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Signature électronique sécurisée
Une signature électronique sécurisée est une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes :
- être propre au signataire ;
- être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
- garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable.
(Source : Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique)
Textes
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]
Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]
Décret 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (Journal Officiel du 31 mars 2001) pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
Voir également
antivirus
archivage
certificat
de signature électronique,
certificat électronique,
certificat électronique
qualifié,
certificat racine
chiffrement
cle
coffre-fort électronique
dématérialisation
dématérialisation des marchés publics
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des
procédures
dispositif de
création de signature électronique,
dispositif sécurisé de création de signature électronique,
dispositif
de vérification de signature électronique,
données de
création de signature électronique,
données de
vérification de signature électronique,
e-business
e-commerce (commerce électronique)
e-procurement (marchés publics en ligne)
empreinte
enchère électronique
extranet
format de fichier
hébergeur
IGC
journal des événements
LCR
place de marché
plate-forme
place de marché
interministérielle (PMI)
politique de certification
portail
présomption de fiabilité
prestataire de services de certification électronique,
profil d'acheteur
protocole d’échange simple
protocole d’échange sécurisé
qualification de
prestataire de services de certification électronique,
référencement
séquestre
signature
signature électronique,
signature électronique sécurisée,
signataire,
virus
autorités administratives,
système d'information,
prestataire de services de
confiance,
produit de sécurité,
téléservice,
RGS (Référentiel général de
sécurité),
PRIS (politique de référencement intersectoriel
de sécurité),
RGI (Référentiel
général d'interopérabilité),
Textes
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]
Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]
Décret 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (Journal Officiel du 31 mars 2001) pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiches pratiques - DématérialisationDématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)
La fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009)
Les outils juridiques et techniques de la dématérialisation des marchés publics formalisés
La signature électronique des candidatures et des offres électroniques .
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