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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
Une candidature ne peut être retenue sans les certifications exigées, la
simple mention d'un recours potentiel à un sous-traitant qualifié étant
insuffisante pour satisfaire le règlement de consultation. S'il est possible de
s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs, la simple mention d'un
potentiel recours à un sous-traitant sans engagement écrit ne suffit pas
à satisfaire les exigences du règlement de consultation.
30 janvier 2025
Utilisation des qualifications du personnel comme critère
d'attribution.
Censure d’une
méthode de notation du critère prix
dans un accord-cadre consistant à additionner les prix unitaires
sans tenir compte des quantités prévisionnelles, tout en écartant la
demande d'annulation faute de lésion du requérant compte tenu de
l'écart important de points sur le critère technique.
24 janvier 2025
L'attribution du marché à un candidat moins bien classé
méconnaît les principes de transparence et d'égalité de
traitement, nonobstant la régularisation ultérieure par
l'acheteur.
24 janvier 2025
Régularité de la méthode de notation des offres (DQE) et
conditions d'application des obligations de transparence
dans un marché de prestations topographiques. La
circonstance qu'un détail quantitatif estimatif ne
reprenne que 20% des prix unitaires du bordereau des prix
n'est pas de nature à vicier la méthode dès lors que la
simulation correspond aux besoins réels de l'acheteur,
constatés sur une période significative.
24 janvier 2025
Un concurrent évincé dont l'offre est irrégulière ne peut contester
valablement l'attribution d'un marché public, même si son offre a été analysée
et classée par l'acheteur. Conditions de recevabilité des recours des candidats
évincés en matière de marchés publics. Un candidat dont l'offre est irrégulière
au regard des spécifications techniques du marché ne peut utilement contester
son attribution, même si cette irrégularité n'avait pas été relevée lors de
l'analyse des offres et que celles-ci avaient été analysées et classées. Pour la
notion d'offre anormalement basse, le seul écart de prix entre les offres de 49%
ne suffit pas à la caractériser. En l'espèce, non-conformité aux spécifications
techniques de la requérante : le cahier des clauses techniques particulières
(CCTP) exigeait que les défibrillateurs puissent fonctionner dans des conditions
de température comprises entre -10°C et +40°C. Or, le matériel proposé par la
société requérante ne fonctionnait qu'entre 0°C et 50°C).
20 janvier 2025
Une qualification professionnelle spécifique peut être remplacée par des
références équivalentes, dès lors que le règlement de consultation le permet
explicitement et que les capacités techniques sont démontrées.
19 janvier 2025
L’offre d’une société ne peut être rejetée pour incomplétude sur le fondement
de l'article
L2152-2 du CCP, s’il est impossible de fournir les informations
demandées sur des produits inexistants. Un pouvoir adjudicateur de ne pas
imposer des exigences irréalistes ou impossibles à satisfaire, sous peine de
violer le principe d'égalité de traitement des candidats visé à l'article L3 du
CCP).
12 janvier 2025
CJUE,
9 janvier 2025, aff. C-578/23, Česká republika –
Generální finanční ředitelství contre Úřad pro ochranu
hospodářské soutěže - Procédure négociée et contrôle de
l'imputabilité
La CJUE précise que le recours à la procédure négociée sans
publicité pour droits d'exclusivité n'est possible que si la
situation d'exclusivité n'est pas imputable au pouvoir
adjudicateur, cette imputabilité s'appréciant tant lors de
la conclusion du contrat initial que pendant la période
précédant le choix de la procédure. « Renvoi préjudiciel –
Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point
1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable
d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques –
Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité –
Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait
et de droit à prendre en considération ».
11 janvier 2025
La DAJ a actualisé sa fiche technique concernant
l'indexation des prix dans les marchés publics de
restauration collective. Ce document recommande fortement
l'utilisation de prix révisables pour garantir l'équilibre
financier des contrats. Il propose deux formules de révision
des prix, distinctes selon le mode de prestation (sur place
ou livraison), et détaille les bonnes pratiques à suivre,
insistant sur le choix des indices et la rédaction des
clauses contractuelles pour éviter les prix fermes et les
clauses de révision inappropriées. L'objectif est d'assurer
une relation durable et équitable entre les acheteurs
publics et les prestataires de restauration collective.
8 janvier 2025
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