Marchés de travaux - Marchés publics de travaux

Les marchés de travaux sont définis par le code de la commande publique. Les seuils européens des marchés publics de travaux sont modifiés tous les deux ans. Comme les autres types de marchés ils peuvent être des contrats publis ou privés soumis au code de la commande publique.

La liste des travaux fait l'objet d'un  avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique.

Marchés de travaux au sens du code de la commande publique

Un marché de travaux a pour objet :

1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;

2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

(Source : article L1111-2 du Code de la commande publique)

Liste des travaux mentionnés au 1° de l'article L1111-2 et au 1° de l'article L1121-2 du code de la commande publique

La liste des travaux mentionnés au 1° de l'article L1111-2 et au 1° de l'article L1121-2 du code de la commande publique fait l'objet d'une annexe code de la commande publique (Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique).

NACE Rév. 1 (2)			Code CPV (3)
section f	construction
Classe	Description	Observations
45,11	Démolition et terrassements	Cette classe comprend : - la démolition d'immeubles et d'autres constructions ; - le déblayage des chantiers ; - les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, … ; - la préparation de sites pour l'exploitation minière : - l'enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers ; - le drainage des chantiers de construction ; - le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.	45110000
45,12	Forages et sondages	Cette classe comprend : - les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires.	45120000
45,21	Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil	Cette classe comprend : - la construction de bâtiments de tous types ; - la construction d'ouvrages de génie civil - ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains ; - conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique à longue distance ; - conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique pour réseaux urbains ; - travaux annexes d'aménagement urbain ; - l'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers.	45210000 (sauf : 45213316) 45220000 45231000 45232000
45,22	Réalisation de charpentes et de couvertures	Cette classe comprend : - le montage de charpentes ; - la pose de couvertures ; - les travaux d'étanchéification.	45261000
45,23	Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives	Cette classe comprend : - la construction d'autoroutes, de routes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons ; - la construction de voies ferrées ; - la construction de pistes d'atterrissage ; - la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives ; - le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement.	45212212 et DA03 45230000 (sauf : 45231000 45232000 45234115)
45,24	Travaux maritimes et fluviaux	Cette classe comprend la construction de : - voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc. ; - barrages et digues ; - le dragage ; - les travaux sous-marins.	45240000
45,25	Autres travaux de construction	Cette classe comprend : - les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés ; - la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux ; - le forage et la construction de puits d'eau, le fonçage de puits ; - le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ; - le cintrage d'ossatures métalliques ; - la maçonnerie et le pavage ; - le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués ; - la construction de cheminées et de fours industriels.	45250000 45262000
45,31	Travaux d'installation électrique	Cette classe comprend l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : - câbles et appareils électriques ; - systèmes de télécommunication ; - installations de chauffage électriques ; - antennes d'immeubles ; - systèmes d'alarme incendie ; - systèmes d'alarme contre les effractions ; - ascenseurs et escaliers mécaniques ; - paratonnerres, etc.	45213316 45310000 (sauf : 45316000)
45,32	Travaux d'isolation	Cette classe comprend : - la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile.	45320000
45,33	Plomberie	Cette classe comprend l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : - plomberie et appareils sanitaires ; - appareils à gaz ; - équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation ; - installation d'extinction automatique d'incendie.	45330000
45,34	Autres travaux d'installation	Cette classe comprend : - l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires ; - l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'installations et d'appareils non classés ailleurs.	45234115 45316000 45340000
45,41	Plâtrerie	Cette classe comprend : - la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés.	45410000
45,42	Menuiserie	Cette classe comprend : - l'installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d'escaliers, d'équipements pour magasins et d'équipements similaires, en bois ou en d'autres matériaux, non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ; - les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc.	45420000
45,43	Revêtement des sols et des murs	Cette classe comprend la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : - revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ; - parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes et revêtements de sols en linoléum : - y compris en caoutchouc ou en matières plastiques ; - revêtements de sols et de murs en granito, en marbre, en granit ou en ardoise ; - papiers peints.	45430000
45,44	Peinture et vitrerie	Cette classe comprend : - la peinture intérieure et extérieure des bâtiments ; - la teinture des ouvrages de génie civil ; - la pose de vitres, de miroirs, etc.	45440000
45,45	Autres travaux de finition	Cette classe comprend : - l'installation de piscines privées ; - le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ; - les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments non classés ailleurs.	45212212 et DA04 45450000
45,50	Location avec opérateur de matériel de construction		45500000

En cas d’interprétation différente entre le CPV et la NACE, c’est la nomenclature CPV qui est applicable.

