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Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
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Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités
2021 - 2020 - 2019 - 2018 - 2017 - 2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008

Cette page d'actualités et d'informations sur les marchés publics ne reflète qu'une petite partie des mises à jour du site.

loi n° 2021-1109 du 24 août 2021

L'acheteur doit veiller au respect des principes de la République par le titulaire et les autres prestataires. - 25 aout 2021.

Publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui comporte des dispositions relatives à la commande publique.

25 aout 2021

accords cadres et marchés publics de défense ou de sécurité

Modifications des dispositions du CCP relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Le Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.

25 aout 2021

loi climat et résilience

Fiche explicative de la DAJ sur la loi climat et résilience pour la prise en compte le développement durable dans les contrats de la commande publique

La DAJ de Bercy a publié une fiche La DAJ détaille, dans une fiche explicative, sur les mesures de la loi Climat et résilience pour la prise en compte le développement durable dans les contrats de la commande publique. Ne sont pas concernés les marchés et les contrats de concession de défense ou de sécurité. Les dispositions de l’article 35 de la loi qui concernent les modifications du code de la commande publique entreront en vigueur au plus tard le 22 août 2026.

25 aout 2021

Dématérialisation et création d'une plateforme unique avec le PTNCP

Dématérialisation et création d'une plateforme unique avec le PTNCP ?

Un sénateur interroge le Gouvernement sur la création éventuelle d'une plateforme nationale unique en application du PTNCP et sur sa justification via « une étude préalable et un audit des acteurs du secteur » (QE sénat n°20258 - 05/08/2021).

18 août 2021

arrêté du 26 juillet 2021 modifie l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020

Modification du modèle d’avis national pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée 

Un arrêté du 26 juillet 2021 modifie l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Il vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale.

30 juillet 2021

Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé

Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé rendant l'offre irrégulière dans un contrat de concession. Résiliation du contrat avec un effet différé

Un formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé alors qu'il s'agissait d'une exigence du règlement de consultation rend l'offre irrégulière dès lors que l'acheteur n'a pas invité la société à régulariser sa candidature (CAA Marseille, 28 juin 2021, n° 20MA04796).

30 juillet 2021

Condition d'exécution du marché ou condition de capacité

Condition d'exécution du marché ou condition de capacité pour une autorisation de transfert international des déchets ?

Dans son arrêt C‑295/20 du 17 juin 2021, la CJUE précise les conditions d'exécution d'un marché. Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public de service de gestion de déchets, l'obligation, pour un opérateur économique désirant transférer des déchets d'un État membre vers un autre État, de disposer du consentement des autorités compétentes des États concernés par ce transfert constitue une condition d'exécution de ce marché.

29 juillet 2021

Pénurie de matières premières : 3 mesures pour les marchés de l’Etat

Pénurie de matières premières : 3 mesures pour les marchés de l'Etat diffusées par Matignon.

Afin de pallier aux incidences de la pénurie de matières premières Matignon demande aux acheteurs de l'Etat d'aménager les conditions d'exécution des marchés en cours. C'est l'objet de la circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021 qui comporte 3 recommandations : l'aménagement des délais d'exécution, la renonciation aux sanctions contractuelles et le respect des délais de paiement.

24 juillet 2021

Absence d’intérêt à agir du conseil national des barreaux

CE, 20 juillet 2021, n° 443346 (Absence d'intérêt à agir du conseil national des barreaux dans un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage)

Absence d'intérêt à former un recours Tarn-et-Garonne du conseil national des barreaux dans un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage alors même que ce marché confie à cet opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d'actes juridiques.

20 juillet 2021

Convention d'occupation du domaine privé et ramassage des encombrants

Convention d'occupation du domaine privé et ramassage des encombrants : Quelle juridiction compétente ?

Une convention d'occupation du domaine privé et ramassage des encombrants est elle un marché public ? une délégation de service publique ? Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ? Juge administratif ou judiciaire ? (CAA Marseille, 28 juin 2021, 20MA04351).

15 juillet 2021

Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales

Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales

Problème de la dématérialisation des appels d'offres pour les petites communes et TPE-PME. Il manque un accompagnement des TPE-PME et les artisans ou les petites entreprises manquent de temps, de moyens pour la dématérialisation (QE sénat n°21467 - 01/07/2021).

3 juillet 2021

Un prix est réputé TTC s'il est stipulé sans mention de la taxe

Un prix est réputé TTC s'il est stipulé sans mention de la taxe sauf disposition contraire du contrat

Le juge du référé précontractuel peut s'appuyer sur des pièces communiquées par une société en violation du secret des affaires pour annuler un contrat de concession dès lors qu'elles ont pu être discutées contradictoirement par les parties (CE, 29 juin 2021, n° 442506, SOMUPI).

3 juillet 2021

Analyse des offres et incohérences entre les appréciations et les notes attribuées aux candidats

Analyse des offres et incohérences entre les appréciations et les notes attribuées aux candidats

Des incohérences avérées et répétées entre les appréciations littérales et les notes chiffrées attribuées aux candidats qui conduisent à ce que, pour la mise en oeuvre de chaque critère, la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, rompent l'égalité entre les candidats. Le juge du référé précontractuel n'exerce qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation (CAA Bordeaux, 14 juin 2021, n° 19BX01864, CINOR).

30 juin 2021

contrat de concession et pièces en violation du secret des affaires

Annulation d'un contrat de concession en se fondant sur des pièces en violation du secret des affaires

Le juge du référé précontractuel peut s'appuyer sur des pièces communiquées par une société en violation du secret des affaires pour annuler un contrat de concession dès lors qu'elles ont pu être discutées contradictoirement par les parties (CE, 9 juin 2021, n° 449643, Société Lorany conseils).

22 juin 2021

flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières

Marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières

La DAJ de Bercy a publié une fiche technique relative à l'incidence de la pénurie d'approvisionnement provoquant une augmentation importante des coûts et un allongement des délais de livraison.

15 juin 2021

Incompatibilité des missions de contrôle technique

Incompatibilité des missions de contrôle technique et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Une étude de cas ne doit pas avantager une des entreprises candidates à l'attribution. Incompatibilité des missions de contrôle technique et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage (CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris).

15 juin 2021

Accords-cadres : l'avis de marché ou le cahier des charges doit indiquer les quantités ou valeurs estimées et maximale

Accords-cadres : l'avis de marché ou le cahier des charges doit indiquer les quantités ou valeurs estimées et maximale

Dans son arrêt Simonsen C‑23/20 du 17 juin 2021, la CJUE précise les éléments à prévoir dans l'avis de marché ou le cahier des charges relatifs aux accords-cadres.

15 juin 2021

K-bis et simplification

Kbis et simplification

Deux décrets suppriment, à compter du 1er novembre 2021, l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait Kbis ou une inscription au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers à l'appui de leurs démarches administratives. L'acheteur devra à vérifier que l'attributaire du marché public ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion de plein droit mentionnés à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique.

30 mai 2021

un BPU peut suffire à définir le besoin

Un BPU mentionnant une description précise des attentes peut suffire à définir le besoin.

Un bordereau de prix unitaires mentionnant une description précise des attentes peut suffire à définir le besoin. Des sous-critères, susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres et leur sélection peuvent entacher la procédure d'irrégularité. Examen d'une offre au regard d'une caractéristique technique déterminée : l'acheteur doit exiger les justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations fournies (CAA Marseille, 17 mai 2021, n° 20MA02359).

30 mai 2021

Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires dans un marché public

Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires dans un marché public

La renonciation aux intérêts moratoire est réputée non écrite. Requalification d'une concession d'aménagement en marché public en l'absence de transfert du risque lié à l'exploitation (CE, 18 mai 2021, n° 443153, Cté d’agglomération de Lens-Liévin).

25 mai 2021

offre irrégulière et attribution de zéro point à un sous-critère

Si l'offre est irrégulière l'acheteur ne peut se contenter d'attribuer zéro point à un sous-critère

L'acheteur ne peut se contenter d'attribuer zéro point à un sous-critère dès lors que l'offre ne respecte pas les exigences du RC (CAA Bordeaux, 5 mai 2021, n° 19BX00259).

