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Dématérialisation des marchés publics et les échéances de 2010 et 2012 pour les entreprises et acheteurs publics
NB : Ces dispositions ont été actualisées avec la
réforme des
marchés publics applicables au 01/04/16
(Voir :
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié
au JORF n°0074 du 27 mars 2016).
La dématérialisation des marchés publics concerne la procédure de passation des marchés publics. Pour l'entreprise, une de difficultés est de savoir comment répondre aux marchés publics en ligne donc via Internet.
Rappelons que la DAJ du ministère de l'Economie avait publié fin mai 2010 la première version finalisée (V 1.0) de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics qui fournit de nombreux conseils. Ce guide a été réactualisé en 2012 (Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012)
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Définition des marchés publics d'informatique et obligation de dématérialisation dès le 1er janvier 2010
La dématérialisation des marchés publics d'informatique au delà du seuil de 90.000 € HT est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.
Les marchés publics d'informatique visés par l'obligation de dématérialisation de la procédure de passation sont les marchés d'achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques. Pour connaitre les marchés concernés l'acheteur se réfère à la nomenclature CPV.
En février 2010 la DAJ a publié une fiche qui donne une liste indicative des codes CPV des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques concernés par l'article 56 II du CMP.
Dématérialisation des marchés publics au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
La dématérialisation des marchés publics est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet qui est alors un profil d’acheteur.
La dématérialisation n’a aucun effet sur le contenu des informations, qui est indépendant de la forme du support utilisé et du mode de transmission. Les règles de l’achat public sont donc applicables aux achats effectués par voie dématérialisée.
La dématérialisation n’est pas une fin en soi, mais un outil au service d’une politique globale. Les acheteurs, comme les entreprises, doivent s’interroger sur l’organisation interne qui permettra le mieux d’intégrer des processus dématérialisés pour en tirer tous les bénéfices.
(Source : Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010))
La définition de la dématérialisation d'une procédure
Elle se traduit par l’utilisation de la voie électronique pour les échanges qui interviennent dans le processus d’achat public et qui entrent dans le champ d’application de l’article 56 du Code des Marchés Publics. Il est à noter que les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) ne sont pas soumis au régime de l’article 56 du Code des marchés publics.
L'acheteur utilise alors une plate-forme permettant les échanges électroniques. Par exemple l'AAPC pourra être mis en ligne et le DCE pourra être mis à disposition et être téléchargé.
L'entreprise doit signer les pièces concernées par une signature électronique, il devra à cet effet disposer d'un certificat de signature électronique délivré par des prestataire de services de certification électronique (PSCE).
Sous certaines conditions prévues par l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics le pouvoir adjudicateur peut ouvrir la copie de sauvegarde.
Certaines obligations en 2010 et 2012 dont celles des marchés de plus de 90 000 euros HT
A compter du 1er janvier 2010
Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de publier
- l’avis de publicité sur son profil d'acheteur,
- les documents de la consultation sur son profil d’acheteur,
L'acheteur peut, y compris dans les procédures adaptées, imposer la réponse dématérialisée par voie électronique.
Les entreprises ont l’obligation de transmettre par voie électronique les candidatures et les offres, ceci uniquement pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques,
A compter du 1er janvier 2012
L'acheteur a l’obligation d’accepter de recevoir les documents requis des candidats (candidature et offre) qui sont transmis par voie électronique.
L'expérimentation jusqu'au 1er janvier 2010
A titre d'expérimentation, pour les marchés qu'il détermine, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, qui prend fin au 1er janvier 2010, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie [1].
[1] Arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
Source : article 56 du code des marchés publics 2006.
Expérimentation de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés - Dossier - 19 avril 2007.
Cette expérimentation, s'est terminée le 31 décembre 2009. Dans le cadre de l'expérimentation, fixé par l'aarrêté du 12 mars 2007, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, qui le souhaitaient, pouvaient rendre obligatoire la réponse électronique des opérateurs économiques aux avis de publicité qu'ils publiaient.
En janvier 2009 le MINEFE a mis en ligne un fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics. Cette fiche concerne les nouvelles mesures pour les achats de plus de 90.000 euros HT suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008.
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a publié fin mai 2010 la première version finalisée (V 1.0) de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics.
Bien que ce guide se destine en priorité aux acheteurs publics, cet outil peut s'avérer très intéressant pour les entreprises, notamment aux PME et TPE candidates aux appels d'offres publics lorsqu'elles répondent par la voie électronique pour transmettre leurs candidatures et leurs offres.
Le document, appelé à évoluer, tient compte des contributions adressées à la DAJ lors de la consultation publique ouverte sur internet en mars 2010.
Ce guide remplace l’ancien « vade-mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics » qui date de 2004.
La composition du guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics
La DAJ du ministère de l'Economie a publié fin mai 2010 la première version finalisée (V 1.0) de son guide sur la dématérialisation des marchés publics.
