Conseil d’Etat, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029724761/
Texte
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MAJ 15/11/14 - Source legifrance
Jurisprudence
Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.