Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments - NOR: ETLL1240559D

Résumé

Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, fournisseurs d’énergie.

Objet : réglementation thermique et performance énergétique des bâtiments neufs.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Pour les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, les hôtels, les restaurants, les commerces, les gymnases et les salles de sports y compris les vestiaires, les établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, les aérogares, les tribunaux et les palais de justice et les bâtiments à usage industriel et artisanal, les règles prévues par le décret, qui concernent les exigences de performance énergétique et les attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie s’appliquent aux bâtiments neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.

Les mêmes règles, qui préexistent pour les bâtiments à usage d’habitation prévus par les conventions pluriannuelles conclues dans le cadre de l’ANRU ou bénéficiant d’une TVA à taux réduit dans ce même cadre, les bureaux, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, continuent à s’appliquer.

Pour les autres bâtiments d’habitation, qui ne sont ni prévus par les conventions pluriannuelles conclues dans le cadre de l’ANRU ni ne bénéficient d’une TVA à taux réduit dans ce même cadre, ces règles sont applicables, en vertu des décrets des 26 octobre 2010 et 18 mai 2011 visés dans le présent décret, aux bâtiments neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.

Notice : les articles R111-20 à R111-20-5 du code de la construction et de l’habitation, pris en application de l’article L111-9, prévoient les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments construits ou aménagés, soumis à permis de construire ou à déclaration préalable ainsi que les obligations et conditions de réalisation des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire.

L’application de cette réglementation ainsi que les modalités attestant de sa prise en compte et de la réalisation des études de faisabilité ont d’ores et déjà été définies, par décret, pour les bâtiments d’habitation, les bureaux, les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire et les établissements d’accueil de la petite enfance. Le décret codifie cette liste.

Le décret étend ces obligations aux bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal.

Références : le code de la construction et de l’habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’égalité des territoires et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 3, 4 et 6 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L111-9 et R111-20 à R111-20-5 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Dans la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire), il est ajouté un Article R111-20-6 ainsi rédigé :

« Art. R. 111-20-6. - I. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l’objet d’une demande de permis de construire et figurant dans la liste suivante :

a) Bâtiments à usage d’habitation ;

b) Bureaux ;

c) Etablissements d’accueil de la petite enfance ;

d) Bâtiments d’enseignement primaire et secondaire ;

e) Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;

f) Hôtels ;

g) Restaurants ;

h) Commerces ;

i) Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires ;

j) Etablissements de santé ;

k) Etablissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

l) Aérogares ;

m) Tribunaux, palais de justice ;

n) Bâtiments à usage industriel et artisanal.

II. - Les dispositions de l’article R111-20 s’appliquent en outre à tous les projets de construction de bâtiments neufs, figurant dans la liste du I ci-dessus et devant faire l’objet d’une déclaration préalable. »

Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

II. - Les articles R111-20 à R111-20-4 du code de la construction et de l’habitation s’appliquent aux bâtiments mentionnés aux e à n de l’article R111-20-6 du même code qui font l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la date mentionnée au I.

L’Article R111-20 du code de la construction et de l’habitation s’applique également aux bâtiments mentionnés aux e à n de l’article R111-20-6 du même code qui font l’objet d’une demande de déclaration préalable déposée à compter de la date mentionnée au I.

III. - Les articles R111-20 à R111-20-4 du code de la construction et de l’habitation s’appliquent à compter de la date mentionnée au I aux bâtiments à usage d’habitation qui n’étaient pas déjà soumis à leurs dispositions en vertu des décrets du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011 et du 27 janvier 2012 susvisés.

Article 3

La ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Delphine Batho

MAJ 20/01/13 - Source : Legifrance

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