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• Le chapitre VII du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAGFCS) applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services, consacré aux stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique.
• L'article 71-IV du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé] dispose que : 
  "La personne publique peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires qu’elle remettra ensuite en compétition, préalablement à l’émission de chaque bon de commande, lorsque cette procédure est rendue nécessaire :

a) soit par la forte volatilité des prix des produits ;

b) soit par l'obsolescence rapide des produits ; ..."

• L'article 72 du CMP 2001 [abrogé] dispose que : 
  "Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, la personne publique peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires, lorsque ceci est rendu nécessaire :
  a) Soit par la forte volatilité des prix des produits ;
  b) Soit par l'obsolescence rapide des produits ; ..."
• L'instruction d'application relative à l'article 36 du CMP 2001 [abrogé] (appel d'offres sur performances) précise notamment à titre d'exemple que : "Ainsi, dans le domaine informatique, cette procédure peut s’avérer particulièrement bien adaptée. Il en va notamment ainsi lorsqu’il n’est pas possible de préjuger des solutions qui pourraient être apportées aux besoins de la collectivité en raison de l’évolution rapide des techniques et des modes de commercialisation ; ou encore lorsque la nature des besoins à satisfaire est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre des propositions homogènes." 
• Le décret n° 99-178 du 10 mars 1999 (Journal Officiel du 11 mars 1999) relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l'an 2000.

Actualités

Publication du Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle - Mars 2019 - DAE/APIE (La DA) a publié un guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle. Destiné aux acheteurs publics  il fournit une méthodologie pour la passation des marchés publics d'informatique. Certains éléments peuvent faire l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il peut s'agir notamment de droits d'usage pour des logiciels standards ou des logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la transmission des code sources).