|
Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
En réponse au cyclone Chido et aux événements climatiques à Mayotte, la loi n°
2025-176 du 24 février 2025 a mis en place des mesures d'adaptation temporaire
des règles de la commande publique. Ces mesures visent à faciliter et à
accélérer la reconstruction et la remise en état du territoire. Les articles 17
à 21 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un
avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur
de la loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.
26 février 2025
(Le maître d'œuvre (MOE) est responsable des erreurs
affectant les surfaces déclarées dans la décomposition du
prix global forfaitaire (DPGF) malgré l'obligation de
vérification du titulaire. Faute du titulaire, qui n'a pas
vérifié l'exactitude du quantitatif avant de présenter son
offre comme l'exigeait le CCAP). 10 février 2025
CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 - Demande de
devis pour les marchés dispensés de publicité et de mise en
concurrence ... suite.
La sollicitation de devis dans le cadre d'un marché dispensé de publicité et
de mise en concurrence vaut-elle engagement de l'acheteur à se soumettre aux
règles d'une procédure adaptée ?).
9 février 2025
TA Bastia, 31 janvier 2025, n° 2500002 - L’exigence d’un
certificat OPQIBI 0902 est-elle manifestement inutile pour
un marché de désamiantage ?
Conditions d'irrégularité d'une offre ne respectant pas les exigences
du règlement de consultation en matière de certification technique OPQIBI 0902
pour un marché de désamiantage).
3 février 2025
Extension aux marchés privés de la commande publique du droit de suivi du
titulaire défaillant en cas d'exécution aux frais et risques, imposant la
notification du marché de substitution avant son commencement d'exécution.
CCP qui renvoie au CCAG-FCS 2009.
Ce CCAG est-il applicable ?.
31 janvier 2025
TA Nîmes, 28 janvier 2025, n° 2405036 - Correction d'une
offre incomplète sous couvert d'une demande de précisions.
Pas d'erreur matérielle validée. Une demande de précisions sur une offre
potentiellement anormalement basse ne peut conduire à sa
modification
substantielle, même sans changement de prix. L'ajout de surfaces non
prévues initialement caractérise une telle modification irrégulière.
31 janvier 2025
Une candidature ne peut être retenue sans les certifications exigées, la
simple mention d'un recours potentiel à un sous-traitant qualifié étant
insuffisante pour satisfaire le règlement de consultation. S'il est possible de
s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs, la simple mention d'un
potentiel recours à un sous-traitant sans engagement écrit ne suffit pas
à satisfaire les exigences du règlement de consultation.
30 janvier 2025
Utilisation des qualifications du personnel comme critère
d'attribution.
Censure d’une
méthode de notation du critère prix
dans un accord-cadre consistant à additionner les prix unitaires
sans tenir compte des quantités prévisionnelles, tout en écartant la
demande d'annulation faute de lésion du requérant compte tenu de
l'écart important de points sur le critère technique.
24 janvier 2025
L'attribution du marché à un candidat moins bien classé
méconnaît les principes de transparence et d'égalité de
traitement, nonobstant la régularisation ultérieure par
l'acheteur.
24 janvier 2025
Régularité de la méthode de notation des offres (DQE) et
conditions d'application des obligations de transparence
dans un marché de prestations topographiques. La
circonstance qu'un détail quantitatif estimatif ne
reprenne que 20% des prix unitaires du bordereau des prix
n'est pas de nature à vicier la méthode dès lors que la
simulation correspond aux besoins réels de l'acheteur,
constatés sur une période significative.
24 janvier 2025
L'irrégularité des offres en matière de marchés publics :
une appréciation stricte des modifications apportées aux
documents de consultation. Offre jugée irrégulière car
respectant pas les exigences de la consultation, notamment
en modifiant les quantités prévues dans la DPGF par le
pouvoir adjudicateur, en omettant de chiffrer une rubrique
obligatoire rendant l'offre incomplète, et en proposant une
épaisseur de zinc différente de celle exigée au CCTP. Ces
irrégularités ont conduit à écarter l'offre de la société.
