Politique de certification

politique de certification au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics et du RGS

Politique de certification (PC) : Selon les dispositions du RGS : « Ensemble de règles, identifié par un nom ou un numéro unique (appelé « OID »), définissant les exigences auxquelles une AC se conforme pour la mise en place et la fourniture de ses prestations et indiquant l'applicabilité d'un certificat à une communauté particulière et/ou à une classe d'applications avec des exigences de sécurité communes. Une PC peut également, si nécessaire, identifier les obligations et exigences portant sur les autres intervenants, notamment les porteurs et les utilisateurs de certificats. Référentiel Général de Sécurité (RGS) ».

Source : Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012

La politique de certification est l’ensemble des règles, identifié, qui définit le type d’applications auxquelles un certificat électronique est adapté ou dédié (par exemple, pour les télé procédures du MINEFI effectuées en mode EFI, une politique de certification « type » a été énoncée ; elle est disponible à l'adresse :

(http://www.minefi.gouv.fr/dematerialisation_icp/Architecture.htm).

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Des stages de formation à la réponse électronique aux marchés publics pour les PME ont déjà été effectués à PARIS, LYON, LILLE, STRASBOURG, NANTES, TOULOUSE, ...

Textes

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]