Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - NOR: ECEP0908387A

JORF n°0104 du 5 mai 2009 texte n° 7

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/21/ECEP0908387A/jo/texte     

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d’une direction des affaires juridiques au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’administration centrale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009,

Arrêtent :

Article 1

La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend :

- la sous-direction « droit de la commande publique » ;

- la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;

- la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;

- la sous-direction « droit des régulations économiques » ;

ainsi que, directement rattachés au directeur :

- le bureau « coordination, relations extérieures, études et légistique » ;

- le département « ressources » ;

- la cellule « contrôle de gestion ».

Un chef de service assiste le directeur des affaires juridiques pour l’ensemble de ses attributions.

Article 2

·        Modifié par Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)

I. - La sous-direction « droit de la commande publique » participe à l’élaboration du droit national, communautaire et international de la commande publique et propose les réformes qui lui paraissent nécessaires.

Elle diffuse le droit de la commande publique auprès de l’ensemble des administrations.

Elle assure, par ses avis, une fonction de conseil juridique, d’expertise et d’assistance opérationnelle et légistique à la demande des administrations centrales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat et de la direction des achats de l’Etat. Elle participe à cette fonction de conseil à l’égard des autres acheteurs publics, en liaison avec les directions et services intéressés. Elle est responsable du bon fonctionnement de l’Observatoire économique de l’achat public.

Elle assure le secrétariat de la Commission des marchés publics de l’Etat.

II. - La sous-direction comprend :

1° Le bureau « réglementation générale de la commande publique » :

Il élabore le droit national de la commande publique et assure le traitement du contentieux afférent à ce domaine. Il assure également le traitement des précontentieux et contentieux communautaires en matière de commande publique.

Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d’experts en marchés publics aux niveaux communautaire et international et suit, dans ce domaine, les négociations menées avec les organismes internationaux compétents.

Il exerce une mission d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique en matière de mise en œuvre, en droit interne, du droit communautaire et international de la commande publique.

2° Le bureau « conseil aux acheteurs » :

Il conseille les administrations centrales de l’Etat, les établissements publics de l’Etat, le service des achats de l’Etat et l’ensemble des acheteurs publics. Il leur apporte, le cas échéant, son assistance dans le traitement des contentieux.

Il assure la diffusion de l’information relative à la commande publique, en lien avec le bureau « ressources informatiques, documentaires et communication interne ».

Il coordonne l’activité des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics et assure le secrétariat du Comité consultatif national.

3° Le bureau « économie, statistiques et techniques de l’achat public » :

Il assure le secrétariat de l’Observatoire économique de l’achat public.

Il veille à la mise à jour des cahiers des clauses administratives générales. Il est responsable des règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics.

Il gère le système d’information sur la commande publique. Il organise et exploite le recensement économique des achats publics.

Article 3

·        Modifié par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 6 (V)

I. - La sous-direction droit privé et droit pénal exerce des missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit privé et du droit pénal.

Elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions nationales et étrangères, sous réserve des compétences dévolues à la sous-direction droit public et droit européen et international et, en matière d’environnement, à la sous-direction droit des régulations économiques .

Elle représente l’Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges.

Elle met en œuvre, pour le compte des deux ministères, la protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

II.-La sous-direction comprend :

1° Le bureau droit privé général :

Il exerce des missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale.

Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l’Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles, sous réserve des compétences dévolues au bureau droit de la réparation civile en matière d’accidents et d’agressions.

Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.

Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l’article 149-3 du code de procédure pénale. Il représente également l’Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire.

2° Le bureau droit pénal et de la protection juridique :

Il exerce des missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit pénal général et spécial et en matière de protection juridique.

Il assure les fonctions d’ gent judiciaire de l’Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions répressives, sous réserve des compétences dévolues au bureau droit de la réparation civile en matière d’accidents et d’agressions. Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.

Il met en œuvre, pour le compte des deux ministères, la protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

3° Le bureau droit de la réparation civile :

Il exerce des missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines de la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et du recours de l’Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident.

Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l’Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles et pénales, lorsqu’un agent de l’Etat a subi ou causé un dommage corporel ayant pour origine un accident ou devant les juridictions civiles lorsqu’un agent de l’Etat a subi un dommage corporel ayant pour origine une agression.

Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.

Il assure la défense des intérêts de l’Etat dans les dossiers amiables ou devant les juridictions administratives aux fins de recouvrer les prestations d’invalidité servies aux agents ayant subi un dommage corporel. Il gère la convention des dommages matériels entre l’Etat et les assureurs, ainsi que les relations avec l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA).

Article 4

·        Modifié par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 6 (V)

I. - La sous-direction droit public et droit européen et international exerce des missions d’expertise, de conseil et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit public national, européen et international.

Elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions étrangères et nationales, dans les domaines relevant de ses compétences.

II.-La sous-direction comprend :

1° Le bureau droit public général et constitutionnel :

Il exerce des missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit de la comptabilité publique et du droit des finances publiques.

Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ce domaine.

