Une terminologie réglementée

(Voir également : Définitions et sigles)

La loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que "quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française."

Elle est complétée par son décret d'application n°95-240 du 3 mars 1995 et la Circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'Etat. 

Ainsi, pour la rédaction des marchés publics et particulièrement ceux relatifs à l'informatique où de nombreux termes anglo-saxons sont courants (hub, et autres ...) il faut s'attacher à employer les termes français plutôt que leur équivalent étranger lorsque un terme français existe. 

Les définitions sont issues de nombreux documents qui sont essentiellement : 

• Pour l'informatique et l'Internet : des arrêtés relatifs à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique ou relatifs à la terminologie de l’informatique.
• Pour les télécommunications : des arrêtés,
• Des normes.

Textes

circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française

circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'Etat

décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi relative à l'emploi de la langue française

instruction aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

circulaire du 4 juillet 1986 modifiée par celle du 5 juillet 1994, publiée au Journal officiel du 26 août 1994, relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires

Jurisprudence

CE, 9 novembre 2007, n° 288289, Société XXXXXX (Dispositions du règlement de la consultation et absence d'indication du montant éventuellement sous-traité. Régime des précisions demandées par la CAO. Rédaction partielle des offres en langue française)

Actualités

Publication du Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle - Mars 2019 - DAE/APIE (La DA) a publié un guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle. Destiné aux acheteurs publics  il fournit une méthodologie pour la passation des marchés publics d'informatique. Certains éléments peuvent faire l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il peut s'agir notamment de droits d'usage pour des logiciels standards ou des logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la transmission des code sources).