Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités
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Cette page d'actualités et d'informations sur les marchés publics ne reflète qu'une partie des mises à jour du site.
Le JORF du 9 décembre 2021 a publié les nouveaux seuils
de procédure formalisée pour les marchés publics et les
contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2022. L'avis (NOR:
ECOM2136629V)
modifie l'annexe 2
du code de la commande publique.
10 décembre 2021
Publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République qui comporte des dispositions relatives à la commande publique.
25 aout 2021
Le Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les dispositions du code de
la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de
défense ou de sécurité.
25 aout 2021
Fiche explicative de la DAJ sur la loi climat et résilience pour la
prise en compte le développement durable dans les contrats de la commande
publique
La DAJ de Bercy a publié une fiche La DAJ détaille, dans une
fiche explicative, sur les mesures de la loi Climat et
résilience pour la prise en compte le développement durable
dans les contrats de la commande publique. Ne sont pas
concernés les marchés et les contrats de concession de
défense ou de sécurité. Les dispositions de l’article 35 de
la loi qui concernent les modifications du code de la
commande publique entreront en vigueur au plus tard le 22
août 2026.
25 aout 2021
Un sénateur interroge le Gouvernement sur la création
éventuelle d'une plateforme nationale unique en application
du PTNCP et sur sa justification via « une étude préalable
et un audit des acteurs du secteur » (QE sénat n°20258 -
05/08/2021).
18 août 2021
Un arrêté du 26 juillet 2021 modifie l’annexe de l’arrêté du 12
février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics
répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les
seuils
de procédure formalisée. Il vient corriger des erreurs
matérielles dans la rédaction initiale.
30 juillet 2021
Afin de pallier aux incidences de la pénurie de matières premières Matignon
demande aux acheteurs de l'Etat d'aménager les conditions d'exécution des
marchés en cours. C'est l'objet de la circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021
qui comporte 3 recommandations : l'aménagement des délais d'exécution, la
renonciation aux sanctions contractuelles et le respect des délais de paiement.
24 juillet 2021
CE, 20 juillet 2021, n° 443346 (Absence d'intérêt à agir du
conseil national des barreaux dans un marché d'assistance à maîtrise
d'ouvrage)
Absence d'intérêt à former un recours Tarn-et-Garonne du conseil national
des barreaux dans un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage alors même que
ce marché confie à cet opérateur une mission pouvant comporter la rédaction
d'actes juridiques.
20 juillet 2021
Problème de la dématérialisation des appels
d'offres pour les petites communes et TPE-PME. Il manque un
accompagnement des TPE-PME et les artisans ou les petites
entreprises manquent de temps, de moyens pour la
dématérialisation (QE sénat n°21467 -
01/07/2021).
3 juillet 2021
Deux décrets suppriment, à compter du 1er novembre 2021, l'obligation
imposée aux entreprises de fournir un extrait Kbis ou une inscription au
registre des entreprises tenu par les chambres de métiers à l'appui de leurs
démarches administratives. L'acheteur devra à vérifier que l'attributaire du
marché public ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion de plein droit
mentionnés à l' article L. 2141-3
du code de la commande publique.
30 mai 2021
Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics
Le médiateur des entreprises
en collaboration avec la DAJ du Ministère de
l'Economie a publié un guide
pratique "Les marchés publics au service de la relance économique des
entreprises. Rebondir avec les marchés publics". Ce document intègre les
dernières modifications de la commande publique notamment en raison de la crise
sanitaire. 15 mai 2021
Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ayant fait l'objet d'une
harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des
pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la
propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation,
au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion
des différends.
2 avril 2021
Par l'arrêté
du 17 mars 2021, à compter du 1er juillet 2021 la
déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
(DOETH) ne sera plus délivrée par l'Association de gestion du
fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFPH).
L'URSSAF et la MSA prennent le relais pour le recouvrement de la contribution
due au titre de l'emploi des travailleurs handicapés, ceci pour les entreprises
de 20 salariés et plus. 25 mars 2021
Publication du
décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par
la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou
intégrant des matières recyclées.
Le décret, pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire, fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part
minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la
réutilisation ou du recyclage.
15 mars 2021
Via son site Internet la DAJ de Bercy a lancé une consultation publique relative
à la révision des cinq CCAG
de 2009 qui prévoit la création d'un sixième CCAG applicable aux marchés de
maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE).
16 janvier 2021
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