Profil d'acheteur ou plate-forme de dématérialisation - Définition

Le profil d'acheteur, défini par l'article R2132-3 du Code de la commande publique, est la plateforme destinée à la dématérialisation des marchés publics. Cet outil numérique faciite la manière dont les acheteurs et les opérateurs économiques interagissent électroniquement, facilitant la mise à disposition des documents de consultation et la réception des offres. Il garantit la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la traçabilité des échanges. Cet article détaille les fondements du profil d'acheteur et les implications de la dématérialisation dans le contexte juridique des marchés publics.

Profil d'acheteur au sens du code de la commande publique - Article R2132-3

Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code (1) détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s’imposent aux profils d’acheteur.

(1) Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 16 (Annexe 7 du code de la commande publique.

(Source : Article R2132-3 du Code de la commande publique)

Cadre juridique

Code de la commande publique

• Article L2132-2 du code de la commande publique
• Articles R2132-3, R2332-5 et R3122-10 du code de la commande publique
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A
• Article R2151-5 du code de la commande publique

Jurisprudence

• CE, 1er juin 2023, n° 469127, Communauté d’agglomération de la région de Château Thierry (Erreur de « tiroir numérique » sur la plateforme de dématérialisation.
• CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP
• TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ TPM

Définition (Fiche DAJ 2019 - Le profil d'acheteur)

Les articles R2132-3, R2332-5 et R3122-10 du code de la commande publique disposent que « le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs/autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires ».

En pratique une plateforme accessible par Internet

En pratique, le profil d’acheteur est un site, généralement appelé « plateforme » ou « salle des marchés », accessible en ligne via un réseau internet. Il centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition des acheteurs/autorités concédantes et des opérateurs économiques. Le site d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à un certain nombre de fonctionnalités obligatoires.

Un espace numérique à disposition de l’acheteur ou de l’autorité concédante

Il se compose d’un espace à disposition de l’acheteur ou de l’autorité concédante lui permettant :

• de rendre public et mettre en ligne sa procédure ainsi que les documents de sa consultation,
• puis de récupérer les candidatures et les offres.

Une interface à disposition de l'entreprise soumissionnaire

Il offre également une interface visible par l’opérateur économique lui permettant :

• de consulter les avis de publicité,
• de télécharger les documents de la consultation,
• et de déposer sa candidature et son offre.

Les échanges courants tels que les demandes d’informations ou les questions/réponses durant la procédure de passation peuvent être réalisés en utilisant le profil d’acheteur.

Un outil essentiel de la dématérialisation des contrats de la commande publique

Le profil d’acheteur est un outil essentiel pour réussir la dématérialisation des contrats de la commande publique.

Il garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges.

L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique.

Cadre général de la dématérialisation des marchés publics

Dispositif central de la dématérialisation des marchés publics le profil d’acheteur s'inscrit dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique (PTNCP).

Le cadre général de la dématérialisation concerne également :

• les échanges dématérialisés tout au long de la procédure (téléchargement des DCE, transmission et réception des candidatures et des offres, demandes de renseignements avant la remise des plis, copie de sauvegarde éventuelle, les échanges relatifs à la négociation, coffre-fort électronique, lettres de rejet, notification, ...),
• la signature électronique et le certificat de signature électronique, la conformité eIDAS, les formats XAdES, CAdES ou PAdES de signature,
• le document unique de marché européen (DUME).

Fonctionnalités générales de la plateforme de dématérialisation

Sécurité, confidentialité, intégrité et traçabilité des échanges sont garantis

Le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges.

L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’entreprise : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement.

Communications et échanges d’informations effectués par voie électronique

L’utilisation du profil d’acheteur occupe une position centrale dans la dématérialisation des marchés publics y compris en matière de diffusion des données essentielles des contrats de la commande publique.

L’article L2132-2 du code de la commande publique impose, en effet, à ce que « les communications et les échanges d’informations effectuées dans le cadre de la procédure de passation d’un marché sont réalisés par voie électronique ». Ces exigences se conforment à des modalités particulières notamment pour la mise à disposition des documents de la consultation, le support des communications et échanges d’informations mais comporte également des exceptions (Article R2132-12).

