Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005

Décembre 2008

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2008.

Ce décret modifie diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (Il s’agit du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005). Il apporte des modifications relativement mineures en comparaison de celles des décrets du 19 décembre 2008.

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I. Les modifications des décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Les décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 intègrent désormais les décrets d’application de la loi MOP

Afin notamment de simplifier les textes, les décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 [1] intègrent les dispositions des décrets [2] pris pour application de la loi MOP.

En effet les décrets no 2005-1308 du 20 octobre 2005 et no 2005-1742 du 30 décembre 2005 intègrent désormais les dispositions relatives au marché de conception-réalisation [3] et au marché de maîtrise d'oeuvre [4].

Les décrets d’application de la loi MOP  [2] sont abrogés par l'article 73 du décret n° 2008-1334.

Création d'un seuil de procédure spécifique pour certains pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance

Il est créé un seuil de 133 000 euros HT au-delà duquel s’appliquent les procédures formalisées [5] pour les marchés de fournitures et de services passés par certains pouvoirs adjudicateurs, soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005.

II. Les modifications du code des marchés publics

Les principales modifications apportées au code des marchés publics 2006 (CMP 2009) sont :

Le développement de la dématérialisation en deux étapes

Le développement de la dématérialisation s'effectuera en deux étapes fixées au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2012.

A compter du 1er janvier 2010 les pouvoirs adjudicateurs :

• devront publier les avis d'appel public à la concurrence et les documents de la consultation, pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, sur leur profil d'acheteur, sur leur site, dans la page dédiée à la passation desdits marchés [6].
• pourront imposer la transmission dématérialisée des candidatures et des offres aux opérateur économique [7],
• devront transmettre par voie électronique les documents requis des candidats pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT [7].

A compter du 1er janvier 2012, les pouvoirs adjudicateurs ne pourront plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90 000 euros HT.

L'intégration de la jurisprudence

Caractère facultatif du recours à des niveaux minimaux de capacités

L'article 45 du code des marchés publics fixe le caractère facultatif du recours à des niveaux minimaux de capacités. [8]

CE, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne (Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Les exigences d’un pouvoir adjudicateur relatives à une tranche conditionnelle doivent être suffisamment précises).

Minimum et maximum des marchés fractionnés

Les marchés à bons de commande [9] et les accords-cadres [10] peuvent

• ne comporter qu'un minimum ou un maximum,
• ou être conclus sans minimum ni maximum.

CE, 24 octobre 2008, n° 313600, Communauté d’agglomération de l’Artois (Artois Comm) (Même si l’article 77 du code des marchés publics prévoit qu’un marché à bons de commande peut être passé « sans minimum ni maximum », un pouvoir adjudicateur est cependant tenu de faire figurer, dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de l’avis d’appel d’offres à titre indicatif et prévisionnel, les quantités concernées ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché)

Pondération facultative des critères de sélection dans la procédure de concours

Pour le concours des marchés de services, « la pondération des critères de sélection est une faculté dont la mise en oeuvre est laissée à l’appréciation du pouvoir adjudicateur ».

Autres modifications du CMP 2008 par le décret n° 2008-1355 et le décret n° 2008-1356

Voir : Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics

Ces deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 20 décembre 2008.

Le premier relève le seuil de publicité et de mise en concurrence de 4 000 € HT à 20 000 HT.

Le second modifie d’autres dispositions du code des marchés publics comme :

• la suppression du seuil de 206 000 € HT, applicable aux marchés de travaux,
• la suppression de certaines commissions d’appel d’offres,
• la suppression du système de la double enveloppe,
• l'élargissement du champ d'application de la procédure de dialogue compétitif,
• le versement des avances,
• les délais de paiement dans les collectivités territoriales,
• la variation des prix obligatoire dans certains marchés publics de fournitures et de services,
• la possibilité de négocier qui figure désormais dans le code pour les marchés à procédure adaptée.

III. L'intégration de nouvelle numérotation du code du travail dans le code des marchés publics et les décrets pris pour application de l'ordonnance n° 2005-649 

Les textes intègrent maintenant la nouvelle numérotation du code du travail avec les articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 dudit code qui remplacent les articles R324-4 ou R324-7 du code du travail .

Le formulaire DC5 et le formulaire DC6 avaient déjà intégré cette numérotation.

C'est désormais chose faite

[1] décret no 2005-1308 du 20 octobre 2005 et décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-649

[2] décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 et décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 pris pour application de la loi MOP

[3] Art. 41-1 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et Art. 41-1 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

[4] Art. 41-2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et Art. 41-2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

[5] Art. 7 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005

[6] Articles 40 et 150 du code des marchés publics 2006.

[7] Article 56 du code des marchés publics 2006.

[8] Article 45 du code des marchés publics 2006.

[9] Article 76 du code des marchés publics 2006.

[10] Article 77 du code des marchés publics 2006.

[11] Art. 19 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et Art. 19 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. Art. 46, Art. 47 du code des marchés publics 2006.

[12] Le formulaire DC5 est la déclaration du candidat. Le formulaire DC6 est la déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé

Voir également

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Actualités

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics