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Cette page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique ne reflète qu'une partie des mises à jour du site.
CE, 7 juin 2024, n° 489404, Communauté d'agglomération
Quimper Bretagne Occidentale
Une méthode d'évaluation des offres consistant à
classer les offres au regard de chacun des critères d'appréciation puis à
attribuer à chaque offre une note correspondant à la moyenne des rangs de
classement obtenus sur chaque critère, pondérée par le coefficient associé à
chaque critère est-elle irrégulière ?
28 juin 2024
TA Mayotte, 4 juin 2024, n° 2400692 - Définition
des besoins insuffisante malgré de multiples reports
de la DLRO
Les acheteurs publics
doivent définir précisément leurs besoins
avant le lancement de la consultation,
conformément à l'article L2111-1 du code de la commande publique . Des
modifications substantielles du DCE en cours
de procédure, même si elles sont
accompagnées de reports de la date limite de
remise des offres, peuvent être considérées
comme un manquement aux obligations de
publicité et de mise en concurrence.
22 juin 2024
CE, 12 juin 2024, n° 475214, Société
Actor France - Dépassement du montant maximum du
budget alloué à un accord-cadre
Une offre est-elle inacceptable au seul motif qu'elle excède le montant
maximum du budget alloué à un accord-cadre si l'acheteur n'a pas informé les
candidats du montant maximum du budget alloué à l'accord-cadre ?
14 juin 2024
Le baromètre du numérique, réalisé par le Credoc, analyse l'équipement, les
usages et les pratiques numériques des Français. L'édition 2023 révèle une
stabilisation élevée du taux de possession d'ordinateurs et de smartphones,
tout en mettant en évidence les transformations continues des usages grâce à
la démocratisation de la fibre optique, y compris dans les zones rurales.
Cependant, le rapport souligne que les obstacles matériels et les
difficultés de maîtrise restent prépondérants à mesure que la société se
numérise. Source : Baromètre du numérique 2023, Crédoc pour l’Arcep, l’Arcom,
le CGE et l’ANCT
7 juin 2024
TA Paris, 21 mai 2024, n° 2115878 - Absence de
concurrence comme motif d'intérêt général dans un contrat de
concession
Une personne publique peut-elle déclarer sans suite la procédure de
passation au motif d'absence de concurrence ? Les termes de l'article 30 du
décret du 1er février 2016 ont pour seul objet d'obliger le pouvoir
adjudicateur, quand il a pris la décision de déclarer sans suite une
procédure de passation, d'en informer sans délai les candidats ou
soumissionnaires. Ils n'ont ni pour objet ni pour effet d'enserrer dans un
délai la faculté dont il dispose, sous le contrôle du juge, de renoncer à
conclure un contrat de concession pour un motif d'intérêt général.
4 juin 2024
TA Poitiers, 21 mai 2024, n° 2401010 - Absence de
réponses aux demandes de renseignements complémentaires d’un
candidat
Les acheteurs publics doivent respecter scrupuleusement les règles qu'ils
ont eux-mêmes fixées dans les documents de consultation, notamment en ce qui
concerne les demandes de renseignements complémentaires des candidats. Le
non-respect de ces règles peut constituer un manquement aux obligations de
publicité et de mise en concurrence, susceptible d'être sanctionné par le
juge du référé précontractuel. Les candidats doivent disposer de toutes les
informations nécessaires pour comprendre les besoins de l'acheteur et
présenter une offre pertinente. L'absence de réponse à des questions
légitimes peut léser les candidats et vicier la procédure.
3 juin 2024
Priorité des stipulations d’un marché public sur des conditions générales
d'assurances. De l’intérêt pour les acheteurs publics de rédiger
correctement la clause du contrat relative aux
pièces contractuelles d’un marché public et notamment l’ordre de
priorité des pièces.
30 mai 2024
Formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms)
des contrats de la commande publique (Mise à jour).
À partir du 1er juin 2024, de nouveaux formulaires d'avis de publicité
européens, intégrant des champs de données supplémentaires, pourront
être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations
déclaratives. Ces nouveaux champs concernent les règlements (UE)
2022/1031 et (UE) 2022/2560. La Commission européenne a élaboré un guide
de mise en œuvre de ces règlements, disponible en ligne. "Les
formulaires d’avis de publicité européens intégrant de nouveaux champs
de données peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les
acheteurs pour remplir leurs obligations déclaratives". Les
acheteurs sont invités à faire remonter leurs difficultés de mise en
œuvre par courriel à l'adresse suivante :
demat.daj@finances.gouv.fr.
(Source :
eforms DAJ 28/05/24).
28 mai 2024
Marché public de faible montant :
irrégularité dans le choix du critère de
sélection, pas d'indemnisation pour
l'entreprise écartée. Entreprise évincée
d'un marché public de faible montant (marché à
procédure adaptée) contestant le choix du critère unique du prix pour
sélectionner l'attributaire. Le juge du
contrat confirme l'irrégularité du choix du
critère unique du prix mais refuse d'annuler
le contrat. Il considère que l'irrégularité
n'a pas eu de conséquence réelle sur le
choix de l'attributaire et que l'entreprise
écartée n'aurait pas pu remporter le
marché.
19 mai 2024
Le Médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques
(DAJ) ont collaboré au sein de l'Observatoire économique de la commande publique
(OECP) pour produire un guide pratique sur les modes amiables de règlement des
différends (MARD) dans la commande publique. Ce guide s'applique aux différends
nés de l'exécution des contrats de la commande publique, c'est-à-dire les
marchés publics et les concessions régis par le Code de la commande publique
(CCP). Sont concernés les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs et entités
adjudicatrices) et leurs fournisseurs.
3 mai 2024
Plan
d'action Simplification : Le gouvernement passe à
l'offensive pour dépoussiérer la commande publique
(Qualifiée d'"archaïque" par le ministre de
l'Économie, la commande publique fait l'objet d'un vaste
plan de modernisation. Avec près de 160 milliards d'euros
par an, ce secteur incontournable pour les entreprises va
être entièrement repensé pour simplifier les procédures et
favoriser l'accès des PME. Tour d'horizon des principales
mesures annoncées).
24 avril 2024
Guide pour l'achat de solutions innovantes dans les marchés publics -
Refonte 2024
Le guide pour l'achat de solutions innovantes dans les marchés publics offre
une vision complète des bonnes pratiques à adopter pour favoriser l'intégration
de l'innovation. Faisant l’objet d’une refonte il est structuré en trois
parties, il couvre l'ensemble du processus d'achat, de la promotion et
l'identification des solutions innovantes à la contractualisation. Il met en
évidence les leviers réglementaires disponibles, tels que la possibilité
d'acheter sans mise en concurrence pour les solutions innovantes de moins de 100
000 € HT. En outre, il encourage une approche collaborative entre les acteurs
publics et privés pour identifier et promouvoir l'innovation dans les politiques
d'achat..
Télécharger le guide de l'achat public de solutions innovantes
17 avril 2024
Paiement de travaux supplémentaires commandés sans avenant
Le caractère global et forfaitaire du prix fixé dans le marché public de
travaux, de même que les clauses énoncées dans le cahier des clauses
administratives générales, ne constituent pas des obstacles au
règlement des travaux supplémentaires demandés à l'entreprise. De plus,
l'acheteur ne peut se prévaloir de l'absence d'avenant incluant les
modifications litigieuses ou de l'argument selon lequel ces travaux n'ont
pas perturbé l'économie du marché initial (CAA
Douai, 16 avril 2024, n° 23DA00656).
17 avril 2024
CE, 11 avril 2024, n° 489440 (Les personnes morales de droit privé
gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux
énumérés à l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les
organismes à but lucratif, sont ils des pouvoirs adjudicateurs au sens du b)
du 2° de l'article L1211-1
du code de la commande publique ?).
16 avril 2024
Mise à jour DAJ/OECP. La direction des affaires juridiques actualise
son guide sur l'achat public de solutions innovantes avec l’Observatoire
économique de la commande publique (OECP). Le guide, structuré en 3 parties et
16 fiches, s'accompagne d'outils pratiques et a pour objet d'aider les acheteurs
publics à identifier, acquérir et mettre en œuvre des solutions innovantes.
Cette nouvelle version, enrichie et actualisée, prend en compte les évolutions
réglementaires et les pratiques récentes en matière d'achat public de solutions
innovantes. Le guide présente les différentes procédures de contractualisation
possibles pour les marchés publics de solutions innovantes. Il propose également
des conseils pour la gestion du contrat et le suivi de l'exécution. - 16 avril
2024.
16 avril 2024
Requalification d’un Bail en l’État Futur d’Achèvement en
marché public de travaux
Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des
biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son
cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles 4 et 5 de
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux
articles L1111-1 et
L1111-2
du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il résulte des stipulations du
contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des
ouvrages. Tel est le cas lorsqu’il est établi que cette influence est
exercée sur la structure architecturale de ce bâtiment, telle que sa
dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs (CE,
3 avril 2024, n° 472476, SCI Victor Hugo).
15 avril 2024
Marché visant le CCAG travaux 2009 : doit-on
considérer que le CCAG applicable est le CCAG
travaux 2009 dans sa version initiale ou le
CCAG
travaux 2009 modifié en 2014 ? Un titre exécutoire
relatif aux
pénalités de retard peut il être émis en
amont de l'établissement du
décompte général et définitif ? (CAA Nancy, 2 avril 2024, n° 21NC00766).
10 avril 2024
intérêts moratoires et application aux montants dus en vertu
d'un accord transactionnel
CAA de Douai, 19 mars 2024, n° 23DA00221 Les dispositions relatives aux
intérêts moratoires ne trouvent pas à s'appliquer aux montants dus en vertu
d'un accord transactionnel. Lorsqu'un accord transactionnel vise à modifier
le montant du décompte général d'un marché public sans pour autant modifier
le marché lui-même, il constitue un contrat distinct et autonome. Ce contrat
est alors régi par les dispositions du Code civil relatives aux intérêts
moratoires contractuels, et non par les dispositions du Code de la commande
publique et les stipulations contractuelles du marché initial.
30 mars 2024
Données essentielles :
deux arrêtés
afin de préciser les données essentielles relatives aux
actes de sous-traitance et aux modifications qui se
rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier
2024
Les actes de sous-traitance et les modifications apportés
aux contrats publics notifiés antérieurement au 1er janvier
2024 doivent également être rendus publics conformément aux
exigences de publication des données essentielles. Arrêté du
18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif
aux données essentielles des contrats de concession - NOR :
ECOM2404387A. Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du
22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des
marchés publics - NOR : ECOM2404396A
22 mars 2024
Le code de la commande publique prévoit que l'acheteur doit écarter les
offres irrégulières, c'est-à-dire celles qui ne respectent pas toutes
les exigences formulées dans les documents de la consultation (Article L2152-1
du code de la commande publique). Cette obligation découle du principe de
l'égalité de traitement des candidats. Néanmoins, le juge administratif
considère que tous les manquements aux documents de consultation ne se
valent pas. Selon lui, il faut distinguer entre les vices substantiels, qui
altèrent réellement les chances des candidats, et les irrégularités purement
formelles. C'est ce qu'illustre l'affaire examinée ici, dans laquelle le
groupement attributaire n'avait pas respecté la limite de 40 pages imposée
pour le
mémoire technique par le
règlement de consultation (TA
Nancy, 1er février 2024, n° 2102299).
28 février 2024
Une hausse de plus de 22 % de l'offre financière est une
modification substantielle qui ne peut être régularisée.
TA Guadeloupe, 22 février 2024, n° 2400144 (Une
offre financière augmentée de plus de 22 % est une modification
substantielle qui ne peut être régularisée au sens des dispositions
de l’article R2152-2 du
code de la commande publique. Offre financière n'intégrant pas le prix
de la livraison dans son offre initiale et dont la régularisation n'était
pas possible au regard de son impact substantiel sur le prix. L'offre
de la société est alors irrégulière. Une modification apportée par la
société à son offre initiale « a abouti, par son ampleur, à modifier la
teneur de son offre, dont le prix global a été augmenté de plus de 22 %.