Simulation d'un dépôt électronique via un site-école (également appelé bac à sable)

Certaines plateformes prévoient un site-école qui permet aux entreprises d'effectuer des simulations de dépôt à titre d'entrainement. A défaut il y a au minimum des consultations écoles.

Mise à disposition d'une hotline ou courriel ou chat

Les entreprises ont également la possibilité de contacter la hotline concernée.

Certaines difficultés sont parfois rencontrées par les candidats pour joindre un interlocuteur pour cause d'indisponibilité, de numéro commençant par 08 et indisponible de l'étranger, d'obligation de transmettre un courriel préalable pour joindre un interlocuteur, ...

Transmission de questions à l’acheteur avant la remise des plis

L'entreprise a la possibilité de poser des questions avant de transmettre sont pli. Les questions doivent parvenir à l’acheteur avant la date limite de remise des candidatures ou des offres indiquée dans le règlement de la consultation.

L'entreprise peut aussi créer un compte, ce n'est pas obligatoire au stade du téléchargement du dossier mais recommandé de manière à être informé d'éventuelles modifications du DCE.

Dysfonctionnement de la plate-forme de dématérialisation

L’acheteur est responsable de la sécurité et du bon fonctionnement des échanges électroniques donc de la plateforme

Le dysfonctionnement de la plate-forme de dématérialisation est régulièrement mis en cause par les soumissionnaires lors de leur réponse aux marchés publics notamment en cas d'offre parvenue hors délai. La règle posée par l'article R2151-5 du code de la commande publique dispose que les offres reçues hors délai sont éliminées.

La jurisprudence a précisé les règles (CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP).

Si le soumissionnaire démontre, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal, alors la réception tardive de son offre est présumée liée au dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation et l'offre doit être admise.
Par contre, si l’acheteur démontre le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, l'offre tardive doit être rejetée.

Les offres arrivées hors délais doivent être éliminées

Les offres arrivées hors délais doivent être éliminées et cela quel que soit l'importance du retard (TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ TPM).

Conseils aux entreprises qui répondent aux marchés publics :
1/ Anticiper, si possible, certains dysfonctionnements en envoyant une copie de sauvegarde destinée à sécuriser une partie du processus.
2/ Transmettre le pli au minimum 24 heures avant l'échéance.

Cas où le dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation n'a pas été reconnu

Dans les cas suivants le dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation n'a pas été reconnu :

Société soutenant que la phase de décryptage de ses fichiers s’est achevée mais qu’elle a rencontré des problèmes informatique

Société soutenant que la phase de décryptage de ses fichiers s’est achevée mais qu’elle a rencontré des problèmes informatiques lors de la phase de téléchargement de son offre (TA Clermont-Ferrand, 24 mars 2022, Société Iveco France, n° 2200606). [dysfonctionnement de la plateforme  de dématérialisation : Non].

Société mettant en cause le dysfonctionnement du profil d'acheteur et connexion tardive

 Connectée tardivement au profil d'acheteur la société n’a pas suffisamment anticipé le temps nécessaire à la réalisation des mesures requises pour envoyer son offre en temps utile (TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, sté ALD Construction Bois).

Difficultés de connexion à Internet et poids des fichiers

Difficultés de connexion à Internet « pouvant résulter de son propre fournisseur d’accès internet ou de son équipement informatique. » (TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée TPM). 

Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation

Un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté (TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT).

Offre lourde et envoi tardif

Offre de 800 Mo et transmission 7 mn avant le délai (TA Caen, 8 novembre 2022, n° 2202338)).

Aléas techniques liés à la réponse électronique

Aléas techniques liés à la dématérialisation des marchés publics alors que la source des problèmes rencontrés par l'entreprise pour déposer son offre par voie électronique ne résulte pas d'une carence de l'acheteur ou de son prestataire de dématérialisation (TA Dijon, 30 juin 2011, n° 1101387, Computacenter France).

