de la consultation doivent être respectées. Force probante de la copie d’écran effectuée par l’administration).
TA Bordeaux, 30 mars 2011, n° 1100972, Magdalene Telecom (Dysfonctionnement technique lié au "dialogue" entre le navigateur Mozilla Firefox et le système d’exploitation Windows XP. Le code des marchés publics permet à l'acheteur de demander aux candidats de compléter leur candidature si les documents sont incomplets, mais il ne permet pas de remplacer une offre non signée. En cas de procédure formalisée impliquant une publicité communautaire, l'acheteur doit s'assurer que l'assistance technique de la plate-forme de dématérialisation est accessible depuis l'étranger afin de respecter le principe de libre accès à la commande publique.).
Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.
TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT (Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation. Un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté).
TA Limoges, 15 novembre 2010, n° 1001569, SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre - Défaillances d’une plate-forme de dématérialisation et régularité de la procédure. Existence d'un certificat de signature électronique adéquat et validité de la signature électronique.
Entreprises
Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,
Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?
Voir également
ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé).
autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice,
Convention type avec les départements en vue de la dématérialisation :
- Convention locale expérimentale relative à la dématérialisation des pièces justificatives de dépenses d’aide sociale des départements - Version n° 2006-1 du 16 juin 2006
répondre à un appel d'offres public,
Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiches pratiques - Dématérialisation
Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)
La fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009)
Les outils juridiques et techniques de la dématérialisation des marchés publics formalisés
La signature électronique des candidatures et des offres électroniques.
Voir également
- "Cliquer c'est vendre" - Guide de la DAJ sur la dématérialisation à l'intention des entreprises dont les PME - Décembre 2006
- "Cliquer c'est acheter" - Guide de la DAJ sur la dématérialisation à l'intention des acheteurs publics - Décembre 2006
Enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP
Enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP
Communiqué de presse de la DJO - Dématérialisation des procédures de marchés publics - L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP révèle un démarrage lent des entreprises
Etude quantitative sur la dématérialisation dans les marchés publics - Mai 2008
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Dématérialisation et création d'une plateforme unique avec le PTNCP ? - 19 août 2021.
QE Sénat n° 07086 de M. Yves Détraigne, 06/12/2018 - Les obligations de dématérialisation des marchés publics n'empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures.
QE Sénat n° 14607 de Mme Nicole Duranton, 29/01/15 - Dématérialisation des marchés publics obligatoire en 2018 (La réponse électronique aux marchés publics sera obligatoire pour les entreprises candidates. La directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics en date du 26 février 2014, rend obligatoire en 2018 la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics supérieurs aux seuils européens (et au 1er avril 2017 pour les centrales d'achat)).
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