DAJ (Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie et des finances) de Bercy

La DAJ (Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie et des finances), placée sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances, a été créée par le décret n°98-975 du 2 novembre 1998 (J.O. du 3 novembre 1998) et son organisation est régie par l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

La direction des affaires juridiques

• exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
• coordonne, à la demande du ministre, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
• assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes.
• propose au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, des réformes de la législation ou de la réglementation.
• analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.

La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend :

• la sous-direction « droit de la commande publique » ;
• la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
• la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
• la sous-direction « droit des régulations économiques » ;

ainsi que, directement rattachés au directeur :

• le bureau « coordination, relations extérieures, études et légistique » ;
• le département « ressources » ;
• la cellule « contrôle de gestion ».

Un chef de service assiste le directeur des affaires juridiques pour l'ensemble de ses attributions.

Missions de la sous-direction « droit de la commande publique »

La sous-direction « droit de la commande publique » participe à l'élaboration du droit national, communautaire et international de la commande publique et propose les réformes qui lui paraissent nécessaires.

Elle diffuse le droit de la commande publique auprès de l'ensemble des administrations.

Elle assure, par ses avis, une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique à la demande des administrations centrales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et de la direction des achats de l'Etat. Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics, en liaison avec les directions et services intéressés. Elle est responsable du bon fonctionnement de l'Observatoire économique de l'achat public.

Elle assure le secrétariat de la Commission des marchés publics de l'Etat.

Composition de la sous-direction « droit de la commande publique »

La sous-direction comprend :

1° Le bureau « réglementation générale de la commande publique » :

Il élabore le droit national de la commande publique et assure le traitement du contentieux afférent à ce domaine. Il assure également le traitement des précontentieux et contentieux communautaires en matière de commande publique.

Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics aux niveaux communautaire et international et suit, dans ce domaine, les négociations menées avec les organismes internationaux compétents.

Il exerce une mission d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique en matière de mise en œuvre, en droit interne, du droit communautaire et international de la commande publique.

2° Le bureau « conseil aux acheteurs » :

Il conseille les administrations centrales de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, le service des achats de l'Etat et l'ensemble des acheteurs publics. Il leur apporte, le cas échéant, son assistance dans le traitement des contentieux.

Il assure la diffusion de l'information relative à la commande publique, en lien avec le bureau « ressources informatiques, documentaires et communication interne ».

Il coordonne l'activité des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics et assure le secrétariat du Comité consultatif national.

3° Le bureau « économie, statistiques et techniques de l'achat public » :

Il assure le secrétariat de l'Observatoire économique de l'achat public.

Il veille à la mise à jour des cahiers des clauses administratives générales. Il est responsable des règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics.

Il gère le système d'information sur la commande publique. Il organise et exploite le recensement économique des achats publics.

(Sources :
- Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique NOR: ECEP0908387A
- Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, NOR : ECOP9800549D
- Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Voir également

CIJAP (Cellule d'Information Juridique aux Acheteurs Publics) de Lyon

Actualités

DAJ : Publication du rapport d'activité 2010 - La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié son rapport d'activité 2010 dont une partie est consacrée à la commande publique - 22/03/11

DAJ : Publication du rapport d'activité 2009 - La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié son rapport d'activité 2009 dont une partie est consacrée à la commande publique. - avril 2010

Textes

Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers - NOR: ECOP1934987D (le décret définit les missions de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et lui confie celles jusqu'alors dévolues à l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE)).

Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers - NOR: ECOP1934971A.

Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - NOR: ECEP0908387A.

Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - NOR : ECOP9800549D

Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.