Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans

18 janvier 2018

Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022, adopté en décembre 2017, est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions (dont 7 actions prioritaires) intégrées dans 5 axes pour la transformation numérique de la commande publique. Ces 5 axes sont : le pilotage, la simplification, l’interopérabilité, la transparence et l’archivage. Il s’agit ainsi d’un plan par étapes décomposé en différentes phases échelonnées dans la période 2017 à 2022. Rappelons qu'à compter du 1er octobre 2018 pour la dématérialisation les acheteurs devront procéder à une totale dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et ouvrir les données essentielles des contrats de la commande publique.

 

Plan

Le PTNCP fait suite notamment à une consultation publique de 2015

• La consultation publique
• Les 10 propositions du projet de plan.

La lente marche vers la dématérialisation dans les marchés publics

• Les obligations à compter du 1er octobre 2018 pour la dématérialisation.
• La mise en ligne des DCE : Un bénéfice rapidement exploité par les acheteurs et les entreprises.
• Le principal coupable : la signature avec certificat de signature électronique (CSE)
• Or, la réforme des marchés publics de 2016 avait simplifié le processus
  • Le formulaire ATTRI1 ne devrait plus être signé avant l'attribution ... et pourtant ...
  • Beaucoup de dossiers exigent pourtant encore la signature des pièces pour la remise des plis

Les actions et leur articulation au sein des axes dans le plan pour la transformation numérique de la commande publique (PTNCP)

• Les actions définies comme prioritaires dans le PTNCP
  • Les actions programmées durant les 2 prochaines années
  • Les actions programmées durant les 5 prochaines années
• Des objectifs avec des résultats attendus ambitieux
  • Objectifs des axes pour la transformation numérique de la commande publique
  • Résultats attendus

Les acteurs du plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022

Les 5 axes prévus et les actions mises en oeuvre correspondantes

• AXE GOUVERNANCE
  • Objectif : Piloter et développer une politique d’accompagnement des acteurs.
  • Action 1 : Mettre en place un pilotage national des évolutions
  • Action 2 : Mettre en commun les outils ou applicatifs et mutualiser les ressources documentaires.
  • Action 3 : Développer les compétences et accompagner les acteurs dans la transformation numérique de la commande publique.
• AXE SIMPLIFICATION
  • Objectif : Simplifier les usages et diminuer la charge administrative grâce au numérique
  • Action 4 : Créer des avis nationaux simplifiés et en faciliter la publication [Voir : Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée]
  • Action 5 : Simplifier les modes de candidatures.
  • Action 6 : Diminuer la charge administrative des entreprises en généralisant le dispositif « Dites-le-nous une fois »
  • Action 7 : Développer les échanges de données afin d’éviter les redondances de saisies pour les acheteurs
  • Action 8 : Développer un usage de la signature électronique adapté et proportionné aux besoins de la commande publique
  • Action 9 : Mutualiser les mécanismes d’identification et d’authentification des profils d’acheteurs
• AXE INTEROPÉRABILITÉ
  • Objectif : Favoriser les interactions, les échanges, le partage et le traitement d’informations tout au long de la vie du contrat.
  • Action 10 : Élaborer un cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information de la commande publique
  • Action 11 : S’inspirer du modèle européen pour implanter un référentiel sémantique national
  • Action 12 : Créer un cadre d’interopérabilité des SI commande publique
  • Action 13 : Créer des passerelles vers les autres outils utilisés dans la commande publique
  • Action 14 : Travailler à la standardisation des catalogues électroniques
• AXE TRANSPARENCE
  • Objectif : Renforcer la transparence de la commande publique
  • Action 15 : Accompagner les acheteurs dans l’ouverture des données des marchés publics
  • Action 16 : Enrichir et faire converger les données essentielles avec les données du recensement des marchés publics.
  • Action 17 : Rendre accessibles en Open Data l’ensemble des avis de la commande publique
  • Action 18 : Accompagner les autorités concédantes dans l’ouverture des données d’intérêt général
• AXE ARCHIVAGE
  • Objectif : Définir les modalités d’un archivage électronique sur et accessible.
  • Action 19 : Mettre en place et promouvoir un archivage sûr.

Le PTNCP fait suite notamment à une consultation publique de 2015

La consultation publique

Le PTNCP fait suite notamment à une consultation publique et a fait l’objet d’un groupe de travail regroupant les acteurs intéressés comme des pouvoirs publics, des acheteurs, des entreprises, des organisations professionnelles et des éditeurs de logiciels.

Cette concertation publique sur la dématérialisation totale des marchés publics s'est déroulée du du 22 juillet au 30 septembre 2015. Le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics avait été annoncé au Conseil des ministres du 22 juillet 2015 puis a été ouvert à la concertation publique.