Cette modification substantielle apportée au prix de l'offre de la société
postérieurement à la date limite de réception des offres, bien qu'induite
par l'acheteur public, ne peut être regardée comme la rectification d'une
erreur purement matérielle, aisément décelable par le pouvoir adjudicateur,
d'une nature telle que nul n'aurait pu s'en prévaloir de bonne foi dans
l'hypothèse où le candidat aurait vu son offre retenue »).
26 février 2024
Marchés publics : le Conseil d'État précise les conditions
d'exclusion d'un candidat pour tentative d'influence
Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un acheteur
public peut exclure un candidat d'une procédure de passation de marché, en
application des dispositions du code de la commande publique. Il a notamment
clarifié que lorsqu'une condamnation pénale non définitive a été prononcée à
l'encontre du candidat, le délai de 3 ans prévu par le droit européen court
à compter de cette condamnation, et non de la date des faits. Cette solution
vise à protéger l'intégrité des procédures de passation (Conseil
d’Etat, 16 février 2024, n° 488524, Société Rénovation peinture).
26 février 2024
Publication du
décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à
l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens
issus du réemploi dans les procédures
de marchés passés par les entités adjudicatrices NOR :
ECOM2334155D (entre en vigueur le 1er juillet 2024)
Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de
l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et
des collectivités territoriales, le décret abroge le
décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés
ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être
issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret
fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu'en 2030.
Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou
accessoire. Le décret donne par ailleurs la possibilité de comptabiliser les
dons. Enfin, il rajoute les sacs poubelles en plastique à usage unique aux
produits pouvant faire l'objet d'une exemption à l'interdiction d'acquisition
par l'Etat de produits en plastique à usage unique.
23 février 2024
Cet arrêté modifie la composition de l'observatoire
économique de la commande publique par l'ajout de représentant de
fédérations professionnelles. Les membres représentant
les acheteurs et les collectivités territoriales ont été
réorganisés. Dans la liste d'origine, il y avait un
représentant de l'Association régions de France (ARF),
tandis que dans la nouvelle liste, cette position a été
supprimée et remplacée par un représentant de la
Confédération des grossistes de France (CGF) et un
représentant de la Fédération française du bâtiment
(FFB). Les membres représentant les organisations
professionnelles ont été modifiés dans la liste 2. De
nouveaux représentants ont été ajoutés, notamment de la
Confédération des grossistes de France (CGF), de la
Fédération française du bâtiment (FFB), de la Fédération
SYNTEC Ingénierie et de la Confédération de l'artisanat
et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
20 février 2024
Un coup d'arrêt aux "exemples" de mémoires techniques et aux mémoires
techniques types ?
ENTREPRISES, privilégiez des
mémoires techniques de qualité plutôt que des exemples de documents-types inadaptés aux
offres entrainant le rejet de vos offres. Si la société soutient que ses
offres n'auraient pas dû être considérées comme irrégulières
eu égard à son expérience forte et à l'adéquation entre celles-ci et les besoins du marché, d'une part,
son
expérience ne suffit pas à établir que son offre répondait
nécessairement aux besoins du marché ce qui révèlerait une
dénaturation globale de son offre ou une discrimination à
son encontre, d'autre part, il ne résulte pas de
l'instruction que l’acheteur ait altéré les termes des
offres de la société, à laquelle elle ne reproche que
d'avoir fourni un
mémoire technique trop général et donc
insuffisamment précis et spécifique au regard des besoins du
marché (TA
Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772).
18 janvier 2024
Après la mise à jour du guide pratique des "Prix dans les marchés publics" de
2023 de l'OECP, la DAJ a mis à jour sa fiche "Les méthodes de notation du
critère prix dans les marchés publics" le 02/01/2024. Elle revient sur « les
trois méthodes de notation du critère prix classiques, jugées régulières par le
juge ». Enfin elle fournit des conseils aux acheteurs et joint un fichier
« permettant de renseigner directement les prix des offres des soumissionnaires
pour obtenir automatiquement leur note en fonction de la méthode retenue ».
12 janvier 2024
Conseil d’Etat, 22 décembre 2023, n°472699, OPH Domanys
- Responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son
devoir de conseil.
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de
conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler
l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et
dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique
soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception
de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au
maître d'ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations
contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables,
afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et
décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.
3 janvier 2024
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