Marchés publics > Pratiques à éviter

Pratiques à éviter dans les marchés publics

Les pratiques suivantes, relativement courantes dans les marchés publics d'informatique, sont à éviter et notamment les suivantes :

• Fractionnement artificiel des marchés publics pour échapper aux seuils.
• Démonstrations faites par les candidats dans les appels d'offres.
• Citation de marques 
• Spécifications techniques de matériels informatique - Marques et fréquences des microprocesseurs.
• Emploi de termes étrangers dans les marchés publics
• Forme du prix qui est basée sur l'heure ou la journée/homme (courant dans les marchés à bons de commande)
• Recours aux études proposées par certains prestataires déjà en place.
• En AOP (PDC), redéfinition des spécifications et de la consistance des prestations demandées.
• En AOP (PDC), utilisation de cette procédure au lieu de l'appel d'offres classique.
• Utilisation non justifiée des marchés négociés sans mise en concurrence préalable. 
• Critère de conformité au cahier des charges. 
• Diverses pratiques relevées par le Service central de prévention de la corruption.
• Maintenance des logiciels : pratiques déconseillées

Voir également

Circulaire (NOR JUS D05-30037C, CRIM.05-3/G3-22.02.2005) relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics (Favoritisme - Eléments jurisprudentiels récents)

Synthèse de quatre années de jurisprudence administrative en matière de droit des marchés publics CRIM 99-06 G3/19-05-99 - NOR : JUSD9930072C.

Actualités

Publication du Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle - Mars 2019 - DAE/APIE (La DA) a publié un guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle. Destiné aux acheteurs publics  il fournit une méthodologie pour la passation des marchés publics d'informatique. Certains éléments peuvent faire l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il peut s'agir notamment de droits d'usage pour des logiciels standards ou des logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la transmission des code sources).