Il assure une veille en droit constitutionnel et la diffuse auprès de l’ensemble des personnels de la direction.

Il suit les relations de la direction avec la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

2° Le bureau droit des politiques de l’emploi et des professions réglementées :

Il exerce des missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit des politiques de l’emploi, de la sécurité sociale, du droit du travail et de la fonction publique, ainsi que du droit du tourisme, des chambres consulaires, de l’artisanat et des professions réglementées.

Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes, pour le traitement du contentieux dans ces domaines.

3° Le bureau droit européen et international :

Il exerce des missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit communautaire, du droit de l’Union européenne et du droit européen, ainsi que pour les questions relatives aux politiques communautaires, aux relations extérieures des Communautés européennes et de l’Union européenne, sous réserve des compétences dévolues à la sous-direction droit de la commande publique .

Il coordonne le suivi de la transposition des textes communautaires, pour le compte des deux ministères, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes et le secrétariat général du Gouvernement.

Il coordonne, pour le compte des deux ministères, le contentieux relatif à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires.

Il exerce également des missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit international privé et du droit international économique et général, notamment dans le domaine des relations commerciales extérieures, des conventions relatives aux investissements étrangers et des contrats internationaux.

Il suit les dossiers liés à des dommages causés par la pollution marine. Il est associé à l’élaboration et à l’application des instructions Polmar.

Il exerce par ailleurs une mission d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique en matière de mise en œuvre, en droit interne, du droit international, du droit communautaire et du droit européen, sous réserve des compétences dévolues à la sous-direction droit de la commande publique .

Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.

Article 5

·        Modifié par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 6 (V)

I. - La sous-direction droit des régulations économiques exerce des missions d’expertise, de conseil et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit financier, du droit des entreprises et du droit de l’industrie.

Elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions nationales, dans le domaine de l’environnement.

II.-La sous-direction comprend :

1° Le bureau droit financier :

Il exerce des missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit monétaire, du droit boursier, du droit bancaire, du droit des assurances et du droit national des investissements étrangers.

Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.

2° Le bureau droit des entreprises et de l’immatériel :

Il exerce des missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit des sociétés et des entreprises publiques, du droit de la régulation commerciale et de la concurrence et du droit de l’immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle.

Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.

3° Le bureau droit de l’industrie, de l’énergie et des réseaux de communication :

Il exerce des missions d’expertise, de conseil juridique, d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit de l’industrie, du droit de l’énergie, de l’environnement et du droit des services postaux et des communications électroniques.

Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.

Article 6

Le bureau « coordination, relations extérieures, études et légistique » coordonne, pour le compte des deux ministères et en lien avec le secrétariat général du Gouvernement, le suivi des textes d’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que celui des contentieux significatifs.

Il exerce une fonction de coordination interne au sein de la direction pour tout dossier que lui confie le directeur, notamment en raison de son urgence ou de sa spécificité.

Il coordonne les travaux relatifs aux projets de textes législatifs intéressant la direction des affaires juridiques, en particulier dans la présentation et le suivi des débats parlementaires.

Il est le correspondant, pour le compte de la direction, du médiateur du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ainsi que de la commission d’accès aux documents administratifs.

Il est responsable de la rédaction de la « Lettre de la DAJ », du « Courrier juridique des finances et de l’industrie » et des guides de bonnes pratiques.

Il assure, dans le domaine de la légistique, une fonction de veille, de conseil et d’assistance et tient à jour un site intranet dédié.

Article 7

·        Modifié par Arrêté du 19 avril 2013 - art. 2

Le département ressources, chargé d’assurer les fonctions support de l’activité de la direction, comprend :

1° Le bureau ressources humaines :

Il élabore, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et la politique de formation, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Il est en charge de l’administration générale et de la gestion des ressources financières de la direction, ainsi que celles de la Commission des marchés publics de l’Etat.

Il assiste la sous-direction droit privé et droit pénal dans la procédure de passation des marchés publics destinés au recrutement des auxiliaires de justice. Il assure la gestion administrative de leurs dossiers.

Il prépare l’émission de titres de perception.

2° Le bureau ressources informatiques, documentaires et communication interne :

Il conçoit et met en œuvre les systèmes d’information de la direction et assure une assistance de proximité, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Il assure la mise à disposition de l’information juridique au sein de la direction et est responsable, à ce titre, de la documentation.

Il coordonne la publication d’études, de périodiques et d’ouvrages juridiques. Il édite, diffuse et met en ligne l’ensemble des travaux réalisés par la direction.

Il assure les relations avec le service de la communication.

Article 8

La cellule « contrôle de gestion » propose et met en place des outils de développement et d’amélioration de la connaissance des coûts et de la performance de la direction.

Elle assiste les responsables de la direction dans leur prise de décisions, ainsi que l’ensemble des agents de la direction dans le suivi de leur activité.

Article 9

L’arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et l’arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sont abrogés.

Article 10

Le secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la directrice des affaires juridiques et le directeur des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2009.

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, D. Lamiot

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, D. Lamiot

MAJ 30/03/16 - Source : Legifrance

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