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Articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 du Code civil
Article 1316
(Loi
2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de
lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles
dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et
leurs modalités de transmission.
Article 1316-1
(inséré par
Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars
2000)
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que
l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé
dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1316-2
(inséré par
Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars
2000)
Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de
convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de
preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus
vraisemblable, quel qu'en soit le support.
Article 1316-3
(inséré par
Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 3 Journal Officiel du 14 mars
2000)
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit
sur support papier.
Article 1316-4 (Remplacé par article 1367)
(inséré par Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 mars 2000)
Remplacé par l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie
celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux
obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un
officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé
fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle
s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve
contraire, lorsque la
signature électronique est créée, l'identité du
signataire assurée
et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Commentaire
La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques a été transposée notamment par la Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Cette loi modifie notamment certains articles du code civil (articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 et 1326)
Voir également
Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)
Norme NF Z42-013. - Archivage électronique. - Spécifications relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes (indice de classement : Z42-013).
antivirus
archivage
certificat électronique,
certificat électronique qualifié,
certificat racine
chiffrement
cle
coffre-fort électronique
dématérialisation
dispositif de création de signature électronique,
dispositif sécurisé de création de signature électronique,
dispositif de vérification de signature électronique,
données de création de signature électronique,
données de vérification de signature électronique,
e-business
empreinte
enchère électronique
extranet
format de fichier
IGC
journal des événements
LCR
place de marché
plate-forme
politique de certification
portail
présomption de fiabilité
prestataire de services de certification électronique,
protocole d’échange simple
protocole d’échange sécurisé
qualification de prestataire de services de certification électronique,
référencement
séquestre
signature électronique,
signature électronique sécurisée,
signataire,
télérecours
(application),
virus
voie électronique
autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, RGS (Référentiel général de sécurité), PRIS (politique de référencement intersectoriel de sécurité), RGI (Référentiel général d'interopérabilité),
Jurisprudence
Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.
CE, 24 novembre 2008, n° 291539, Centre Hospitalier de la région d’Annecy (Une action en garantie des vices cachés peut être formée à l’encontre d’un titulaire d’un marché public en application des articles 1641 et 1648 du code civil. La réception des fournitures, lorsque le CCAG-FCS est applicable, doit se conformer aux procédures des opérations de vérification prévues à l'article 20 du CCAG-FCS) - Décembre 2008
Actualités
L’application Télérecours devient obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. - 4 novembre 2016.
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiches pratiques - DématérialisationDématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)
La fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009)
Les outils juridiques et techniques de la dématérialisation des marchés publics formalisés
La signature électronique des candidatures et des offres électroniques.