| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Dématérialisation Conseil et formation
Réponse dématérialisée aux marchés publics réponse électronique par Internet)
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hébergeur
Hébergeur au sens de la loi LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique)
Les hébergeurs sont les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.
La loi LCEN ajoute que ces hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
Source : Art. 6-1-2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Loi LCEN)
Textes
Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Loi LCEN)
Voir également
(c) F. Makowski 2001/2024