Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CAA Marseille, 14 mai 2007, n° 05MA00061, Sté Dumez Sud

CAA Marseille, 14 mai 2007, n° 05MA00061, Sté Dumez Sud

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022657042

Lorsque des modifications en cours de chantier, sont imposées par ordre de service à l'entrepreneur, pour une mise aux normes en matière de sécurité, la société a droit à être indemnisée du surcoût né des conséquences de ces modifications sur l'exécution du gros oeuvre, dans la limite de celles qui ont été expressément demandées par l'ordre de service.

L'entrepreneur a également droit à être indemnisé du coût des travaux supplémentaires de terrassement et de fondation nés de la découverte lors des opérations d'affouillement, d'ouvrages en béton armés, dès lors qu'il est constant que cette présence ne pouvait pas être détectée avant la passation du marché et que lesdits travaux présentaient un caractère indispensable à la poursuite du chantier.

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