Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas. Un document signé sur support papier puis numérisé avant sa transmission électronique n’a pas la valeur d’un document original.

5 avril 2011

Une ordonnance (TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS) confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement.

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La position de la DAJ confirmée : la signature électronique d'un fichier zip est insuffisante

La direction des affaires juridiques de Bercy avait prévenu et dans sa rubrique d’actualités des marchés publics la DAJ du ministère de l’économie avait déjà rappellé que la signature électronique d’un marché impose celle de l’acte d’engagement et non pas le fichier zip qui le contient. Ainsi il faut signer les pièces contenues dans le fichier zip et pas seulement le zip.

L'application dans un marché de services informatiques

Ces mises en garde de la DAJ trouvent leur application dans une ordonnance du tribunal administratif de Toulouse opposant la société MC2I au CNRS dans un marché de services informatiques « Assistance à gestion de projet ».

Le CNRS avait jugé l'offre de MC2I était une offre irrégulière au motif que les candidats doivent signer individuellement et électroniquement chacun des documents qui les engagent ; la seule signature d’un fichier « ZIP » contenant l’ensemble de ces documents n’apparaît pas suffisante et ne peut être assimilée à la signature électronique de chacun de ces documents.

Les pièces contenues dans le zip doivent être signée conformément au RC

Le juge va dans le sens de la DAJ et de son guide pratique de la dématérialisation des marchés publics publié en mai 2010 : "Considérant que si la société MC²I fait valoir qu’elle a signé électroniquement les fichiers « zip » par lesquels elle a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre, de tels fichiers qui permettent l’archivage et la compression des données ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu’ils peuvent contenir, que par suite, cette signature ne peut pallier l’absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers ; que le refus du Centre national de la recherche scientifique d’admettre ce mode d’authentification des documents n’a pas méconnu les dispositions de l’article 1316-4 du code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache dès lors que le fichier « zip » doit être considéré comme un acte distinct des documents qu’il contient ".

Ce que dit le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics

Le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics souligne bien le parallélisme entre la procédure dématérialisée et la procédure papier "Tous les documents, pièces et certificats qui auraient été signés à la main dans le cadre d’une procédure papier doivent être signés électroniquement dans le cadre d’une procédure dématérialisée"

Un document signé sur support papier puis numérisé avant sa transmission électronique n’a pas la valeur d’un document original.

Par ailleurs le juge refuse la valeur d'un document recouvert d'une signature scannée vu qu'un tel procédé n'est pas conforme à la signature électronique telle que prévue par les textes.

"Considérant par ailleurs que la circonstance que les documents requis, et notamment l’acte d’engagement, aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est a fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation applicables en l‘espèce".

Dans sa fiche sur "Les outils de la dématérialisation des marchés publics formalisés" la DAJ avait déjà indiqué que 'Un acte d’engagement, sur support papier, qui est signé manuscritement puis scanné n’a pas la valeur d’un document original. Il est assimilé à une copie. Il en est de même pour un acte d’engagement électronique signé électroniquement qui est imprimé.'

Les outils de la dématérialisation des marchés publics formalisés

Voir également

Fiche technique DAJ - Marchés dématérialisés : le juge confirme que la signature du zip ne suffit pas – (Dans une récente fiche sur la signature du zip la DAJ  rappelle que la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante en s'appuyant sur l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse) - 15 avril 2011

dématérialisation

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00

Actualités

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - 2 janvier 2012

Vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents - FNTC 2011 (4eme édition) La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) a publié la 4ème édition de son "vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents". 20 juillet 2011

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)