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Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - NOR: ECEX0912369D
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Version consolidée au 8 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Article 1
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Article 2
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
| Nom de la commission | Texte institutif |
|---|---|
| Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. | Article 127 du code des marchés publics. |
| Comité de liaison des comités de bassin d'emploi. | Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi (articles 5 à 8). |
| Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils. | Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (articles 5 à 7). |
| Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics . | Article 127 du code des marchés publics. |
| Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries. | Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries (article 17). |
| Commissions départementales du répertoire des métiers. | Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (articles 16 et suivants). |
| Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. | Article R1334-2 du code de la défense. |
| Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. | Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France (article 4). |
| Commission nationale d'agrément délivré à des organismes de tourisme social et familial. | Articles R412-4 et suivants du code du tourisme. |
| Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. | Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » (articles 4 et 5). |
| Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers. | Articles R221-4 et D. 221-5 à D. 221-10 du code du tourisme. |
| Commission permanente de concertation pour l'industrie. | Décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie. |
| Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. | Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives. |
| Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. | Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (articles 48 et 49-5°). |
| Conseil national de la consommation. | Articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation. |
| Conseil national des missions locales. | Articles R5314-1 à R5314-5 et D. 5314-6 à D. 5314-12 du code du travail. |
| Conseil national du tourisme. | Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme. |
| Conseil supérieur de l'économie sociale. | Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (article 5) ; décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale. |
| Conseil supérieur de la coopération. | Décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération. |
| Conseil supérieur de la propriété industrielle. |