La désignation du comptable assignataire dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ

5 mars 2011

La désignation du comptable assignataire fait l'objet d'une fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur le rôle du comptable assignataire dans les marchés publics.

La désignation du comptable assignataire

Fiche technique DAJ - La désignation du comptable assignataire (Mise à jour le 01/03/2011)

La fiche technique de la DAJ sur le comptable assignataire rappelle la mission du comptable public en référence à l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique.

Dans un marché public le code stipule que les pièces constitutives des marchés ont notamment l’obligation de mentionner « la désignation du comptable assignataire » (article 12-I-12° du code des marchés publics). Il s’agit du comptable public exécutant les opérations comptables du pouvoir adjudicateur concerné, conformément au règlement général sur la comptabilité publique.

Enfin, la fiche aborde l'exception relative à la loi MOP (Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée) qui pose des règles particulières en matière de mandat de maîtrise d’ouvrage publique.

Plan de la fiche sur la désignation du comptable assignataire 

1. Généralités

2. Dans le cadre d’un marché public

3. L’exception classique : les contrats de mandat de maitrise d’ouvrage publique