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Décrets relatifs à la commande publique

Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail NOR : TSSD2410379D.
Objet : modalités relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : le texte tire les conséquences, au niveau réglementaire, des nouvelles missions confiées par le législateur dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il précise les attributions du conseil d'administration de l'opérateur France Travail ainsi que les missions de ses directeurs régionaux et de ses directeurs d'établissement Il adapte le contenu de la convention tripartite conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et l'Unédic, et précise la composition du comité de suivi de cette convention. Il procède aux mises en cohérences rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires, notamment s'agissant de la nouvelle dénomination de l'opérateur France Travail. Il met à jour les dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement de l'opérateur France Travail pour mieux prendre en compte les pratiques en son sein.

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique NOR : TRED2330023D.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le décret abroge le Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu'en 2030. Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire. Le décret donne par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons. Enfin, il rajoute les sacs poubelles en plastique à usage unique aux produits pouvant faire l'objet d'une exemption à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.

Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2403741A.

Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR : TRED2403742A.

Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices NOR : ECOM2334155D (fixation du seuil prévu à l'article L2151-1 du code de la commande publique permettant aux entités adjudicatrices d'autoriser dans leurs procédures de marchés la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application de l'article L2151-1 du code de la commande publique dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte).

Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, précisant les modalités d’application de la Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. NOR : ECOT2315094D.

Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte NOR : ECOE2206538D.

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - NOR : ECOM2228655D (Le décret proroge jusqu’au 31 décembre 2024, la dérogation à l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT).

Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi « climat et résilience »).

Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique NOR : ECOM2130592D.

Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - NOR : TRED2115187D.

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - NOR : ECOM2110845D.

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (Kbis et simplification : les entreprises n'auront plus l'obligation de le fournir pour leur candidature à un contrat de la commande publique).

Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR : ECOM2100569D (Décret est pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique).

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D. (Obligation issue de l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC)).

Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics - NOR : ECOM2021199D.

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires - NOR: ECOM2014751D.

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances - NOR: ECOP2007123D [Renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l’économie et des finances].

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - NOR: SSAH1932751D.

Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité - NOR: COTB1927679D [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics concernés est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020].

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D [Le décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25.000 à 40.000 euros hors taxes (Article R2122-8,  Article R2132-2, Article R2196-1 du CCP). Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par certains acheteurs (Article R2191-7 du CCP)].

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne - NOR: CPAJ1907246D.

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - NOR: ECOM1913678D.

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - NOR: ECOM1906568D.

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L113-13 du code des relations entre le public et l’administration - NOR: CPAJ1832103D (Complète le dispositif «Dites-le-nous une fois» (DLNUF)).

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance NOR: CPAJ1832097D (Complète le dispositif «Dites-le-nous une fois» (DLNUF)).

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D.

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique NOR: ECOM1818600D (Voir également Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - Plan CCP : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique NOR: ECOM1818593R).

Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes – NOR: ECOC1637250D.

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - NOR: JUSC1716705D.

Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux - NOR: MCCB1637225D.

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique NOR: ECFM1636881D.

Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État.

Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil - NOR: JUSC1624640D.

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs - NOR: JUSC1619677D.

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative - NOR: JUSC1619676D.

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1618627D

Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes - NOR: EINC1605652D.

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d’appui au financement des infrastructures - NOR: FCPP1610163D.

Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics - NOR: DEVD1506381D.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D). [Ce décret est pris en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.].

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EINM1602969D - MDS.

Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat - NOR : FCPX1529493D.

Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - NOR: EINC1522092D.

Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - NOR: PRMX1522705D.

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - NOR: EINM1527677D.

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - NOR: FCPE1515669D.

Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - NOR: ETST1527601D.

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D.

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D.

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue - NOR: ETSD1506316D.

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - NOR: ETST1503721D.

Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire - NOR: EINM1423087D.

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D.

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D.

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif NOR: PRMX1308552D.

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - NOR: EFIM1303282D.

Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments - NOR: ETLL1240559D.

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - NOR: AFSZ1228611D.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics - NOR: BUDB1206967D.

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 - NOR: EFIT1200426D.

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011, pris en application de l’article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales, précisant le régime de mise en concurrence des baux emphytéotiques administratifs - NOR: EFIM1114922D.

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D.

Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée (Le décret fixe les conditions permettant d'identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne réception des factures dématérialisées. Il s'applique aux factures adressées aux services de l'Etat. Le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008).

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D.

Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l’attestation prévue aux articles L8222-1 et L8222-4 du code du travail et L243-15 du code de la sécurité sociale - NOR: ETSS1122940D.

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D.

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D.

Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité. Ce décret modifie la procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique : il met en place une procédure « accélérée », largement informatisée, adaptée aux appels d'offres portant sur un grand nombre d'installations et permettant une sélection rapide des lauréats.

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D.

Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat - NOR : INDI1028230D.

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat - NOR: EFII1015079D.

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 (Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011).

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - NOR: JUSC1025421D.

Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - NOR: ETST1031121D.

 Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - NOR: EFIM1013291D.

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D.

