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ATTRI1 : Acte d'engagement - Formulaire pour répondre aux marchés publics (Ancien DC3)

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Les formulaires ont été mis à jour le 1er avril 2019 (Voir Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... mis à jour avec le code de la commande publique). A la date du 16 septembre 2010, les formulaires DC4, DC5, DC8 et DC13 avaient été remplacés par de nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3, DC4. Voir les Formulaires marchés publics mis à jour.

Ce formulaire est généralement utilisable par l'entreprise pour sa réponse à un appel d'offres

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Le formulaire ATTRI1 (Ancien DC3) est un modèle d’acte d'engagement de la DAJ qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur offre. Le formulaire concerne les procédures passées en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

L'acheteur peut utiliser le formulaire ATTRI1 ou un formulaire conçu par ses soins.

Le formulaire ATTRI1 peut être utilisé par l'acheteur à l’issue de la procédure donc au stade de l'attribution du marché public.

En cas d’allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne.

Le candidat remplit un imprimé pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplémentaires ou alternatives.

En cas de candidature groupée, un document unique est rempli pour le groupement d’entreprises.

Ce document peut comporter des annexes à l'acte d’engagement.

Cet imprimé fait l'objet d'une notice explicative.

Le formulaire ATTRI1 peut être utilisé par l’acheteur au moment de l’attribution du marché public 

A la différence du formulaire DC3 qui était requis lors du dépôt des offres des soumissionnaires, le formulaire ATTRI1 peut être utilisé par l’acheteur au moment de l’attribution du marché public.

La DAJ précise que "Le formulaire ATTRI1 ne sera ainsi exigé qu’au terme de la procédure afin de formaliser le marché ou l’accord-cadre conclu. [...] Le formulaire ATTRI1 peut être adressé au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public en même temps que les demandes prévues à l’article 55 II 2° du décret n° 2016-360 du 26 mars 2016".

En cas de sous-traitance ATTRI1 et ATTRI2

En cas de sous-traitance l'acheteur peut en même temps utiliser le formulaire ATTRI2 pour exiger la signature par le l'attributaire et le sous-traitant lors de l’attribution du marché public. Dans ce cas l’acheteur peut joindre le formulaire ATTRI2 (Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre), en même temps que l’ATTRI1 pour la  signature de l’offre.

Objet de l’acte d’engagement

L’acte d’engagement peut être établi pour un ensemble non-alloti, un lot du marché ou de l’accord-cadre et correspondre à une offre de base ou une variante.  

L’acte d’engagement peut ainsi s’appliquer à :

• L’ensemble du marché ou de l’accord-cadre, en l’absence d’allotissement ;
• Un lot du marché ou de l’accord-cadre. En cas d’allotissement, l’acheteur peut en effet remplir un document par lot attribué, ou le cas échéant par offre variable regroupant plusieurs lots (au sens de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015). Il peut également établir un document unique pour l’ensemble des lots attribués à un même soumissionnaire, y compris en cas d’offres variables retenues.

Il peut correspondre à :

• L’offre de base de l’opérateurs économiques ou du groupement qui correspond à celle décrite dans les documents de la consultation.
• Une des variantes proposée. En application de l’article 58 du décret n° 2016-360 du 26 mars 2015, le terme de variante recouvre tant les variantes que les « prestations supplémentaires éventuelles » et les « solutions alternatives » au sens de l’ancien code des marchés publics.

Les rubriques de l'acte d'engagement ATTRI1

Ancien DC3 et nouveau formulaire ATTRI1

Ancien formulaire DC3

Nouveau formulaire ATTRI1

A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagement. B - Engagement du candidat. B1 - Identification et engagement du candidat B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) B3 - Compte (s) à créditer B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) B5 - Durée d’exécution du marché public B6 - Délai de validité de l’offre B7 - Origine et part des fournitures C - Signature de l’offre par le candidat. D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice). E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

A - Objet de l’acte d’engagement B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire. B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire B2 - Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations B3 - Compte (s) à créditer B4 - Avance (article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) B5 - Durée d’exécution du marché ou de l’accord-cadre C - Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement. C1 - Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel C2 - Signature du marché ou de l’accord-cadre en cas de groupement DD - Identification et signature de l’acheteur.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le Formulaire ATTR1 (Ex : DC3) Acte d'engagement

Formulaires concernant les entreprises

Comment remplir un DC1, DC2, acte d'engagement ATTRI1 ... (Formations).

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• DC3 (Remplacé par ATTRI1) Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché (Pour information, car n'est plus utilisé)

• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

Voir également

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Voir également

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Art. 10 [Allotissement]

Art. 11 [Acte d’engagement]

Art. 12 [Pièces constitutives du marché]

Textes

Articles 10, 11, 12, 48, 49, 50, 51, 89, 90, 96, 106, et 159 du code des marchés publics

Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Actualités

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016.

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016

Options et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) - Fiche technique de la DAJ - Un candidat peut-il être favorisé lors de l'analyse des offres selon qu'elle est réalisée avec ou sans prise en compte des PSE ? - 21 juillet 2011

La désignation du comptable assignataire dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ - 5 mars 2011

Préparation du marché au sens de l'article L2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

DC6 le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Formulaires DC4 et DC5 ils peuvent être exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 14264, M. Jean Louis Masson, 24/09/2020. - Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée (Une prestation forfaitaire qui n'a pas été intégralement exécutée ne pourra être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d'acomptes ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait (article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié). Le marché public peut être formalisé par des actes d'engagements réciproques, par le formulaire ATTRI1), ou encore d'une lettre de commande pour une prestation à prix forfaitaire signée des deux cocontractants).