Utilisation d'un propre profil d'acheteur développé spécifiquement

 Gestion d'une plate-forme de dématérialisation et difficultés rencontrées par le pouvoir adjudicateur (TA Paris, 31 décembre 2007, nos 0719687, 0720165, CNAVTS).  

Exemples concrets de profils d'acheteurs

Il existe trois possibilités : soit développer la plateforme en interne, soit mutualiser ce qui permet de mutualiser les coûts, soit faire appel à un prestataire externe.

Le profil d’acheteur de l'État : « Plateforme des achats de l’Etat » (PLACE)

Les administrations de l’Etat disposent d’un site dématérialisé unique : PLACE (plate-forme des achats de l’Etat). Ce n’est pas le cas des autres administrations, bien que des profils mutualisés existent.

Selon son site Internet : "PLACE est la plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l'Etat. Elle permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'Etat en administration centrale et en services déconcentrés, des établissements publics de l'Etat et des organismes, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique investis d'une mission de service public d'intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et de la Caisse des Dépôts et Consignations".

GIP Maximilien (Ile de France)

Selon son site Internet : https://www.maximilien.fr/

• Son rôle consiste à accompagner la transformation numérique de l’administration territoriale
• Afin de répondre aux besoins nouveaux de ses membres en matière d'administration électronique, le service public mutualisé Maximilien s’est doté en 2019 d’une nouvelle plateforme numérique proposant une large palette de ces services basés sur les principes d’interopérabilité, de simplification et de sécurité.
• Reconnu comme un acteur clef de l’achat public et de l’e-administration en Île-de-France, le GIP Maximilien accompagne aujourd’hui 375 acheteurs publics, de toutes tailles et de natures juridiques très différentes.
• Le GIP Maximilien est labellisé « Territoire Numérique Libre ». Ce prix est attribué par l’Adullact* aux structures publiques qui valorisent l’utilisation des logiciels libres au sein de leur entité.

Syndicat mixte Mégalis Bretagne

Selon son site Internet : https://www.megalis.bretagne.bzh/

Un bouquet de 10 services numériques est proposé aux collectivités bretonnes.

• La salle régionale des marchés publics, utilisable à partir de la création de la consultation jusqu’à l’exécution administrative des contrats
• La télétransmission des flux Actes et PES, pour l’envoi des flux en préfecture et en trésorerie
• Un parapheur électronique
• Le service régional d’archivage électronique
• Une solution de partage sécurisé de fichiers
• Une solution permettant la convocation électronique des élus
• Une solution de gestion électronique de documents
• Un accompagnement spécifique des collectivités dans la cybersécurité
• Un accompagnement spécifique dans la publication de vos données (Open Data)

S’y ajoutent deux services complémentaires : le service de conciergerie de visioconférence et une centrale d’achat pour la fourniture de certificats électroniques

GIP Territoire numérique Bourgogne-Franche-Comté - ARNia, Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence artificielle

Selon son site Internet : https://www.ternum-bfc.fr/entreprises/vous-etes-une-entreprise

• Une seule plateforme pour plus de 1 700 acheteurs publics de Bourgogne-Franche-Comté
• Consultation, inscription, alertes et téléchargements gratuits
• Une assistance technique gratuite
• Candidature simplifiée avec le dispositif DUME
• Un stock moyen quotidien de 500 marchés en ligne.
• Une ergonomie innovante et une navigation intuitive pour faciliter le dépôt des offres
• Des partenariats avec les chambres consulaires et les organismes professionnels

Quelques exemples d'autres structures de mutualisation :

• L’association des marchés publics d’Aquitaine ;
• Manche numérique ;
• Le SICTIAM (Provence-Alpes-Côte d’Azur)
• Le portail MEOSS qui regroupe près de 400 organismes de protection sociale
• La plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Région Grand Est;
• Le Syndicat mixte pour la Modernisation et l’Ingénierie informatique des Collectivités ou établissements publics Adhérents (SMICA) pour le département de l’Aveyron.

