Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Comment répondre à un appel d'offres

Avocat en droit public

La profession d'avocat

La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. Le titre d’avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires, des distinctions  professionnelles, de la profession juridique réglementée précédemment exercée, d’un titre dont le port est réglementé à l’étranger et permet l’exercice en France des fonctions d’avocat ainsi que de celle d’une ou deux spécialisations obtenues dans les conditions fixées par les textes.

Il s'agit d'une définition générale de la profession d'avocat qui ne distingue pas de spécialisations.

L'accès à la profession d'avocat est régi par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Les avocats de droit public ou avocats publicistes

Les avocats de droit public ou avocats publicistes, traitent essentiellement du droit administratif notamment avec le droit des contrats publics (marchés publics, DSP, ...) sachant que dans ce domaine se développe en parallèle le droit de l'environnement, le droit pénal, le droit public des affaires, ...

Les clients des avocats de droit public sont essentiellement les collectivités territoriales, l'Etat, leurs établissements publics, les établissements de santé ainsi que des entreprises privées. 

Voir également

.

Textes

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat - NOR: JUSX9110304D

(c) F. Makowski 2001/2023