Le guide comporte 11 chapitres et se complète par deux annexes ainsi que l'incontournable glossaire nécessaire à la compréhension d'un tel document.
Plan du guide pratique Version 1.0 sur la dématérialisation des marchés publics
1. Présentation de la dématérialisation en matière de marché public
2. Sécurité, confidentialité et signature électronique : mode d’emploi
3. La publicité dématérialisée des marchés
4. La mise en ligne des dossiers de consultation des entreprises par l’acheteur public.
5. La consultation et le téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE) par l’entreprise
6. La transmission dématérialisée des candidatures et des offres
7. La réception dématérialisée des candidatures et des offres
8. Examen des candidatures et des offres et la décision d’attribution
9. La conclusion et la notification du marché dématérialisé
10. Le contrôle et l’exécution des marchés dématérialisés
11. L’archivage des marchés publics dématérialisés
Annexe 1 - Processus de transfert des données par le profil d’acheteur
Annexe 2 - Propositions de la direction des archives de France sur la structuration et le nommage des pièces d’un marché public
Glossaire
La composition du vade-mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics de 2004
Plan du vade-mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics 2004 et téléchargement
1/ Définition de la dématérialisation
2/ Bases juridiques
3/ Le champ d’application de la dématérialisation
4/ Les moyens fonctionnels de la dématérialisation
5/ Le suivi de la procédure : le « journal des événements »
6/ La publicité dématérialisée des marchés
7/ La mise en ligne des dossiers de consultation des entreprises
8/ La consultation et le chargement du règlement de la consultation et du DCE
9/ La réception dématérialisée des candidatures et des offres
10/ L’examen des candidatures et des offres jusqu’à l’attribution du marché
11/ La conclusion et la notification du marché dématérialisé
12/ Le contrôle et l'exécution des marchés dématérialisés
13/ L’archivage des marchés dématérialisés
14/ La mise en œuvre de la dématérialisation
Annexe n° 1 - Propositions sur la classification et le format des pièces d'un marché public (Direction des archives de France)
Annexe n° 2 - Recommandations relatives à l'archivage des données issues des plates-formes sécurisées d'échange (Direction des archives de France)
Annexe n° 3 - Textes
Vade-mecum juridique relatif à la dématérialisation (2004).
Seules les procédures formalisées étaient concernées par l'obligation jusque fin 2009
Seule la dématérialisation des marchés publics formalisés était obligatoire en ce qui concerne la réception des plis. En effet, les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée étaient soumis à l'obligation par le pouvoir adjudicateur d'accepter de recevoir les documents adressés par les opérateurs économiques.
Entreprises
Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,
Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?
Textes
Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - NOR: ECEM0929046A
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]
considérant 37 et considérant 38 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Dématérialisation des appels d'offres et autres marchés
Article 48 [Présentation des offres, dématérialisation, acte d'engagement, sous-traitance, PME]
Article 56 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]
Jurisprudence
CAA Bordeaux, 31 mars 2011, n° 10BX01752, Commune du Lamentin - Copie de sauvegarde et respect du règlement de consultation (Réponse électronique dans une procédure d'appel d'offre dématérialisée d'un marché de services et de télécommunications. Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Les dispositions impératives du règlement de la consultation doivent être respectées. Force probante de la copie d’écran effectuée par l’administration)
Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.
TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT (Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation. Un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté).
Fiches de la DAJ de Bercy
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de marchés publics et afin d'aider les acheteurs publics à respecter les objectifs de dématérialisation imposés par les textes, des conseils et des documents pratiques sont en ligne sur le site du MINEFE.
Ces documents comprennent notamment des fiches techniques et des guides dont un vademecum juridique.
Guide technique pour la sécurité de la dématérialisation des achats publics.
Synthèse du guide technique pour la sécurité de la dématérialisation des achats publics (20 avril 2005) - (Téléchargement PDF (1,04 Mo) sur le site de la MEN - Mission pour l’économie numérique - MINEFI)
Fiches pratiques - Dématérialisation
Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)
Les principales fiches explicatives sont :
- La fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009)
- Les outils juridiques et techniques de la dématérialisation des marchés publics formalisés
- La signature électronique des candidatures et des offres électroniques.
- Le dépôt des enveloppes virtuelles relatives aux candidatures ou aux offres (dépôts multiples et dépôts hors délais).
Enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP
Enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP
Communiqué de presse de la DJO - Dématérialisation des procédures de marchés publics - L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP révèle un démarrage lent des entreprises
Etude quantitative sur la dématérialisation dans les marchés publics - Mai 2008
Actualités
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16
Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012
Passation électronique de marchés publics : La Commission prend des mesures pour encourager le recours à la dématérialisation - 2 août 2011
Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010) - 7 juillet 2010
EPM : Un logiciel libre pour la passation et le suivi de vos marchés publics ! - 3 aout 2009
Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00
(c) F. Makowski 2001/2024