Il s'agissait de concevoir « un plan d’action national propre à permettre dans les meilleures conditions la dématérialisation des marchés publics et à favoriser le développement des usages du numérique autour de la commande publique ».

Ce projet de plan s’inscrivait dans la stratégie de transformation numérique des administrations et de développement de l’administration numérique territoriale.

Le projet de plan reposait sur 10 axes « proposés pour accompagner dans les meilleures conditions la dématérialisation des marchés publics et développer les usages du numérique autour de la commande publique ».  Articulé autour de ces propositions il comprend les différentes étapes de l’achat au travers de trois axes principaux : La simplicité, la lisibilité  et l’exemplarité.

Les 10 propositions du projet de plan

Le projet de plan comprenait les 10 propositions suivantes :

1. Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 euros hors taxes, dès octobre 2018
2. Encourager la mutualisation des profils d’acheteurs et élargir les services rendus
3. Imposer les fonctionnalités minimum des profils d’acheteurs
4. Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l’avis d’attribution (ou de non attribution)
5. Créer des formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés
6. Généraliser la réponse électronique aux marchés publics avec le SIRET
7. Développer l’usage des certificats d’identification/authentification et de signature électronique et adapter et proportionner le niveau de sécurité des certificats électroniques aux besoins de la commande publique
8. Adopter des mesures de simplification tendant à diminuer la charge administrative des entreprises
9. Renforcer l’efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux marchés publics
10. Mettre en place et promouvoir un archivage sûr.

La lente marche vers la dématérialisation dans les marchés publics

Les prochaines dates fixées par les textes sont les suivantes (Liste non exhaustive) :

• Au 1er avril 2018 les acheteurs devront accepter le DUME électronique (article 49 du décret 2016-360) quel que soit le montant du marché public.
• Au 1er octobre 2018 les acheteurs ne pourront plus accepter les offres papier pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25.000 € HT.
• Au 1er octobre 2018, avec le DLNUF « dites-le nous une fois », pour les procédures formalisées, les candidats ne seront plus tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu (article 53 du décret 2016-360).
• Au 1er octobre 2018 , les acheteurs et les autorités concédantes devront publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concession pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25.000€ HT.
• Pour la facturation électronique l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 oblige l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de recevoir les factures électroniques depuis le 1er janvier 2017. Le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures est le suivant : 

  1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés et/ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliards d’euros ou total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros)  et les personnes publiques ;

  2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés et jusqu’à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 2 milliards d’euros de total de bilan) ;

  3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés et jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 43 millions d’euros de total de bilan) ;

  4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises (moins de 10 salariés8 et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros). Elles comprennent également les exploitants individuels, artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs.

Les obligations à compter du 1er octobre 2018

Le 1er octobre 2018 constitue la date charnière pour l’obligation d’une totale dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ainsi que l’ouverture des données essentielles des contrats de la commande publique pour les marchés publics et les contrats de concessions.

En effet à compter de cette date :

Les acheteurs devront dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25.000€ HT

 Sont concernées toutes les étapes de la passation en passant par la publication des avis de marchés, la mise en ligne des documents de la consultation (pièces de prix, cahiers des charges, …), la réception des candidatures et des offres, les échanges entre les entreprises et les acheteurs, les éventuelles négociations si la procédure le permet, les échanges nécessaires à la procédure comme les lettres de rejet, les documents d'attribution du marché, les courriers de notifications,  …

Les acheteurs devront ouvrir les données essentielles des contrats de la commande publique

La politique d’ouverture des données oblige les acheteurs et les autorités concédantes de publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions.

• Cette obligation résulte d'un objectif de transparence des données publiques. L'ouverture des donnée trouve son origine dans l’article 107 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, l’article 94 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et l’article 34 du décret n° 2016-86 relatif aux contrats de concession. Les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession sont fixées par l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Cette obligation concerne les contrats d'un montant est supérieur ou égal à 25.000 € HT. La publication doit s'effectuer sur leur profil d’acheteur conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique dans un délai de 2 mois suivant la notification du marché.

Depuis plusieurs années, la volonté de dématérialisation des marchés publics par les pouvoir publics n’a pourtant pas fourni les résultats escomptés.

La mise en ligne des DCE : Un bénéfice rapidement exploité par les acheteurs et les entreprises

En effet si la mise en ligne des DCE a été très rapidement adoptée par les acheteurs publics par son aspect pratique et a procuré des gains immédiats pour tous (Plus de dossiers papiers à imprimer ni de frais d’envoi, gains de temps importants, …), la réponse électronique a été perçue comme un frein pour les entreprises candidates.

