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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
Quand un acheteur peut-il éliminer une offre pour absence
d'un élément d'information ? Distinction entre les éléments
obligatoires et facultatifs d'une offre quant à sa
complétude et irrégularité.
4 juillet 2025
Pour déterminer si une demande de communication de
documents administratifs revêt un caractère abusif au sens
de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public
et l'administration, le juge doit mettre en balance la
charge de travail que représente cette communication pour
l'administration avec l'intérêt qui s'attache à cette
communication pour le demandeur et, le cas échéant, pour le
public.
28 juin 2025
Annulation d’une procédure de passation du marché, le TA
estimant que l'offre du groupement attributaire était
irrégulière en raison de l'absence de l'attestation ASQPE.
Cette attestation est essentielle pour assurer la durabilité
et la sécurité des ouvrages comme un pont.
23 juin 2025
Le
CCAG
applicable aux marchés publics de travaux, qui est un simple
document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, ne
s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément. A
cet égard, et compte tenu de la nature de ce document,
aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce
qu'un contrat se réfère à la version d'un CCAG issue d'un
décret abrogé à la date de conclusion de ce contrat.
19 juin 2025
TA Lille, 26 mai 2025, n° 2504389 - Usage de
liens hypertextes pour accéder à une offre (mémoire
technique, BPU, ...)
L'usage de liens hypertextes vers des serveurs distants
pour le mémoire technique et le BPU rend-il l'offre
irrégulière au regard des exigences de la dématérialisation ?
2 juin 2025
Modalités selon lesquelles un candidat à un marché public
peut recourir aux capacités d'entités tierces pour
satisfaire aux conditions de participation. Il rappelle
l'obligation de transmission d'un document unique de marché
européen (DUME) et de justification de l'engagement ferme
des entités concernées.
30 mai 2025
Obligation de vigilance des opérateurs économiques face
aux contradictions dans les documents de la consultation. Un
candidat ne peut invoquer l'ambiguïté des documents de
consultation sans avoir demandé d'éclaircissements
préalables.
.
30 mai 2025
Un élément d'appréciation qui confère nécessairement un
avantage déterminant à un seul candidat fait obstacle à une
remise en concurrence effective et méconnaît les modalités
du système d'acquisition dynamique. Annulation d'un marché
de télésurveillance médicale au motif que l'acheteur a
sciemment introduit un critère favorisant exclusivement
l'opérateur proposant une plateforme « universelle ».
20 mai 2025
Nouha ROMDHANE, gestionnaire de la Commande publique dans une collectivité
propose une série d’infographies claires et pédagogiques, conçues pour offrir
une lecture rapide et visuelle de thèmes variés comme : la définition du besoin
la rédaction des pièces techniques et financières la procédure de publicité
l’analyse des offres la notification du marché l’exécution du marché les
avenants la fin du marché. Ces sujets ont été préparés de façon à être
accessibles à tous et pas uniquement à ceux qui ont des missions en lien avec
des marchés publics. L’objectif est d’apporter des premières connaissances sur
les règles principales des marchés publics sans trop les complexifier, pour que
chacun puisse avoir de la culture sur le sujet.
2 mai 2025
TA Lille, 11 mars 2025, n° 2201660 - Offre omettant de
renseigner 82 prix sur les 423 prévus par le BPU.
Une offre omettant de renseigner 82 prix sur les 423
prévus par le bordereau des prix unitaires peut être écartée
comme irrégulière par un pouvoir adjudicateur. Selon le TA,
cette omission substantielle ne peut être considérée comme
une simple erreur matérielle au sens du règlement de la
consultation. Le tribunal rappelle que si l'article R2152-2
du code de la commande publique permet la régularisation des
offres irrégulières, il s'agit d'une faculté et non d'une
obligation pour l'acheteur.
31 mars 2025
Frontière entre sous-critère et méthode de notation et
annulation d'un accord-cadre. L'appréciation d'échantillons
selon des critères non mentionnés dans les documents de
consultation constitue un sous-critère devant être porté à
la connaissance des candidats. En l'espèce, ce manquement
aux obligations de publicité et de mise en concurrence a
affecté les chances du requérant d'obtenir le contrat,
puisque sans ce sous-critère occulte, son offre aurait été
mieux notée que celle de l'attributaire.
29 mars 2025
CE, 24 mars 2025, n° 499221 - Prolongation de la
date limite de remise des offres en cas de modifications
substantielle du DCE.
Préfet de police c/ Société Paul Boyé Technologies (Prolongation
de la
date limite de remise des offres en cas de modifications
substantielle du DCE. Le Conseil d'Etat rappelle que l'acheteur doit
prolonger le délai de remise des
offres en cas de modification importante des documents de la
consultation. L'absence de prolongation lèse tous les candidats et peut
être invoquée par tout candidat évincé).
27 mars 2025
CE, 17 mars 2025, n° 491682 - Droit au paiement des
travaux supplémentaires exécutés sur demande, y compris
verbale.
Lorsque le titulaire d’un marché public
de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux
supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou
du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien
même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre
de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les
stipulations de l’article 14 du cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux). En
revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative
des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que
s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les
règles de l’art).
22 mars 2025
TA Grenoble, 20 février 2025, n° 2500402, Société Galeon
- Procédure avec négociation pour les marchés de dossiers
patients informatisés (DPI)
Marchés de dossiers patients informatisés (DPI) et
conditions de recours et exigences de capacités. Le tribunal
juge qu'il ne s'agit pas d'un « logiciel standard ». La
complexité et les spécificités techniques d'un marché de
fourniture d'un Dossier Patient Informatisé (DPI) multisite
justifient le recours à une procédure avec négociation, tout
comme la fixation de critères de sélection des candidatures
exigeants en termes de capacités financières et techniques
ainsi qu’une durée d'un accord-cadre supérieure à quatre ans
pour des prestations informatiques complexes nécessitant un
amortissement sur une longue période).
5 mars 2025
La DAJ a publié une fiche technique relative aux adaptations et dérogations
temporaires en matière de commande publique pour faire face aux conséquences du
cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et des évènements
climatiques postérieurs, jusqu’au 13 mai 2025.
4 mars 2025
En réponse au cyclone Chido et aux événements climatiques à Mayotte, la loi n°
2025-176 du 24 février 2025 a mis en place des mesures d'adaptation temporaire
des règles de la commande publique. Ces mesures visent à faciliter et à
accélérer la reconstruction et la remise en état du territoire. Les articles 17
à 21 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un
avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur
de la loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.
26 février 2025
Le dépôt de deux offres de base et deux offres variantes,
lorsqu'une seule de chaque était autorisée, peut-elle faire
l'objet d'une régularisation ? Une irrégularité, résultant
uniquement du dédoublement des offres, n'affecte pas leurs
caractéristiques substantielles et peut donc être corrigée.
L'acheteur peut mentionner dans ses cahiers des charges des
caractéristiques "recommandées" au-delà des exigences
minimales).
28 février 2025
Le maître d'œuvre (MOE) est responsable des erreurs
affectant les surfaces déclarées dans la décomposition du
prix global forfaitaire (DPGF) malgré l'obligation de
vérification du titulaire. Faute du titulaire, qui n'a pas
vérifié l'exactitude du quantitatif avant de présenter son
offre comme l'exigeait le CCAP.
10 février 2025
CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 - Demande de
devis pour les marchés dispensés de publicité et de mise en
concurrence ... suite.
La sollicitation de devis dans le cadre d'un marché dispensé de publicité et
de mise en concurrence vaut-elle engagement de l'acheteur à se soumettre aux
règles d'une procédure adaptée ?).