23 janvier 2025
Un candidat peut-il s'affranchir des
spécifications techniques précises du CCTP au motif
d'une évolution technologique ? En vertu de
l'article L3 du code de la commande publique, le
principe d'égalité de traitement interdit aux
candidats de modifier unilatéralement les
caractéristiques techniques imposées, même pour
proposer une solution plus performante. En l'espèce,
l'attributaire ayant remplacé les panneaux
photovoltaïques prescrits par des modèles différents
au motif que "cette puissance est obsolète", son
offre est jugée irrégulière car cette modification
substantielle, impactant le prix, rompt l'égalité
entre candidats.
22 janvier 2025
La CAA de Lyon précise les conditions d'articulation entre CCAP et
CCAG en matière de décompte général. Elle juge que la référence
expresse aux règles du CCAG-Travaux dans le CCAP, associée à une
hiérarchie claire des pièces contractuelles le plaçant avant le
CCAG-PI, impose l'application de sa procédure formalisée de
décompte.
21 janvier 2025
Un concurrent évincé dont l'offre est irrégulière ne peut contester
valablement l'attribution d'un marché public, même si son offre a été analysée
et classée par l'acheteur. Conditions de recevabilité des recours des candidats
évincés en matière de marchés publics. Un candidat dont l'offre est irrégulière
au regard des spécifications techniques du marché ne peut utilement contester
son attribution, même si cette irrégularité n'avait pas été relevée lors de
l'analyse des offres et que celles-ci avaient été analysées et classées. Pour la
notion d'offre anormalement basse, le seul écart de prix entre les offres de 49%
ne suffit pas à la caractériser. En l'espèce, non-conformité aux spécifications
techniques de la requérante : le cahier des clauses techniques particulières
(CCTP) exigeait que les défibrillateurs puissent fonctionner dans des conditions
de température comprises entre -10°C et +40°C. Or, le matériel proposé par la
société requérante ne fonctionnait qu'entre 0°C et 50°C).
20 janvier 2025
TA Lille, 6 janvier 2025, n° 412665 - Contradiction
aisément décelable entre les
documents de la consultation (AAPC/RC) .
Une contradiction aisément décelable entre les
documents de la consultation (AAPC/RC) n'entache pas d'irrégularité la
procédure de passation d'un marché public. Conditions dans lesquelles une telle
contradiction peut être opposée aux candidats. En l'espèce, l'avis de publicité
fixait une heure limite de dépôt des candidatures alors que le règlement de
consultation restait silencieux sur ce point.
19 janvier 2025
Une qualification professionnelle spécifique peut être remplacée par des
références équivalentes, dès lors que le règlement de consultation le permet
explicitement et que les capacités techniques sont démontrées.
15 janvier 2025
L’offre d’une société ne peut être rejetée pour incomplétude sur le fondement
de l'article
L2152-2 du CCP, s’il est impossible de fournir les informations
demandées sur des produits inexistants. Un pouvoir adjudicateur de ne pas
imposer des exigences irréalistes ou impossibles à satisfaire, sous peine de
violer le principe d'égalité de traitement des candidats visé à l'article L3 du
CCP).
12 janvier 2025
CJUE,
9 janvier 2025, aff. C-578/23, Česká republika –
Generální finanční ředitelství contre Úřad pro ochranu
hospodářské soutěže - Procédure négociée et contrôle de
l'imputabilité
La CJUE précise que le recours à la procédure négociée sans
publicité pour droits d'exclusivité n'est possible que si la
situation d'exclusivité n'est pas imputable au pouvoir
adjudicateur, cette imputabilité s'appréciant tant lors de
la conclusion du contrat initial que pendant la période
précédant le choix de la procédure. « Renvoi préjudiciel –
Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point
1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable
d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques –
Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité –
Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait
et de droit à prendre en considération ».
11 janvier 2025
La DAJ a actualisé sa fiche technique concernant
l'indexation des prix dans les marchés publics de
restauration collective. Ce document recommande fortement
l'utilisation de prix révisables pour garantir l'équilibre
financier des contrats. Il propose deux formules de révision
des prix, distinctes selon le mode de prestation (sur place
ou livraison), et détaille les bonnes pratiques à suivre,
insistant sur le choix des indices et la rédaction des
clauses contractuelles pour éviter les prix fermes et les
clauses de révision inappropriées. L'objectif est d'assurer
une relation durable et équitable entre les acheteurs
publics et les prestataires de restauration collective.
8 janvier 2025
|