Le principal coupable : la signature avec certificat de signature électronique (CSE)

Même si les entreprises ont largement apprécié la mise à disposition immédiate des DCE via le téléchargement sur une plateforme dématérialisation dédié (appelé profil d'acheteur) elles sont toujours restées très réticentes à transmettre leurs candidatures et leurs offres par voie électronique.

Les raisons nous les connaissons et sont principalement l’obligation de signer les documents avec un certificats de signature électronique (CSE) et, dans une moindre mesure,  les aléas techniques difficiles à gérer pour les plus petites entreprises qui ne disposent pas toujours des compétences techniques pour les surmonter.

Or, la réforme des marchés publics de 2016 avait simplifié le processus

Le formulaire ATTRI1 ne devrait plus être signé avant l'attribution ... et pourtant ...

La récente réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016 a introduit une grande simplification du processus dans la mesure où la signature des candidatures et des offres n’est plus obligatoire au stade de la remise des plis sauf si le règlement de la consultation l’y oblige.

La signature reste cependant obligatoire au stade de l’attribution du marché public.

La DAJ de Bercy a d’ailleurs communiqué sur le sujet en mentionnant cette facilité dès la publication du nouveau formulaire type  de l’acte d’engagement ATTRI1 qui a remplacé l’ancien formulaire DC3.

• L’ATTRI1 dans sa version de mise à jour datée du 08/04/2016 précise dans ses commentaires que « Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché ».
• Quant à la notice explicative de l’ATTRI1 elle explique que « Afin de simplifier le dépôt des offres, ces dispositions ne font plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer l’offre présentée. Le formulaire ATTRI1 ne sera ainsi exigé qu’au terme de la procédure afin de formaliser le marché ou l’accord-cadre conclu ». 

Beaucoup de dossiers exigent pourtant encore la signature des pièces pour la remise des plis

En ce début d’année 2018, il n’existe pas de statistiques publiques recensant le nombre de marchés exigeant encore la signature des pièces dès la remise des plis. Il semble pourtant que cette pratique reste toujours bien ancrée alors qu’elle constitue toujours un frein lorsque la transmission s’effectue par voie électronique. 

Les actions et leur articulation au sein des axes dans le plan pour la transformation numérique de la commande publique (PTNCP)

Les actions sont numérotées de 1 à 19 et s’insèrent dans les 5 axes du PTNCP. Pour chaque action le PTNCP précise : l’intitulé de l’action, les résultats attendus et les délais de mise en œuvre.

Les actions définies comme prioritaires dans le PTNCP

Le plan liste les actions prioritaires en deux catégories : celles qui sont programmées pour les deux prochaines années et celles pour les cinq prochaines années.

Les actions programmées durant les 2 prochaines années

• Action 1 : Mettre en place une gouvernance nationale des évolutions
• Action 3 : Développer les compétences et accompagner les acteurs dans la transformation numérique de la commande publique
• Action 4 : Créer des avis nationaux simplifiés et en faciliter la publication
• Action 5 : Simplifier les modes de candidatures

Les actions programmées durant les 5 prochaines années

• Action 11 : S’inspirer du modèle européen pour implémenter un référentiel sémantique national
• Action 15 : Accompagner les acheteurs dans l’ouverture des données de marchés publics
• Action 16 : Enrichir et faire converger les données essentielles avec les données du recensement

Des objectifs avec des résultats attendus ambitieux

Compte tenu de l'historique de la dématérialisation de la commande publique dans notre pays, pour une mise en oeuvre sur une durée de 5 ans les objectifs à atteindre semblent ambitieux.

Objectifs des axes pour la transformation numérique de la commande publique

Les objectifs des 5 axes sont les suivants :

• Piloter et développer une politique d’accompagnement des acteurs.
• Simplifier les usages et diminuer la charge administrative grâce au numérique.
• Favoriser les interactions, les échanges, le partage et le traitement d’informations tout au long de la vie du contrat.
• Renforcer la transparence de la commande publique.
• Définir les modalités d’un archivage électronique sur et accessible.

