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Prestataire de services de confiance (PSCO)
Prestataire de services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014
Un prestataire de services de confiance est une personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services de confiance, en tant que prestataire de services de confiance qualifié ou non qualifié.
Source : Article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)
Un prestataire de services de confiance et les services de confiance qu'il fournit sont considérés comme qualifiés lorsque le statut qualifié est associé au fournisseur sur la liste de confiance.
Les États membres établissent, publient et tiennent à jour des listes de confiance comprenant des informations sur les prestataires de services de confiance qualifiés dont ils sont responsables, ainsi que des informations relatives aux services de confiance qualifiés qu'ils fournissent. Ces listes satisfont aux spécifications techniques énoncées à l'annexe I.
Décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visés à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Source : Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)
Prestataire de services de confiance au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
Un prestataire de services de confiance est défini comme toute personne offrant des services tendant à la mise en oeuvre de fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique.
(Source : Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)
PSCO au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics et du RGS
Prestataire de service de confiance (PSCO) : Selon les dispositions du RGS : « Toute personne ou entité offrant des services consistant en la mise en oeuvre de fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ».
Source : Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012
Voir également
PSCE, qualification de PSCE, qualification d'un PSCO, qualification d'un produit de sécurité, autorités administratives, système d'information, produit de sécurité, téléservice, RGS (Référentiel général de sécurité), PRIS (politique de référencement intersectoriel de sécurité), RGI (Référentiel général d'interopérabilité),
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A.
(c) F. Makowski 2001/2024