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D [Abrogé par le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - NOR: EINM1527677D].

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 - NOR: ECET0931948D.

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - NOR: PRMX0909445D.

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D.

 Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte - NOR: MCCB0919021D.

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D.

Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique - NOR: JUSB0926853D.

Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics - NOR: ECEM0907579D.

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics.

Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat - NOR: ECEM0916731D.

Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement - NOR: DEVU0800147D.

Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques - NOR: MCCB0900501D.

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009.

Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques - NOR: MCCB0900503D.

Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - NOR: BCFJ0828199D.

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l’article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne - NOR: BCFJ0902916D.

Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat [Abrogé par le décret no 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat - NOR : FCPX1529493D].

Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique

Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004

Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution

Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - NOR: ECEM0827341D.

Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques (décret d’application de la loi LME)

Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (décret d’application de la loi LME)

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 NOR: ECET0831459D

Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics - NOR: ECEM0816727D JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20604.

Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics NOR: ECEM0831079D.

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D.

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D.

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique - NOR: ECES0828576D.

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) - NOR: DEVK0815780D.

Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008.

Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D.

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D.

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D.

Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres - NOR: IOCB0801999D

Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 - NOR: ECET0774791D.

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche

Décret n°2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres - NOR: DEFD0700352D.

Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007

Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat - NOR: ECOM0620017D [Abrogé par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics]

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme

décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif

Décret n° 2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics

Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978

Modifications des seuils du 30 décembre 2005

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics

Décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)  

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics 

Décret n° 2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L1414-3, L1414-4 et L1414-10 du code général des collectivités territoriales - NOR : ECON0500064D

Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

Décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005 portant modification du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d’un service à compétence nationale dénommé “Agence pour l’informatique financière de l’Etat” - NOR: ECOP0401126D

Décret n° 2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat

Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.

Décret  n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3,4,7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L1414-3, L1414-4 et L1414-10 du CGCT

Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles fait l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)   NOR: SOCA0422170D

Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées

Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004

Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense [Abrogé par le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D]

Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - Liste des pièces justificatives exigibles pour le paiement.

Décret 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l’obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l’article 11-1 de la loi du n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [Texte relatif à la cryptologie]

Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'Art. 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics [Texte relatif à la dématérialisation des marchés publics]

Décret 2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie [Texte relatif à la cryptologie]

Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Décret 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information [Texte relatif à la signature électronique]

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Décret no 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics  

Décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'Art. 56 du Code des Marchés Publics et relatif aux enchères électroniques [Texte relatif à la dématérialisation des marchés publics]

Décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article

Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés

Décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques  

Décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique [Texte relatif à la signature électronique] [Abrogé par décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - NOR: JUSC1716705D]

Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics

Décret n° 2000-524 du 15 juin 2000 relatif à la composition du cahier des  clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Décret n° 2000-895 du 13 septembre 2000 relatif aux marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations de communication et modifiant le code des marchés publics

Décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique 

Décret n° 99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics

Décret 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable [Texte relatif à la cryptologie]

Décret 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d’autorisation [Texte relatif à la cryptologie]

Décret n° 99-178 du 10 mars 1999 (Journal Officiel du 11 mars 1999) relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l'an 2000  

Décret n° 99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Décret n° 98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information NOR: MIPP9600415D.

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française  

Décret n° 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du 1 de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (abrogé par le Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008)

Décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics [abrogé par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008]

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé [Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules [Abrogé par l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A]

Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public [Abrogé par le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - NOR: EINM1527677D]

Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 (Journal Officiel du 1er avril 1992) soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence

Décret n° 90-824 du 18 septembre 1990 (Journal Officiel du 20 septembre 1990) modifiant le code des marchés publics et pris pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive n° 71-305 du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat - NOR: JUSX9110304D

Décret n° 89-236 du 17 avril 1989 (Journal Officiel du 19 avril 1989) modifiant le code des marchés publics 

Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 (Journal Officiel du 16 mars 1986) pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Décret n° 86-429 du 14 mars 1986 (Journal Officiel du 15 mars 1986) fixant, en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'office.

Décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d’organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l’article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée peuvent assurer la conduite d’opération.

Décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l’article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée peuvent continuer d’assurer la conduite d’opération.

Décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 (Journal Officiel du 31 juillet 1985) relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics (Modifié par le décret 2001-887)

Décret n° 85-479 du 2 mai 1985 (Journal Officiel du 4 mai 1985) relatif à la procédure d'autorisation des projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale

Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 (Journal Officiel du 1er février 1984) fixant le statut de la normalisation  

Décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 (Journal Officiel du 16 octobre 1980) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels  

Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques

Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs

Décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 (Journal Officiel du 9 janvier 1979) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels.

Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs

Décret n° 77-981 du 29 août 1977 (Journal Officiel du 31 août 1977) relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers

Décret n° 77-699 du 27 mai 1977 (Journal Officiel du 3 juillet 1977 et Rectificatif Journal Officiel  du 10 août 1977) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

Décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 (Journal Officiel  du 30 janvier 1976) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Décret portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - Décret relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure