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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
Le
DQE
ne peut être modifié sans en informer les candidats
de manière à leur permettre de modifier
éventuellement les prix figurant au
BPU.
15 décembre 2014
Le pouvoir adjudicateur ne peut se
prévaloir, pour faire échec à un référé
précontractuel, de ce que la candidature du
requérant était irrecevable, faute de
comporter l’ensemble des pièces requises, et
...
10 décembre 2014
Les moyens tenant au caractère définitif,
unique et exhaustif du
décompte général
ne sont pas d’ordre public. Ils ne peuvent être opposés d'office
par le juge aux prétentions d'une partie.
22 novembre 2014
Information des candidats évincés sur l'offre retenue. Absence de
réponse par le pouvoir adjudicateur à une demande d’information d’un
candidat évincé sur les caractéristiques et avantages relatifs de
l’offre retenue telle que prévue à l’article
83 du code des marchés publics. Avant de statuer sur la demande
d'annulation de la procédure, le juge des référés
précontractuels peut enjoindre l’acheteur à
communiquer les éléments demandés dans un délai qu’il fixe.
20 novembre 2014
CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de
Belleville-sur-Loire, Publié au recueil Lebon (Les méthodes de notation des
offres ne doivent pas être de nature à
priver de leur portée les critères de
sélection ou à neutraliser leur
pondération)
Le pouvoir adjudicateur définit librement la
méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des
critères de
sélection des
offres qu’il a définis et rendus publics. Il n’est en revanche
pas tenu d’informer les candidats de la
méthode de notation des offres. Par contre ces méthodes de notation ne doivent pas être de
nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à
neutraliser leur pondération
15 novembre 2014
Possibilité de
résiliation
unilatérale d’un contrat administratif pour motif
d’intérêt général par une personne publique et
par un titulaire sous conditions. La résiliation
peut également, être décidée par le cocontractant
de l’administration en cas de méconnaissance par
cette dernière de ses obligations contractuelles,
ceci si le contrat l’a prévu. Dans ce cas, le
titulaire doit s’être assuré que le contrat ne
porte pas sur l’exécution même du service public.
Le titulaire doit alors informer l’acheteur de son
intention de résiliation du contrat. L'acheteur
peut alors opposer un motif d’intérêt général pour
obliger le cocontractant à poursuivre l'exécution
du contrat.
8 octobre 2014
Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre
2014 introduit des mesures de simplification
applicables aux marchés publics notamment en
faveur des
PME. Plafonnement des exigences des acheteurs en matière de
capacités financières des candidats.
Création du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF).
Création du
partenariat d’innovation
pour favoriser la recherche et l’innovation
dans le cadre de la commande publique.
10 octobre 2014
Le pouvoir adjudicateur doit produire les
éléments suffisants au cours de
l’instruction pour permettre au juge du
référé précontractuel de pouvoir procéder au
contrôle de l’appréciation de la
candidature.
25 septembre 2014
L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014
relative au développement
de la facturation électronique est parue au Journal officiel
du 27 juin 2014. Elle généralise l’usage de la
facturation électronique selon un calendrier en faisant obligation aux
acheteurs publics d’accepter les factures électroniques et
aux entreprises de les transmettre sous cette forme selon un
calendrier défini.
29 juin 2014
Le coût des travaux nécessaires pour
réaliser un ouvrage propre à sa destination
est à la charge du maître d’ouvrage. Pour
demander réparation, l'acheteur doit établir
que la réalisation de travaux non prévus
initialement lui a causé un préjudice. En
l’espèce, « la réalisation des travaux
supplémentaires était indispensable pour
réaliser des travaux conformes aux règles de
l’art, eu égard au degré de perméabilité des
sols, et aurait dû de toute façon être prise
en charge par le maître d’ouvrage »).
25 juin 2014
Tout tiers à un contrat administratif susceptible
d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine
par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du
contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du
contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont
divisibles.
20 avril 2014
Une entreprise candidate placée en
redressement judiciaire après la date limite
fixée pour le dépôt des offres doit en
informer sans délai le pouvoir adjudicateur.
15 avril 2014
Recours à un marché
global rejeté. Compte tenu de la diversité des prestations de
conseil et de représentation juridiques, qui portaient sur
l'ensemble des matières du droit public ainsi que sur les
matières relevant du droit civil, du droit pénal et de la
procédure pénale, et du volume important de la commande
passée par la commune, le marché pouvait faire l'objet d'un
allotissement.
11 avril 2014
Arrêté du 3
mars 2014 modifiant l’arrêté du 8
septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés publics de travaux -
NOR: EFIM1331736A
12 mars 2014
Dans le cadre de la
loi MOP et du
décret n°
93-1268 du 29 novembre 1993, le droit du maître d’œuvre à être
rémunéré au titre des prestations
supplémentaires utiles à l’exécution des
modifications décidées par le maître de
l’ouvrage n’est pas subordonné à la
conclusion préalable de l’avenant fixant le
forfait définitif
23 février 2014
Une mission d’assistance et de conseil
pour passer des marchés publics d’assurance
et notamment de sélectionner les candidats
dans le respect du code des marchés publics
ne peut ainsi être regardée comme une
mission d’intermédiation ne pouvant être
exercée que par des personnes immatriculées
sur un registre (ORIAS).
22 février 2014
Le site Internet de l'assemblée nationale a mis en ligne
le rapport d'information sur l'évaluation de l’adéquation
entre l’offre et les besoins de
formation professionnelle rédigé par
MME Jeanine DUBIÉ et M. Pierre MORANGE, députés
27 janvier 2014
Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le
1er janvier 2014 pour la
sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque
des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur
d'ordre assujetti à la TVA.
14 janvier 2014
Modifications des seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique au 1er janvier 2014
Le
décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D a été publié le 29 décembre 2013. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats concernés.
7 janvier 2014
Le Groupe d'étude des marchés d'habillement et de textile
(GEM-HT) a publié deux nouveaux guides, l'un destiné à
conseiller les acheteurs dans les achats d'habillement,
l'autre tourné vers les révisions de prix dans le secteur.
6 janvier 2014
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