Conseil d’Etat, n° 372040, 3 novembre 2014, Société Brancillon BTP, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Les moyens tenant au caractère définitif, unique et exhaustif du décompte général ne sont pas d’ordre public.  Ils ne peuvent être opposés d'office par le juge aux prétentions d'une partie.

Si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, elles n'y sont pas tenues ; dès lors, ni le caractère unique et exhaustif d'un tel compte ni son caractère définitif, qui ne sont pas d'ordre public, ne peuvent être opposés d'office par le juge aux prétentions d'une partie.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029691314  

Texte

MAJ 22/11/14 - Source legifrance