Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et expérimentation : QE AN n°16569 du 5 août 2008

8 aout 2008

M. Jean-Frédéric Poisson, député, a interrogé Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi  sur les intentions du Gouvernement relatives à l’utilisation de la dématérialisation des marchés publics encouragée par le CMP 2006. Il en profite pour souligner qu’une telle démarche n'est pas à la portée de tous les acheteurs publics.

Pour le MINEFE, le recours à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics prévu par l'article 56 du code des marchés publics 2006, présente de nombreux avantages :

1 - La réduction des délais de procédure et des coûts relatifs à la transmission des documents élaborés ou utilisés.

La ministre ajoute « De ce fait, il supprime ou réduit un handicap pesant plus spécifiquement sur les petites structures contraintes de prendre en charge les diverses manipulations matérielles nécessaires aux différentes phases des procédures d'achat. ».

2 - Le niveau de sécurité élevé

Le niveau de sécurité est élevé grâce à l'utilisation « de la signature électronique, aux aides des plates-formes de dématérialisation et aux accusés de réception électroniques délivrés lors des échanges »

3 – Les offres de services pour les pouvoirs adjudicateurs

Ces offres sont notamment fournies par :
- des opérateurs économiques qui proposent aux acheteurs publics, d'organiser eux-mêmes des procédures dématérialisées
- l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) qui propose des services de dématérialisation aux acheteurs publics

4 – Les informations figurant sur le site du MINEFE

La création d’une rubrique consacrée à la dématérialisation des marchés publics sur le site du MINEFE.

5 – L'aide aux acheteurs publics

Cette aide est délivrée par:
- des informations figurant sur le site Internet du MINEFE
- des réponses aux questions via l’adresse de courriel : daj-marches-publics@finances.gouv.fr

- par la CIJAP (Cellule d'Information Juridique aux Acheteurs Publics) qui répond aux questions des acheteurs publics sur les problèmes de passation des marchés.

6 – L'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Enfin, le ministère rappelle que les acheteurs publics peuvent décider de participer à l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics prévue par l'article 56 III 1° du code des marchés publics 2006.

Voir :

QE AN n°16569 du 5 août 2008 - Expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Commentaire

La réponse apportée par la ministre fait clairement, et à juste titre,  la promotion de la dématérialisation en en présentant exclusivement les avantages et en passant sous silence les freins. Bien que les difficultés rencontrées concernent aussi et surtout les entreprises la question ne les visait pas.

Dans la pratique, ce qui est souvent présenté comme simple, ne l’est pas tellement dans la réalité.

Une entreprise disposant de compétences informatiques de base peut « facilement » s’adapter à ce mode de réponse ; il en est autrement pour les petites entreprises souvent désorientées et donc réticentes à l'utilisation de certaines phases de la dématérialisation.

Il semble donc, que concevoir une offre dématérialisée reste une opération encore complexe pour beaucoup d’opérateurs économiques et l’échéance de 2010 risque de poser quelques soucis à ces derniers.

La recherche rapide des avis de publicité et l'abonnement à des systèmes d'alerte : une opération relativement simple.

Certes, lorsque le ministère estime que « L'utilisation des moyens électroniques offre aux entreprises de toute taille, notamment aux PME, la possibilité de se porter plus facilement candidates par la recherche rapide des avis de publicité les intéressant, en consultant les annonces sur les profils d'acheteurs, mais aussi par l'abonnement à des systèmes d'alerte. », il est vrai que, sur ce point, la dématérialisation est un réel progrès. La recherche des avis de publicité est une opération relativement simple.

Le téléchargement des DCE

En ce qui concerne le téléchargement des DCE, l’opération se révèle déjà moins simple et dépend de la plate forme de dématérialisation. Si pour certaines plateformes une simple inscription accompagnée d’opérations élémentaires suffit, pour d’autres, le simple téléchargement et installation de module d'extension (plug-in en anglais)  peut constituer un frein.

Le dépôt d’offres dématérialisées : trop complexe pour une petite entreprise

Par contre, pour les réponses des entreprises, sur le papier c’est bien, mais dans la pratique les petites entreprises restent frileuses notamment pour déposer leurs offres dématérialisées : C’est encore trop complexe. Bien entendu pour disposer des sécurités exigées par les textes une certaine complexité est inévitable.

L’étude de la TNS Sofres en 2007 commandée par le MINEFE

En 2007 et à la demande du MINEFE, la TNS Sofres avait réalisé une étude intéressante sur la perception de la dématérialisation des marchés publics, les leviers et les freins à son utilisation (« La perception de la dématérialisation des marchés publics – Note de synthèse » (1) et « Etude complète » (2). Ces freins concernent aussi bien les pouvoirs adjudicateur que les opérateurs économiques.

(1) La synthèse de l’étude « Perception de la dématérialisation »

 télécharger la synthèse de l'étude

(2) L'étude complète :

télécharger l'étude complète

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