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PME Réponse AO
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Appels d'offres (procédure)
L’appel d’offres est une des procédures prévues par le code de la commande publique.
Appel d'offres au sens du code de la commande publique
Voir : procédure d’appel d’offres au sens du code de la commande publique.
Appel d'offres au sens du CMP 2006 [abrogé]
L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.
- L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
- L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre.
(Source : Art. 33 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])
Les appels d'offres peuvent être dématérialisés (partiellement ou complètement). Jusqu'au 1er janvier 2010 (exclu) seules les procédures formalisées ont l'obligation d'accepter la réponse par voie électronique.
Appel d'offres au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 [abrogé]
Les procédures d'appel d'offres dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs.
(Source : ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)
Appel d'offres au sens du code des marchés publics 2004 [abrogé]
L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint
- L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre
- L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.
(Source : Art. 33 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])
Voir également
répondre à un appel d'offres public,
répondre à un appel d'offres ouvert,
répondre à un appel d'offres restreint,
Appels d'offres de formation professionnelle et organismes de formation
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE sénat n° 07304 - 7 mai 2009 - Définition de l'offre finale dans le cadre de procédures d'appel d'offres ouvert et restreint
QE sénat n° 07303 - 7 mai 2009 - Restitution de l'enveloppe contenant leur offre aux candidats éliminés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert
QE sénat n° 07302 - 7 mai 2009 - Maintien du système de la double enveloppe pour les entités adjudicatrices dans le cadre de marchés passés sur appel d'offres ouvert
QE Sénat n°701 - 27 septembre 2007 (Assimilation de l'appel d'offres à une procédure passée sans formalités préalables en raison de son montant)
QE sénat n° 242 - 27 septembre 2007 (Légalité de certains critères intégrés par des communes dans leurs appels d'offres)
QE sénat n° 25198 - 19 avril 2007 (Mention de l'estimation du prix des prestations attendues dans l'avis d'appel public à la concurrence)
QE sénat n° 25174 - 4 janvier 2007 (Représentant du service compétent de l'État dans la commission d'appel d'offres)
QE AN n°104530 - 21 novembre 2006 (Accès des PME aux marchés publics - Simplification administrative)
QE AN n°93577 - 24 octobre 2006 (Règle de représentation proportionnelle pour la composition des commissions d'appels d'offres)
QE sénat n° 19084 - 9 février 2006 (Regroupements de candidats lors d'une procédure restreinte)
QE sénat n° 20825 - 2 février 2006 (Informations sur les capacités professionnelles des candidats aux appels d'offres)
QE AN n°70166 - 10 janvier 2006 (Réglementation des constitutions de groupements en GIE)
QE AN n°60734 - 12 juillet 2005 (Annulation d'une délibération relative à un contrat d'affermage en raison de l'irrégularité de la présence, en plus des membres de la commission d'ouverture des plis, de fonctionnaires communaux)
QE Sénat nº16337 - 7 juillet 2005 (Appels publics à la concurrence pour la gestion ou la réalisation d'équipements publics)
QE sénat n° 17374 - 23 juin 2005 (Sélection des candidatures en cas de procédure restreinte)
QE sénat n° 14223 - 19 mai 2005 (En quoi doit consister la pondération des critères de choix d'une offre économiquement la plus avantageuse ?)
QE AN n°52680 - 11 janvier 2005 (Simplification de la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public)
Jurisprudence
CE, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France (Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée).
CAA Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00594, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais (L'intégration par un candidat de prestations non demandées dans son offre n'est pas une erreur purement matérielle autorisant la modification d'une offre par le pouvoir adjudicateur).
CE, 21 septembre 2011, n° 349149, Département des Hauts-de-Seine, Publié au recueil Lebon (Il peut être dérogé au principe d’intangibilité des offres dans une procédure d’appel d’offres s'il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue)
CE, 8 mars 1996, n° 133198, M. PELTE (Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, seules de simples précisions ou compléments peuvent être demandées)
Actualités
Audition dans les appels d'offres - Fiche DAJ 2011 - 6 juillet 2011 - La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet une réponse sur la possibilité d'organiser des auditions dans les procédures d'appel d’offres. Une position intéressant certains candidats.
Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?
Le syndicat mixte e-mégalis impose la réponse électronique aux entreprises pour ses besoins propres avec utilisation de la signature électronique - 19 mai 2010
Formations
Des formations en INTRA entreprises à la réponse aux appels d'offres ont déjà été effectuées à PARIS, LYON, LILLE, MARSEILLE, STRASBOURG, NANTES, TOULOUSE, AIX en PROVENCE, ANGERS, ...
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Voir également
Au titre des prestations proposées l'entreprise peut bénéficier d'un accompagnement : réponse appels d'offres ou d'accompagnement à la réponse électronique aux marchés publics.
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