9 février 2025
TA Bastia, 31 janvier 2025, n° 2500002 - L’exigence d’un
certificat OPQIBI 0902 est-elle manifestement inutile pour
un marché de désamiantage ?
Conditions d'irrégularité d'une offre ne respectant pas les exigences
du règlement de consultation en matière de certification technique OPQIBI 0902
pour un marché de désamiantage).
3 février 2025
Extension aux marchés privés de la commande publique du droit de suivi du
titulaire défaillant en cas d'exécution aux frais et risques, imposant la
notification du marché de substitution avant son commencement d'exécution.
CCP qui renvoie au CCAG-FCS 2009.
Ce CCAG est-il applicable ?.
31 janvier 2025
L'acheteur ne peut imposer un matériau précis dans les documents de la
consultation sans la mention « ou équivalent », sous peine d'atteindre la
concurrence et l'égalité d'accès à la commande publique. Une exception est faite
lorsque l'objet du marché rend inévitable l'utilisation d'un matériau
spécifique.
30 janvier 2025
TA Nîmes, 28 janvier 2025, n° 2405036 - Correction d'une
offre incomplète sous couvert d'une demande de précisions.
Pas d'erreur matérielle validée. Une demande de précisions sur une offre
potentiellement anormalement basse ne peut conduire à sa
modification
substantielle, même sans changement de prix. L'ajout de surfaces non
prévues initialement caractérise une telle modification irrégulière.
31 janvier 2025
Une candidature ne peut être retenue sans les certifications exigées, la
simple mention d'un recours potentiel à un sous-traitant qualifié étant
insuffisante pour satisfaire le règlement de consultation. S'il est possible de
s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs, la simple mention d'un
potentiel recours à un sous-traitant sans engagement écrit ne suffit pas
à satisfaire les exigences du règlement de consultation.
30 janvier 2025
Utilisation des qualifications du personnel comme critère
d'attribution.
Censure d’une
méthode de notation du critère prix
dans un accord-cadre consistant à additionner les prix unitaires
sans tenir compte des quantités prévisionnelles, tout en écartant la
demande d'annulation faute de lésion du requérant compte tenu de
l'écart important de points sur le critère technique.
24 janvier 2025
L'attribution du marché à un candidat moins bien classé
méconnaît les principes de transparence et d'égalité de
traitement, nonobstant la régularisation ultérieure par
l'acheteur.
24 janvier 2025
Régularité de la méthode de notation des offres (DQE) et
conditions d'application des obligations de transparence
dans un marché de prestations topographiques. La
circonstance qu'un détail quantitatif estimatif ne
reprenne que 20% des prix unitaires du bordereau des prix
n'est pas de nature à vicier la méthode dès lors que la
simulation correspond aux besoins réels de l'acheteur,
constatés sur une période significative.
24 janvier 2025
L'irrégularité des offres en matière de marchés publics :
une appréciation stricte des modifications apportées aux
documents de consultation. Offre jugée irrégulière car
respectant pas les exigences de la consultation, notamment
en modifiant les quantités prévues dans la DPGF par le
pouvoir adjudicateur, en omettant de chiffrer une rubrique
obligatoire rendant l'offre incomplète, et en proposant une
épaisseur de zinc différente de celle exigée au CCTP. Ces
irrégularités ont conduit à écarter l'offre de la société.
23 janvier 2025
Un candidat peut-il s'affranchir des
spécifications techniques précises du CCTP au motif
d'une évolution technologique ? En vertu de
l'article L3 du code de la commande publique, le
principe d'égalité de traitement interdit aux
candidats de modifier unilatéralement les
caractéristiques techniques imposées, même pour
proposer une solution plus performante. En l'espèce,
l'attributaire ayant remplacé les panneaux
photovoltaïques prescrits par des modèles différents
au motif que "cette puissance est obsolète", son
offre est jugée irrégulière car cette modification
substantielle, impactant le prix, rompt l'égalité
entre candidats.