20 mai 2021

Conseil d’Etat, 4 mars 2021, n° 438859 Achat de titres restaurant et calcul de la valeur estimée du besoin

Décomposition et pondération des sous-critères de la valeur technique

Obligation d'information appropriée préalable des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public, et de pondération ou de hiérarchisation des sous-critères s'ils doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection (CE, 18 mai 2021, n° 448618, SNBTP).

20 mai 2021

guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics

Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics

Le médiateur des entreprises en collaboration avec la DAJ du Ministère de l'Economie a publié un guide pratique "Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises. Rebondir avec les marchés publics". Ce document intègre les dernières modifications de la commande publique notamment en raison de la crise sanitaire.

15 mai 2021

mention "ou équivalent"

Références à des fabricants ou à des produits de fabricants imposées par l'acheteur sans la mention "ou équivalent".

Des spécifications techniques injustifiées par l'objet du marché  justifient sa résiliation. Spécifications techniques du IV de l'article 6 du code des marchés publics, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 2111-7 du code de la commande publique (CAA Nancy, 6 avril 2021, n°20NC01980).

15 avril 2021

Publication des nouveaux CCAG 2021

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics

Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends.

2 avril 2021

Une résiliation pour confier des prestations en régie constitue un motif d'intérêt général

Une résiliation pour confier des prestations en régie constitue un motif d'intérêt général

En l'espèce, la résiliation du marché était consécutive à un audit ayant mis en évidence la nécessité d'optimiser les effectifs dans l'optique de confier les opérations aux agents de la collectivité. Selon la Cour il s'agit d'un motif d'intérêt général justifiant la décision (CAA Bordeaux, 25 mars 2021, n° 20BX03571).

30 mars 2021

Publication des nouveaux CCAG 2021

DOETH : l'URSSAF et la MSA remplacent l'AGEFIPH

Par l'arrêté du 17 mars 2021, à compter du 1er juillet 2021 la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ne sera plus délivrée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFPH). L'URSSAF et la MSA prennent le relais pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'emploi des travailleurs handicapés, ceci pour les entreprises de 20 salariés et plus.

25 mars 2021

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021

Publication du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Le décret, pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

15 mars 2021

Conseil d’Etat, 4 mars 2021, n° 438859 Achat de titres restaurant et calcul de la valeur estimée du besoin

Achat de titres restaurant et calcul de la valeur estimée du besoin

Les contrats de titres de paiement sont des marchés publics et non pas des contrats de concession. La valeur estimée du besoin doit aussi prendre en compte la valeur faciale des titres et les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur (CE, 4 mars 2021, n° 438859).

15 mars 2021

avis d’utilisateurs internes pour noter les offres

L'acheteur peut solliciter l'avis d'utilisateurs internes pour noter les offres.

Obligation de transparence et d'égalité de traitement des candidats et éventuelle modification irrégulière d'une offre d'une société par le pouvoir adjudicateur (CAA Versailles, 18 févr. 2021, n° 17VE02351 - 17VE02480, Sté Majencia).

30 février 2021

marché de gardiennage, d'accueil et de filtrage de sites militaires - MDS (non)

CE, 4 février 2021, n° 445396

Un marché de gardiennage, d'accueil et de filtrage de sites militaires n'est pas un marchés de défense ou de sécurité au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (CCP). L'allotissement est facultatif pour les marchés de défense et de sécurité en vertu des dispositions de l'article L. 2313-5 du CCP mais pas pour les marchés classiques.

15 février 2021

Consultation publique relative à la révision des 5 CCAG

Consultation publique relative à la révision des 5 CCAG et création d'un sixième CCAG-MOE applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre.  

Via son site Internet la DAJ de Bercy a lancé une consultation publique relative à la révision des cinq CCAG de 2009 qui prévoit la création d'un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE). 

16 janvier 2021

(c) F. Makowski 2001/2019