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Sources des marchés publics > Jurisprudence

Réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement.

TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS

TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS - PDF

Actualités

Fiche DAJ - Marchés dématérialisés : le juge confirme que la signature du zip ne suffit pas – (Dans une récente fiche sur la signature du zip la DAJ  rappelle que la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante en s'appuyant sur l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse) - 15 avril 2011

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

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