Marchés publics > Caractéristiques des marchés publics d'informatique

Principales caractéristiques des marchés publics d'informatique

1. Peu de dispositions légales ou réglementaires leurs sont consacrées ou les visent indirectement
2. Une tendance des acheteurs à s'affranchir des certaines dispositions contraignantes
3. Une terminologie réglementée
4. Un domaine très normalisé
5. Un domaine très technique
6. Un environnement juridique diversifié
7. Un environnement très évolutif
8. Des procédures de réception des prestations particulières

Actualités

CJUE, 9 janvier 2025, aff. C-578/23, Česká republika – Generální finanční ředitelství contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže - Procédure négociée et contrôle de l'imputabilité. La CJUE précise que le recours à la procédure négociée sans publicité pour droits d'exclusivité n'est possible que si la situation d'exclusivité n'est pas imputable au pouvoir adjudicateur, cette imputabilité s'appréciant tant lors de la conclusion du contrat initial que pendant la période précédant le choix de la procédure. « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de droit à prendre en considération ».

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt majeur qui risque de bouleverser la pratique des marchés publics informatiques. Dans sa décision du 9 janvier 2025 (C-578/23), la Cour précise les conditions strictes du recours à la procédure négociée sans publicité fondée sur des droits d'exclusivité. Cette jurisprudence impose désormais aux acheteurs publics de démontrer que la situation d'exclusivité invoquée ne leur est pas imputable, tant lors de la conclusion du contrat initial que pendant la période précédant le choix de la procédure. Une décision qui soulève de nombreuses questions pratiques pour la maintenance des systèmes d'information existants et la stratégie des futurs marchés publics, particulièrement dans un contexte de développement des solutions SaaS.

Publication du Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle - Mars 2019 - DAE/APIE (La DA) a publié un guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle. Destiné aux acheteurs publics  il fournit une méthodologie pour la passation des marchés publics d'informatique. Certains éléments peuvent faire l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il peut s'agir notamment de droits d'usage pour des logiciels standards ou des logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la transmission des code sources).

Jurisprudence

CAA LYON, 14 novembre 2019, n° 17LY04180, société V-Technologie (Marché de logiciels soumis au CCAGTIC et décompte de résiliation pour faute du titulaire. Décompte de résiliation pour faute pour un marché public d'achat de licences d'utilisation de logiciels de gestion et diffusion d’archives ainsi que d’une prestation forfaitaire d'intégration de la solution complète. Société d’informatique qui n'a pas livré de prestation conforme aux prescriptions du cahier des charges et pouvoir adjudicateur qui n'est pas en mesure d'utiliser les licences des logiciels en l'état).