Résultats attendus

Les résultats attendus visés dans les 5 axes sont les suivants :

• Pilotage structuré et lisible des acteurs et des actions sur la commande publique ;
• Favoriser la mutualisation et la mise en commun des outils, des fonctions supports et des ressources documentaires ou des bonnes pratiques ;
• Développement d’une politique d’accompagnement et de formation des acteurs à la transformation numérique de la commande publique ;
• Créer des avis nationaux et les dématérialiser afin de structurer et simplifier la publicité nationale ;
• Uniformiser le mode de candidature sur l’ensemble du territoire pour ne conserver que le DUME afin de simplifier l'accès à la commande publique ;
• Généraliser l'échange de documents entre administrations afin d'éviter à l'entreprise de les transmettre à l'acheteur ("Dîtes le nous une fois" - DLNUF) ;
• Appréhender de manière globale la dématérialisation de la commande publique afin de simplifier le quotidien des acheteurs et éviter la redondance des saisies (principe du "Saisissez-le une fois") ;
• Faciliter l’usage de la signature électronique dans la commande publique et harmoniser les niveaux de certificats de bout en bout de la chaîne ;
• Harmoniser les modes d’identification et d’authentification et créer des passerelles de confiance vers les autres outils ;
• Favoriser l’interopérabilité des systèmes d’information de la commande publique en proposant aux acteurs un cadre d'urbanisation ;
• Création d’un référentiel sémantique national favorisant l’interopérabilité des outils de la commande publique (nationaux et européens) ;
• Rendre interopérables les outils utilisés dans la commande publique ;
• Favoriser la dématérialisation de bout en bout de la commande publique (de la passation, en passant par l’exécution et en allant jusqu’à l’archivage électronique) ;
• Faciliter le recours aux catalogues électroniques ;
• Accompagnement de l'Open Data de la commande publique et développement de la Data Science ;
• Recenser les contrats de la commande publique grâce aux données essentielles et libérer ainsi les acheteurs de leur obligation liée au recensement ;
• Meilleure diffusion des avis et création de services à valeur ajoutée pour les entreprises : faciliter l'accès à la commande publique ;
• Accompagnement des autorités concédantes dans l'ouverture des données d'intérêt général
• Conception mutualisée de profils SEDA et définition des modalités d’une GED efficace, rationalisée et transverse.

Les acteurs du plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022

Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 concerne de nombreux acteurs tels que : DAE, DITP (Direction interministérielle de la transformation publique), DGFIP (Direction générale des finances publiques), DGE (Direction générale des entreprises), CCI, CMA, DAJ, AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État), FNTC (Fédération nationale des tiers de confiance), DILA, DGOS (Direction générale de l'offre de soins), CGDD (Commissariat général au développement durable), DSI des acheteurs (Direction des systèmes d’information), FNFE (Forum national sur la facturation électronique : Association), SIAF (Service interministériel des archives de France), FIN INFRA, CAP Num (DGFIP), associations d’élus, fédérations professionnelles, éditeurs, structures de mutualisation, centrales d’achat, associations d’acheteurs, centres de formation, école du service public, éditeurs de profils d’acheteurs, acheteurs, entreprises, administrations détentrices d’information, éditeurs de systèmes d’information, ministère de la transition écologique et solidaire, éditeurs de logiciel, gestionnaires de profils d’acheteurs mutualisés, directeur de projet (DAJ), secteur hospitalier, organismes de formation, Opendata France, Réseau des écoles du service public, éditeurs, organes de publication des annonces relatives à la commande publique, autorités concédantes et leurs représentants, réseau des écoles du service public, service des archives, éditeurs de systèmes d’archivage électroniques, ministère de la transition écologique et de la solidarité.

Les 5 axes prévus et les actions mises en oeuvre correspondantes

AXE GOUVERNANCE

Objectif : Piloter et développer une politique d’accompagnement des acteurs.

Action 1 : Mettre en place un pilotage national des évolutions

• Actions prévues : 1) Travailler avec l’ensemble des acteurs sur la structure de pilotage et rechercher des déclinaisons locales; 2) Déterminer collectivement les missions de ces structures de pilotage.
• Résultats attendus : Pilotage structuré et lisible des acteurs et des actions sur la commande publique.
• Acteurs concernés : Associations d’élus, fédérations professionnelles, DSI, AIFE, DAE.
• Délais : Début 2018.

Action 2 : Mettre en commun les outils ou applicatifs et mutualiser les ressources documentaires.

• Actions prévues : 1) Encourager la mutualisation des services, les outils et la création de plateformes de services relatifs à la commande publique et d’API ; 2) Promouvoir par l’exemple et par l’expérimentation le développement de la mutualisation des applicatifs ; 3) Mettre en commun et en accès libre les ressources documents et les bonnes pratiques afin de capitaliser sur les expériences des acheteurs.
• Acteurs concernés : Éditeurs, Associations d’élus, structures de mutualisation, centrales d’achat, associations d’acheteurs, SICTIAM, Adullact, DITP, AIFE, DAE, DGCL.
• Résultats attendus : Favoriser la mutualisation et la mise en commun des outils, des fonctions supports et des ressources documentaires ou des bonnes pratiques.
• Délais : 2020.

Action 3 : Développer les compétences et accompagner les acteurs dans la transformation numérique de la commande publique.

• Actions prévues : 1) Mettre à disposition sur l’onglet « Dématérialisation » du site de la DAJ d’un guide relatif à la transformation numérique de la commande publique, de fiches techniques opérationnelles et de fiches facilitant l’appréhension du droit grâce à des « outils visuels » ; 2) Former les acteurs (acheteurs et entreprises) aux évolutions législatives et réglementaires, aux outils, mais également à l’ouverture des données essentielles de la commande publique ; 3) Créer des formations en ligne (type e-learning, MOOC ou webinair) ; 4) Mettre en place un réseau de référents permettant de regrouper les moyens d’animation, de formation et de conduite de changement. 5) Inventer une trame type d’éléments à retrouver dans les formations.
• Résultats attendus : Développement d’une politique d’accompagnement et de formation des acteurs à la transformation numérique de la commande publique.
• Acteurs concernés : Centres de formation, école du service public, fédérations professionnelles, DINSIC, DITP (via le programme DcANT), DGCL, AIFE, DAE, DGFIP, DGE, CCI, CMA.
• Délais : 2018.

AXE SIMPLIFICATION

Objectif : Simplifier les usages et diminuer la charge administrative grâce au numérique

Action 4 : Créer des avis nationaux simplifiés et en faciliter la publication

• Actions prévues : 1) Réaliser un état des lieux des avis et schémas existants ; 2) Créer collectivement avec les acteurs concernés des avis de publicité nationaux et les schémas associés ; 3) Publier en Open Data les standards ; 4) Dématérialiser les avis de publicité et réduction du nombre de données contenues dans ceux-ci ; 5) Création d’un groupe de travail chargé de réfléchir aux modalités propres à augmenter les audiences des organes de publicité et à permettre aux entreprises de disposer facilement de l’information sur la commande publique.
• Résultats attendus : Créer des avis nationaux et les dématérialiser afin de structurer et simplifier la publicité nationale
• Acteurs concernés : Organes de publication des annonces relatives à la commande publique, DILA, acheteurs, entreprises.
• Délais : Fin 2018

Action 5 : Simplifier les modes de candidatures

• Actions prévues : 1) Élaborer et valider la trajectoire d’intégration et la stratégie de déploiement du DUME ; 2) Élaborer et valider les spécifications fonctionnelles de l’outil permettant le déploiement du DUME en France ; 3) Actions de sensibilisation des acheteurs et des entreprises sur le nouveau dispositif DUME ; 4) Développements techniques conformément à la stratégie retenue ; 5) Déploiement du DUME dans l’écosystème national ; 6)  Articulation API entreprise et API BOAMP.
• Résultats attendus : Uniformiser le mode de candidature sur l’ensemble du territoire pour ne conserver que le DUME afin de simplifier l'accès à la commande publique
• Acteurs concernés : DAJ, DINSIC, AIFE.
• Délais : 2018

Action 6 : Diminuer la charge administrative des entreprises en généralisant le dispositif « Dites-le-nous une fois »

• Actions prévues : 1) Rendre obligatoire le raccordement à l’API entreprise pour l’ensemble profils d’acheteurs ; 2) Intensifier et programmer le décloisonnement des systèmes d’information des différentes administrations, sur la base des documents sollicités dans le cadre de la commande publique (base eCERTIS) ; 3) Sensibiliser les acheteurs à l’utilisation des interfaces de programmation ; 4) Automatiser le renouvellement des attestations devant être fournies tout au long de la « vie du marché ».
• Résultats attendus : Généraliser l'échange de documents entre administrations afin d'éviter à l'entreprise de les transmettre à l'acheteur ("Dîtes le nous une fois" - DLNUF)
• Acteurs concernés : Éditeurs de profils d’acheteurs, acheteurs, entreprises, administrations détentrices d’information, AIFE.
• Délais : 2018

Action 7 : Développer les échanges de données afin d’éviter les redondances de saisies pour les acheteurs

• Actions prévues : 1) Recenser les informations essentielles et redondantes devant être systématiquement échangées entre les différents outils utilisés ; 2) Analyser la faisabilité de développement un protocole d’échange entre les différents systèmes d’information utilisés dans la commande publique, dont ACTES et Hélios ; 3) Création d’une « structure marché » regroupant les données essentielles, les données du recensement et les données devant être transmises aux comptables ; 4) Prendre en compte le recours aux maquettes numériques (BIM) ; 5) Actions de sensibilisation des acheteurs aux nouveaux dispositifs.
• Résultats attendus : Appréhender de manière globale la dématérialisation de la commande publique afin de simplifier le quotidien des acheteurs et éviter la redondance des saisies (principe du "Saisissez-le une fois")
• Acteurs concernés : Acheteurs, éditeurs de systèmes d’information, DGCL, DGFIP, DITP, AIFE.
• Délais : 2020

Action 8 : Développer un usage de la signature électronique adapté et proportionné aux besoins de la commande publique

• Actions prévues : 1) Rédiger l’arrêté sur la signature électronique ; 2) Élaboration de fiches pratiques sur la signature électronique, et sur les bonnes pratiques de réorganisation des processus internes ; 3) Tenter d’harmoniser les niveaux de certificat requis.
• Résultats attendus : Faciliter l’usage de la signature électronique dans la commande publique et harmoniser les niveaux de certificats de bout en bout de la chaîne
• Acteurs concernés : Acheteurs, Éditeurs de profils d’acheteurs, Entreprises, ANSSI, DINSIC, DAJ, DGCL, DGFIP, FNTC, ministère de la transition écologique et solidaire.
• Délais : 2018/2019

Action 9 : Mutualiser les mécanismes d’identification et d’authentification des profils d’acheteurs

• Actions prévues : 1) Expérimenter le recours au dispositif FranceConnect Entreprise et Agent ; 2) Analyser le pilot européen STORK ; 3) Expertiser avec l’ANSSI le niveau de sécurité minimal requis dans l’identification et l’authentification pour les systèmes d’information utilisés dans le cadre de la commande publique.
• Résultats attendus : Harmoniser les modes d’identification et d’authentification et créer des passerelles de confiance vers les autres outils
• Acteurs concernés : Éditeurs de profils d’acheteurs, Entreprises, ANSSI, DITP, DGFIP, AIFE.
• Délais : 2020.

AXE INTEROPÉRABILITÉ

Objectif : Favoriser les interactions, les échanges, le partage et le traitement d’informations tout au long de la vie du contrat.

Action 10 : Élaborer un cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information de la commande publique

• Actions prévues : 1) Analyser la faisabilité l’urbanisation des systèmes d’information ; 2) Accompagner les acteurs dans l’urbanisation de leur système d’information relatif à la commande publique.
• Résultats attendus : Favoriser l’interopérabilité des systèmes d’information de la commande publique en proposant aux acteurs un cadre d'urbanisation
• Acteurs concernés : Associations d’élus, DSI, Adullact, Éditeurs de logiciel, DAE, DINSIC, gestionnaires de profils d’acheteurs mutualisés.
• Délais : 2020

Action 11 : S’inspirer du modèle européen pour implanter un référentiel sémantique national

• Actions prévues : 1) Établir une cartographie des éditeurs et des systèmes utilisés dans la commande publique ; 2) Établir une ontologie de la commande publique en s’appuyant dans un premier temps sur les travaux européens ; 3) Établir un référentiel sémantique commun utilisable en s’appuyant dans un premier temps sur les travaux européens ; 4) Implémenter le référentiel national ou établir des correspondances ; 5) Créer une instance ad hoc dont la mission serait de travailler sur les standards et normes des outils de la commande publique.
• Résultats attendus : Création d’un référentiel sémantique national favorisant l’interopérabilité des outils de la commande publique (nationaux et européens)
• Acteurs concernés : Éditeurs, DILA, DGFIP, DINSIC, AIFE, DAE, DGCL, DGOS, CGDD.
• Délais : 2019/2020

Action 12 : Créer un cadre d’interopérabilité des SI commande publique

• Actions prévues : 1) Déterminer et lister les résultats attendus du cadre d’interopérabilité ; 2) Déterminer les orientations d’interopérabilité technique ; 3) Documenter le cadre d’interopérabilité (document chapeau) ; 4) Intégrer le référentiel sémantique (voir action 11) ; 5) Intégration dans le RGI.
• Résultats attendus : Rendre interopérables les outils utilisés dans la commande publique
• Acteurs concernés : Directeur de projet (DAJ), DINSIC, Éditeurs, DSI des acheteurs, FNFE.
• Délais : 2020/2021

Action 13 : Créer des passerelles vers les autres outils utilisés dans la commande publique

• Actions prévues : 1) Créer une cinématique commune pour le dépôt des plis afin de faciliter la navigation sur les différents outils utilisés pour la remise des plis ; 2) Analyser l’intégration de la maquette électronique dans la chaîne numérique ; 3) Créer des API (Interface de programmation, Application Programming Interface) ) afin d’éviter les redondances de saisies ; 4) Dématérialiser la cession de créances ; 5) Créer une passerelle avec l’archivage des données ; 6) Créer d’une « boîte à outils » destinée aux éditeurs (site internet spécifique reprenant l’ensemble des codes sources, les schémas, les référentiels, etc.).
• Résultats attendus : Favoriser la dématérialisation de bout en bout de la commande publique (de la passation, en passant par l’exécution et en allant jusqu’à l’archivage électronique)
• Acteurs concernés : Éditeurs, acheteurs, entreprises, SIAF, DGFIP, DGCL, Adullact, DAJ, DINSIC, DGOS, DAE.
• Délais : 2019/2020