Rôle de la plateforme électronique

Le profil d'acheteur est parfois appelé salle des marchés ou place de marchés virtuelle. Il se matérialise par un site Internet qui permet la mise en ligne et le téléchargement des documents de la consultation (c'est à dire les dossiers de consultation des entreprises - DCE) et de recevoir les candidatures et les offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle.

Il permettent notamment :

• de rechercher des marchés correspondant à vos critères de recherche et de programmer des alertes par rapport : au lieu d'exécution (ville, département, région, etc.), la catégorie de prestations (travaux, services, fournitures), aux codes CPV, aux mots-clés dans l'objet du marché, etc.
• de signer un document et de vérifier la signature via un outil de signature électronique qui permet aux entreprises de signer directement en ligne les documents de marché public (acte d'engagement, BPU, etc.). La signature est sécurisée et horodatée.
• de disposer d'outils informatiques pour compresser/décompresser des fichiers, lire des pdf, télécharger des logiciels (JAVA, ...),
• de disposer de guides utilisateurs, et parfois de modules d'auto-formation, pour accompagner les utilisateurs dans l'utilisation du site. 
• de contacter la hot-line pour le support,
• de tester sa configuration informatique pour s'assurer de la compatibilité de leur configuration avec le profil d'acheteur, les entreprises peuvent réaliser des tests techniques complets avant de déposer une offre. Attention cependant, un simple test ne garantit pas la conformité à 100% de son équipement informatique, il est nécessaire de prendre des précautions supplémentaires.

La liste des sites déclarés figure sur le site www.data.gouv.fr. 

Fonctions du profil d'acheteur au sens de l'arrêté du 22 mars 2019

L'arrêté liste les actions qui peuvent être effectuées par les acheteurs (Article 1) et les autorités concédantes (Article 3)

Au sens de l'article 1 de l'arrêté (Acheteurs)

I. - Le profil d’acheteur permet à l’acheteur d’effectuer les actions suivantes  :

1° S’identifier et s’authentifier ;

2° Publier des avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;

3° Mettre à disposition des documents de la consultation ;

4° Réceptionner et conserver des candidatures y compris si elles se présentent sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;

5° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;

6° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique ou importer ces données lorsqu’elles sont disponibles dans un autre système d’information ;

7° Accéder à un service de courrier électronique au sens de l’article 1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ;

8° Accéder à un historique des évènements permettant l’enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d’acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents ;

9° Répondre aux questions soumises par les entreprises ;

10° Obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être directement obtenus auprès d’autres administrations.

Au sens de l'article 1 de l'arrêté (Opérateurs économiques)

II. - Le profil d’acheteurs permet à l’opérateur économique d’effectuer les actions suivantes  :

1° S’identifier et s’authentifier ;

2° Connaître les prérequis techniques et les modules d’extension nécessaires pour utiliser le profil d’acheteur ;

3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d’acheteur ;

4° Effectuer une recherche permettant d’accéder notamment aux avis d’appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles ;

5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;

6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;

7° Déposer une candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;

8° Déposer des offres, y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert et les offres signées électroniquement ;

9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d’apporter des réponses aux problématiques techniques ;

10° Formuler des questions à l’acheteur ;

11° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

(Source : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A)

Profil d’acheteur et référentiels RGI, RGS et RGAA

Le  profil  d’acheteur  est  un  système  d’information  au  sens  de  l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et entre les autorités administratives. Il doit respecter les dispositions du référentiel général de sécurité (RGS) et du référentiel général d'interopérabilité (RGI).

Il doit être accessible à tous, au sens de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il doit respecter le Référentiel Général  d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA).

En application du décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 la publication d'informations sur le site a été généralisé à compter du 1er janvier 2010 pour les pouvoirs adjudicateurs.  

