Autorités administratives

Autorités administratives au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques

Les autorités administratives sont définies comme :
- les administrations de l'Etat,
- les collectivités territoriales,
- les établissements publics à caractère administratif,
- les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L223-16 et L351-21 du code du travail
- et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif,
- ainsi que les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement..

(Source : Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)

Voir également

autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, RGS (Référentiel général de sécurité), PRIS  (politique de référencement intersectoriel de sécurité), RGI (Référentiel général d'interopérabilité),