22 janvier 2025
La CAA de Lyon précise les conditions d'articulation entre CCAP et
CCAG en matière de décompte général. Elle juge que la référence
expresse aux règles du CCAG-Travaux dans le CCAP, associée à une
hiérarchie claire des pièces contractuelles le plaçant avant le
CCAG-PI, impose l'application de sa procédure formalisée de
décompte.
21 janvier 2025
Un concurrent évincé dont l'offre est irrégulière ne peut contester
valablement l'attribution d'un marché public, même si son offre a été analysée
et classée par l'acheteur. Conditions de recevabilité des recours des candidats
évincés en matière de marchés publics. Un candidat dont l'offre est irrégulière
au regard des spécifications techniques du marché ne peut utilement contester
son attribution, même si cette irrégularité n'avait pas été relevée lors de
l'analyse des offres et que celles-ci avaient été analysées et classées. Pour la
notion d'offre anormalement basse, le seul écart de prix entre les offres de 49%
ne suffit pas à la caractériser. En l'espèce, non-conformité aux spécifications
techniques de la requérante : le cahier des clauses techniques particulières
(CCTP) exigeait que les défibrillateurs puissent fonctionner dans des conditions
de température comprises entre -10°C et +40°C. Or, le matériel proposé par la
société requérante ne fonctionnait qu'entre 0°C et 50°C).
20 janvier 2025
TA Lille, 6 janvier 2025, n° 412665 - Contradiction
aisément décelable entre les
documents de la consultation (AAPC/RC) .
Une contradiction aisément décelable entre les
documents de la consultation (AAPC/RC) n'entache pas d'irrégularité la
procédure de passation d'un marché public. Conditions dans lesquelles une telle
contradiction peut être opposée aux candidats. En l'espèce, l'avis de publicité
fixait une heure limite de dépôt des candidatures alors que le règlement de
consultation restait silencieux sur ce point.
19 janvier 2025
Une qualification professionnelle spécifique peut être remplacée par des
références équivalentes, dès lors que le règlement de consultation le permet
explicitement et que les capacités techniques sont démontrées.
15 janvier 2025
L’offre d’une société ne peut être rejetée pour incomplétude sur le fondement
de l'article
L2152-2 du CCP, s’il est impossible de fournir les informations
demandées sur des produits inexistants. Un pouvoir adjudicateur de ne pas
imposer des exigences irréalistes ou impossibles à satisfaire, sous peine de
violer le principe d'égalité de traitement des candidats visé à l'article L3 du
CCP).
12 janvier 2025
CJUE,
9 janvier 2025, aff. C-578/23, Česká republika –
Generální finanční ředitelství contre Úřad pro ochranu
hospodářské soutěže - Procédure négociée et contrôle de
l'imputabilité
La CJUE précise que le recours à la procédure négociée sans
publicité pour droits d'exclusivité n'est possible que si la
situation d'exclusivité n'est pas imputable au pouvoir
adjudicateur, cette imputabilité s'appréciant tant lors de
la conclusion du contrat initial que pendant la période
précédant le choix de la procédure. « Renvoi préjudiciel –
Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point
1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable
d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques –
Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité –
Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait
et de droit à prendre en considération ».
11 janvier 2025
La DAJ a actualisé sa fiche technique concernant
l'indexation des prix dans les marchés publics de
restauration collective. Ce document recommande fortement
l'utilisation de prix révisables pour garantir l'équilibre
financier des contrats. Il propose deux formules de révision
des prix, distinctes selon le mode de prestation (sur place
ou livraison), et détaille les bonnes pratiques à suivre,
insistant sur le choix des indices et la rédaction des
clauses contractuelles pour éviter les prix fermes et les
clauses de révision inappropriées. L'objectif est d'assurer
une relation durable et équitable entre les acheteurs
publics et les prestataires de restauration collective.
8 janvier 2025
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