Plan de la fiche DAJ "Profil d'acheteur" 01/04/2019

1. Définition du profil d’acheteur

2. Les étapes des procédures devant obligatoirement être effectuées sur un profil d’acheteur

2.1. La publicité

2.2. La mise à disposition des documents de la consultation

2.3. La publication des données essentielles

2.4. La déclaration du profil d’acheteur

3. Les fonctionnalités minimales obligatoirement proposées par les profils d’acheteurs

3.1. Les fonctionnalités devant être proposées aux acheteurs et/ou autorités concédantes

3.1.1. L’identification et l’authentification

3.1.2. La publication des avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications

3.1.3. La mise à disposition des documents de la consultation

3.1.4. Réceptionner et conserver les candidatures et les offres  

3.1.5. Publier les données essentielles  

3.1.6. Accéder à un service de courrier électronique  

3.1.7. Accéder à un historique des évènements  

3.1.8. Répondre aux questions soumises par les opérateurs économiques  

3.1.9. Obtenir les documents justificatifs et les moyens de preuve qui peuvent être directement obtenus auprès d’autres administrations  

3.2. Les fonctionnalités devant être proposées aux opérateurs économiques

3.2.1. L’identification et l’authentification

3.2.2. Connaissance des prérequis techniques et des modules d’extension nécessaire pour utiliser le profil d’acheteur

3.2.3. Accéder à un espace permettant de tester la configuration du poste et de simuler un dépôt de documents

3.2.4. Proposer un moteur de recherche  

3.2.4. Accéder aux documents de la consultation et poser des questions à l’acheteur

3.2.4. Déposer une candidature et une offre

3.2.5. Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur

4. Les exigences techniques, d’accessibilité et de sécurité

4.1. Les exigences en matière de sécurité

4.2. Les exigences en matière de traçabilité et de confidentialité

4.3. Les exigences d’interopérabilité

4.4. Les exigences d’accessibilité

4.5. Les exigences techniques

5. Les modalités d’acquisition d’un profil d’acheteur

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Actualités

La plateforme nationale des marchés publics inquiète la presse régionale (QE Sénat n° 05725). - 20 juillet 2023.

Dysfonctionnement de la plateforme et offre hors délai [offre hors délai]. - 30 septembre 2021.

Dématérialisation et création d'une plateforme unique avec le PTNCP ? - 18 août 2021.

Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales (Problème de la dématérialisation des appels d'offres pour les petites communes et TPE-PME. Il manque un accompagnement des TPE-PME et les artisans ou les petites entreprises manquent de temps, de moyens pour la dématérialisation (QE sénat n° 21467 - 01/07/2021).

Télécharger le DCE pour répondre à un appel d'offre à destination des entreprises (Pour répondre à un appel d'offres votre entreprise va d'abord devoir trouver des annonces de marchés publics, puis télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE). L'opération n'est pas difficile de manière générale, par contre le retrait du dossier par téléchargement peut paraitre compliqué sur certaines plateformes de dématérialisation). - 25 octobre 2019

Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.

Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai (Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ? Sachant que certaines plateformes utilisées par d'autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes). - 15 janvier 2019. 

Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités - 6 juillet 2018.

Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ? (QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel, 29/05/2018). - 15 juin 2018.  

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

L’accès des PME aux avis de marchés facilité par la DILA via des services gratuits du BOAMP - 15 octobre 2012

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Veille de marchés publics dont appels d'offres et procédures adaptées et alertes du BOAMP, JOUE, ...

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

MINEFE - Fiche pratique relative aux nouvelles règles concernant les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques. 5 février 2010

MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur - 5 février 2010

MINEFE - Fiche pratique relative à la liste indicative des codes CPV des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques concernés par l’article 56 II du code des marchés publics - 5 février 2010

Modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres - QE AN n°05426 du 28 août 2008 - Une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier peut-elle être acceptée ? – 2 février 2009

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Publication de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - 21 décembre 2009

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008

Textes

Annexes du code de la commande publique.

Arrêté du 20 mai 2020 portant création d’un traitement dénommé « Plateforme des achats de l’Etat » (PLACE) - NOR: CPAZ1933912A.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 16 (Annexe 7 du code de la commande publique).

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1831542A JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 23 (Annexe 15 du code de la commande publique).

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique - NOR: ECOM1830224A JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 20 (Annexe 12 du code de la commande publique).