Marchés publics de travaux au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 on entend par marchés publics de travaux, des marchés publics ayant l’un des objets suivants:

a) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe II;

b) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution d’un ouvrage;

c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

(Source : Art. 2 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Considérant(s) de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

(8) Un marché ne devrait être considéré comme un marché public de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser les activités visées à l’annexe II, même si le marché porte sur la fourniture d’autres services nécessaires à la réalisation de ces activités. Les marchés publics de services, notamment dans le domaine des services de gestion immobilière, peuvent, dans certains cas, inclure des travaux. Toutefois, dans la mesure où ces travaux sont accessoires à l’objet principal du marché et en constituent une conséquence éventuelle ou un complément, le fait qu’ils soient inclus dans le marché ne justifie pas que le marché public de services soit qualifié de marché public de travaux.

Cependant, eu égard à la diversité des marchés publics de travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs puissent prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe de marchés pour la conception et l’exécution des travaux. La présente directive ne vise pas à prescrire une passation séparée ou conjointe.

(9) La réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par un pouvoir adjudicateur requiert que le pouvoir en question ait pris des mesures afin de définir les caractéristiques de l’ouvrage ou, à tout le moins, d’exercer une influence déterminante sur la conception de celui-ci. Le fait que le contractant réalise tout ou partie de l’ouvrage par ses propres moyens ou qu’il en assure la réalisation par d’autres moyens ne devrait pas avoir d’incidence sur la qualification du marché en tant que marché de travaux, tant que le contractant a l’obligation directe ou indirecte, légalement exécutoire, de garantir la réalisation des travaux.

(Source : considérants 8 et 9 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE)

Marchés publics de travaux au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d’ouvrage. Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Lorsqu’un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Un marché public ayant pour objet l’acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures.

(Source : Art. 1 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Marchés publics de travaux au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée]

Les marchés publics de travaux sont des marchés publics ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe I ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

(Source : Art. 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée])

Considérant(s) de la directive

(10) Un contrat ne peut être considéré comme un marché public de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités visées à l'annexe I, même si le contrat peut comprendre d'autres services nécessaires à la réalisation de ces activités. Les marchés publics de services, notamment dans le domaine des services de gestion de propriétés, peuvent, dans certains cas, inclure des travaux. Toutefois, ces travaux, pour autant qu'ils sont accessoires et ne constituent, donc, qu'une conséquence éventuelle ou un complément à l'objet principal du contrat, ne peuvent justifier la classification du contrat comme marché public de travaux.

(Source : considérant 10 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée])

Marchés de travaux au sens de la directive 2004/17/CE

Les marchés de travaux sont des marchés ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe XII ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par l'entité adjudicatrice. Un "ouvrage" est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique;

(Source : Art. 1 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux)

Marchés de travaux au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 [abrogée]

Les marchés de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Lorsqu'un marché porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché de fournitures.

(Source : ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Marchés de travaux au sens du code des marchés publics 2004 [abrogé]

Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage.

(Source : Art. 1 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Marchés publics de travaux au sens de l'IACMP 2001

Sont des marchés de travaux, les marchés ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage. 

(Source : loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée - IACMP 2001 § 1.1.5.1)

Voir également

marchés de travaux,
marchés de fournitures,
marchés de services,
marchés de fournitures courantes,
ouvrage,
concession de travaux publics,
concession d'aménagement,
opération de travaux,
CCTG,

définitions relatives à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services :

concession de travaux publics, accord cadre, CPV,

considérant 10 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Communiqué de la Cour de Justice de l'Union européenne

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Textes

Décrets

Décret n° 2000-524 du 15 juin 2000 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Décret n°99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules 

Décret n°98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Décret n°96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Décret n°93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Arrêtés

Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG  applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A

Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule NOR: EFIM1026701A .

Arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n°93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules - NOR: ECEM0808924A

Arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules - NOR: ECEM0762360A

Arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules  (Lien sur sur légifrance)

Arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)

Arrêté du 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)

Arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)

Arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)

Jurisprudence

CE, 3 octobre 2012, n° 348476, Sté Eiffage travaux publics Méditerranée / Département des Bouches-du-Rhône (Chaque commande d’un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation. Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l’article 92 du code des marchés publics)

CJUE, 25 mars 2010, aff. C-451/08, Helmut Müller GmbH (Un contrat ne peut être qualifié de marché public de travaux que si son objet porte sur l'exécution ou la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive ou d'un ouvrage défini par le pouvoir adjudicateur qui en a prescrit les caractéristiques. Le simple exercice du pouvoir de réglementation urbaine ne suffit pas).

CJUE, 29 octobre 2009, Commission contre RFA, aff. C-536/07 (Un bail portant sur la location d'un immeuble à construire peut être requalifié en marché public de travaux si les prescriptions du pouvoir adjudicateur sont tellement précises qu'il doit être regardé comme ayant exercé une influence déterminante sur la conception des travaux. Le montage contractuel ne doit pas avoir pour effet de contourner les règles de passation.

CE, 14 mai 2008, n° 282312, Collectivité territoriale de Corse c/ SNC Vendasi (Le CCTP d'un marché de travaux doit donner des informations géologiques suffisantes)

CE, 14 mai 2008, n°280370, Communauté de communes Millau Grands Causses (Le Conseil d'État juge qu'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) s'analyse en un marché public de travaux si le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception de l'ouvrage. A défaut, le contrat peut être qualifié de contrat d'acquisition d'un bien immeuble existant, exclu du champ d'application du code.

CAA Paris, 3 juill. 2007, n° 04PA02056, Sté Bacotra (Marché de travaux et indemnisation des travaux supplémentaires sur ordre verbal du maître d'oeuvre)

CAA Versailles, 26 juin 2007, n° 06VE01021, Sté Bainée (Marché de travaux et sous-traitance)

CAA Douai, 7 juin 2007, n° 06DA00382, Ville d'Evreux ( Marché de travaux, délai d'enregistrement d'une requête et garantie décennale)

CAA Marseille, 14 mai 2007, n° 05MA00061, Sté Dumez Sud (Indemnisation de travaux imposés par ordre de service à l'entrepreneur)

CJCE, 18 janvier 2007, Auroux, C-220/05 (Marchés publics – Directive 93/37/CE – Attribution sans appel d’offres – Convention pour la réalisation d’une opération d’aménagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs – Notions de ‘marchés publics de travaux’ et d’‘ouvrage’ – Modalités de calcul de la valeur du marché).

CJUE, 16 janvier 2003, Maierhofer, aff. C-315/00 (Précise la définition des travaux de génie civil au sens du droit européen des marchés publics. Sont visés les ouvrages fixes résultant d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destinés à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. La notion de travaux exclut donc les simples activités d'achat, de livraison et d'installation de produits finis).

CJUE, 3 mars 2005, aff. C-428/02, Fonden Marselisborg Lystoadehavn (Précisions sur la notion de marché de travaux. Il doit s'agir d'activités de construction, de transformation ou de rénovation matérielle d'un bien immeuble. La seule réalisation de plans sans exécution ne suffit pas à caractériser un marché de travaux. La décision insiste sur le caractère immobilier des prestations).

CAA Lyon, 30 mars 1993, n° 91LY01049, Commune de Miramas (Un contrat passé par une commune portant sur la fourniture d'un fauteuil de chirurgie dentaire et de petit matériel de dentisterie destinés à un centre de santé communal ne constitue pas un marché de travaux publics dès lors qu'il ne porte pas sur un travail de caractère immobilier).

CE, 8 février 1991, n°57679, région Midi-Pyrénées (Cette décision précise qu'un contrat par lequel une personne publique confie à une entreprise une mission globale de construction d'un bâtiment et en devient propriétaire en cours d'exécution des travaux, est un marché public de travaux. Le fait que la collectivité ne soit pas le maître d'ouvrage initial ne lui fait pas perdre sa qualité de pouvoir adjudicateur).

Actualités

Publication de l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A

Marchés de travaux et hausse du prix des matières premières et de l'énergie - Fiche du MINEFE