Action 14 : Travailler à la standardisation des catalogues électronique

• Actions prévues : 1) Recenser les formats et les modalités de connexion des catalogues utilisés ou demandés par les acheteurs ; 2) Standardiser les catalogues électroniques.
• Résultats attendus : Faciliter le recours aux catalogues électroniques
• Acteurs concernés : Éditeurs, DINSIC, DGOS, DAE, DAJ, acheteurs, entreprises, FNFE, secteur hospitalier, centrales d’achat, organismes de formation.
• Délais : 2019/2020

AXE TRANSPARENCE

Objectif : Renforcer la transparence de la commande publique

Action 15 : Accompagner les acheteurs dans l’ouverture des données des marchés publics

• Actions prévues : 1) Recenser le besoin des acheteurs des différentes fonctions publiques ; 2) Élaborer des guides afin d’aider les acheteurs dans la démarche de publication des données ; 3) Alerter les organismes de formation du service public sur les nouveaux besoins pour les acheteurs ; 4) Travailler avec les acteurs sur la remontée automatique des données essentielles ; 5) Développer la data science de la commande publique.
• Résultats attendus : Accompagnement de l'Open Data de la commande publique et développement de la Data Science.
• Acteurs concernés : Opendata France, DAE, Réseau des écoles du service public), centres de formation, éditeurs, DGFIP, AIFE.
• Délais : 2018

Action 16 : Enrichir et faire converger les données essentielles avec les données du recensement des marchés publics.

• Actions prévues : 1) Envisager les moyens techniques de déterminer un numéro d’identification unique de marché au niveau national ; 2) Travailler sur une méthode effective de moissonnage des données ; 3) Standardiser les données nécessaires pour le recensement (par exemple les données relatives aux clauses sociales ou environnementales) ; 4) Mettre en Open Data l’ensemble de ces données ; 5) Adaptation des outils de l’OECP.
• Résultats attendus : Recenser les contrats de la commande publique grâce aux données essentielles et libérer ainsi les acheteurs de leur obligation liée au recensement.
• Acteurs concernés : Opendata France, DGFIP, Editeurs, Acheteurs, AIFE, CGDD.
• Délais : 2020/2022

Action 17 : Rendre accessibles en Open Data l’ensemble des avis de la commande publique

• Actions prévues : 1) Rendre accessibles en Open Data les avis de publicité de la commande publique ; 2) Développer des outils en open source facilitant la recherche des avis de publicité ; 3) APIsation des données ; 4) Mise en place d’un URI.
• Résultats attendus : Meilleure diffusion des avis et création de services à valeur ajoutée pour les entreprises : faciliter l'accès à la commande publique
• Acteurs concernés : Organes de publication des annonces relatives à la commande publique, DILA, entreprises, AIFE, DGCL, FIN INFRA.
• Délais : 2019/2020

Action 18 : Accompagner les autorités concédantes dans l’ouverture des données d’intérêt général

• Actions prévues : 1) Élaborer des fiches et des guides afin d’aider les autorités concédantes dans la démarche de publication des données d’intérêt général ; 2) Alerter les organismes de formation du service public sur les nouveaux besoins pour les autorités concédantes ; 3) Élaboration de clauses types.
• Résultats attendus : Accompagnement des autorités concédantes dans l'ouverture des données d'intérêt général
• Acteurs concernés : Autorités concédantes et leurs représentants, entreprises, Opendata France, DAE, Réseau des écoles du service public, centres de formation, éditeurs.
• Délais : 2018/2019.

AXE ARCHIVAGE

Objectif : Définir les modalités d’un archivage électronique sur et accessible.

Action 19 : Mettre en place et promouvoir un archivage sûr

• Actions prévues : 1) Favoriser la conception mutualisée des profils SEDA par les services d’archives ; 2) Favoriser le déploiement de solutions d’archivage électronique qui tiennent compte des besoins ; 3) Identifier les différentes données (ordonnateur et comptable) afin de pouvoir les conserver tout au long de la vie du marché et avoir un lieu de stockage unique.
• Résultats attendus : Conception mutualisée de profils SEDA et définition des modalités d’une GED efficace, rationalisée et transverse
• Acteurs concernés : Service des archives, Éditeurs de systèmes d’archivage électroniques, CAP Num (DGFIP), FNTC, Ministère de la transition écologique et de la solidarité.
• Délais : 2018/2019.

Les objectifs du PTNCP en image

 

Téléchargements

Télécharger le Plan de transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017.

Télécharger le feuillet "Transformation numérique de la commande publique"

Actualités

Publication du baromètre de la commande publique 2023-2024 : état des lieux et perspectives 2023-2024. Intercommunalités de France et la Banque des Territoires publient le baromètre de la commande publique, comprenant les données de l’année 2023 et du premier semestre 2024. Le premier semestre 2024 marque un tournant pour la commande publique en France, avec un recul de 5,3%. Quelles sont les causes de ce ralentissement ? Comment les collectivités s'adaptent-elles face à l'inflation et aux contraintes budgétaires ? De la gestion des déchets aux travaux d'infrastructure, les stratégies mises en place par les acteurs locaux pour maintenir leurs investissements tout en soutenant l'économie territoriale.

Baromètre du numérique 2023 (Crédoc) : État des lieux et tendances. Le baromètre du numérique, réalisé par le Credoc, analyse l'équipement, les usages et les pratiques numériques des Français. L'édition 2023 révèle une stabilisation élevée du taux de possession d'ordinateurs et de smartphones, tout en mettant en évidence les transformations continues des usages grâce à la démocratisation de la fibre optique, y compris dans les zones rurales. Cependant, le rapport souligne que les obstacles matériels et les difficultés de maîtrise restent prépondérants à mesure que la société se numérise. Source : Baromètre du numérique 2023, Crédoc pour l’Arcep, l’Arcom, le CGE et l’ANCT. 7 juin 2024

Le portail d'accès unique aux consultations de la commande publique pour les entreprises : une plateforme nationale des marchés publics qui inquiète les élus locaux, PME et éditeurs de presse locale. - 8 septembre 2023.

La plateforme nationale des marchés publics inquiète la presse régionale (QE Sénat n° 05725). - 20 juillet 2023.

Dématérialisation des contrats : publication de 2 arrêtés sur les données essentielles. - 1er janvier 2023.

Dématérialisation et création d'une plateforme unique avec le PTNCP ? - 19 août 2021.

Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales (Problème de la dématérialisation des appels d'offres pour les petites communes et TPE-PME. Il manque un accompagnement des TPE-PME et les artisans ou les petites entreprises manquent de temps, de moyens pour la dématérialisation (QE sénat n° 21467 - 01/07/2021).

Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (Arrêté fixant le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Il est pris en application du 2° de l'article R2131-12 du code de la commande publique et Il constitue l’annexe 22 du code de la commande publique. - 21 février 2020.

Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019.

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n° 09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

Guide pratique « 10 clés pour l’Acheteur Public de Cloud » des associations CISPE et EuroCloud France. - 9 mars 2019.

Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics (Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, ...). - 26 janvier 2019.

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Dématérialisation et régularisation des offres papier au 1er octobre 2018. - 13 août 2018.

Dématérialisation des marchés publics : publication de 3 arrêtés : échanges par voie électronique, documents de la consultation, copie de sauvegarde et données essentielles. - 4 août 2018.

Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy  - 27 juillet 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.

Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités - 6 juillet 2018.

Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ? (QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel, 29/05/2018). - 15 juin 2018.  

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

Le guide pratique du MEDEF de 2017 : Dématérialisation et numérique dans les marchés publics : . Le MEDEF a publié sur son site Internet une version 2017 de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics auquel a participé la FNTP. - 20 novembre 2017

DUME électronique : Appel à candidature de la DAJ pour la phase pilote (A compter du 1er avril 2018,  les acheteurs devront accepter tout DUME électronique transmis par les entreprises candidates aux marchés publics. Le DUME remplace les formulaires (Formulaire DC1 : Lettre de candidature, Formulaire DC2 : Déclaration du candidat, ...) utilisés pour répondre à un marché public. L'AIFE s'est vue confier la mise en œuvre du service qui permettra aux acheteurs de recevoir le DUME par voie électronique utilisable dans la dématérialisation des procédures de marchés publics). - 7 octobre 2017

Remplir et réutiliser le DUME : La Commission européenne propose son service de saisie en ligne - 11 juillet 2016.

Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE - 7 janvier 2016.

Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics du MEDEF 2013 - 10 janvier 2013. 

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Question écrite Sénat n° 16293, Mme Typhanie Degois - Déploiement du DUME (Déploiement du document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME), et conséquences de ce dispositif envers les TPE-PME. Le DUME est amené à se substituer aux formulaires DC1, DC2 et DC4 ainsi qu'au dispositif du marché public simplifié (MPS) instauré en avril 2014).