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Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... mis à jour du Code de la commande publique

Article mis à jour le 12 janvier 2024

Avec l'entrée en vigueur du code de la commande publique au 1er avril 2019, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) avait mis à jour les formulaires et leur notice explicative pour la passation et la réponse aux marchés publics. Les dernières mises à jour concernent le formulaire DC2 fin 2023 et le formulaire DC4 applicable au 1er janvier 2024.

Lien pour télécharger : le CCP, les CMP, les 6 CCAG, le CCTG, les DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ..., guides, ...

La majorité des formulaires n'avait pas été actualisée suite à la réforme des marchés publics de 2016 à l'exception des DC1, DC2, DC4 et de l'ATTRI1 créé à cette occasion.

Ainsi Bercy fait suite à la récente mise à jour des fiches techniques et des tableaux récapitulatifs (avis, procédures, délais).

On retrouve ainsi, datés du 01/04/19 les cinq catégories précédentes (DC1, DC2, DC4, ATTRI1, ATTRI2 étant souvent utilisables par les entreprises). L'ATTRI2 est un nouveau formulaire pour la sous-traitance destiné à la signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre. Le DC2 et DC4 ont été mis à jour en 2023.

Au bas de chaque page figure la mention "Version code de la commande publique" afin d'éviter les confusions avec les documents précédents.

Déclaration du candidat (DC) DC1, DC2, DC4

• DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
  Nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement. Cette actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès. - 24 novembre 2023.
• DC4 Déclaration de sous-traitance.
  Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24 22. Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, dans sa version du code de la commande publique, a été actualisé pour une application au 1er janvier 2024. 

Ouverture des plis (OUV)

• OUV3 - Rapport d'analyse des candidatures
• OUV4 - Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Admission des candidatures
• OUV5 - Admission des candidatures
• OUV6 - Demande de précisions ou de compléments sur l'offre
• OUV7 - Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l'offre
• OUV8 - Rapport d'analyse des offres
• OUV9 - Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Décision d'attribution
• OUV10 - Décision d'attribution
• OUV11 - Mise au point

Attribution des marchés (ATTRI)

• ATTRI1 - Acte d'engagement
• ATTRI2 - Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre (nouveau)

Notification des marchés (NOTI)

• NOTI1 - Information au Information au titulaire pressenti
• NOTI3 - Notification de rejet de candidature ou d'offre
• NOTI4 - Rapport de présentation d'une consultation
• NOTI5 - Notification du marché public
• NOTI7 - Garantie à première demande
• NOTI8 - Caution personnelle et solidaire

Exécution des marchés (EXE)

• EXE1 - Ordre de service
• EXE1-T - Ordre de service pour les marchés de travaux
• EXE2 - Bon de commande
• EXE3 - Admission des fournitures courantes
• EXE4 - Réception des travaux Procès-verbal des opérations préalables à la réception
• EXE5 - Réception des travaux Proposition du maître d'oeuvre
• EXE6 - Réception des travaux Décision de réception
• EXE7 - Réception des travaux Décision de non-réception
• EXE8 - Réception des travaux Procès-verbal de levée des réserves
• EXE9 - Réception des travaux Propositions du maître d'œuvre et décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des réserves
• EXE10 - Avenant
• EXE11 - Rapport de présentation d'un avenant
• EXE12 - Décision de reconduction
• EXE13 - Décompte des pénalités de retard
• EXE14 - Mise en demeure
• EXE15 - Décision de résiliation

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Ci-dessous les anciennes mises à jour

Fin octobre 2016 les formulaires DC1 DC2 ont été mis à jour par la DAJ de Bercy (Oct. 2016), fin mars 2016 le formulaire ATTRI1 a remplacé le formulaire DC3 et le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016

DC4 formulaire de déclaration de sous-traitance a été mis à jour fin juillet 2017

• Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017.

DC1 DC2 ont fait l'objet d'une mise à jour fin octobre 2016

• Les formulaires DC1 DC2 ont été mis à jour par la DAJ de Bercy (Oct. 2016)

DC1 DC2 et ATTRI1 (ex DC3) ont fait l'objet d'une mise à jour fin 2015 et en mars 2016

Certains formulaires de marchés publics ont été mis à jour et l'ATTRI1 remplace le DC3.

• Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016
• Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016
• Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

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Ci-dessous ancienne version de l'article 17 septembre 2010

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marchés publics pour les entreprises appelées à répondre aux marchés publics. Ils sont utilisables dès à présent par les acheteurs et les candidats (17 septembre 2010)

La révision des formulaires DC utilisables par les candidats aux marchés publics et accords-cadres

La révision initiée en mai 2010 des formulaires utilisables par les candidats aux marchés publics et accords-cadres a fait l'objet de 140 propositions d’entreprises qui ont répondu à la consultation de juillet 2010. Sur les 140 propositions 55 ont été retenues selon Bercy.

Cette concertation a permis de proposer quatre nouveaux formulaires DC qui sont désormais disponibles en ligne sur le site Internet de la DAJ. Elle répond à plusieurs objectifs dont notamment les évolutions réglementaires, la rationalisation des modèles, la simplification des imprimés, le développement de la dématérialisation des procédures, 

Bercy a publié une Fiche technique sur ces nouveaux formulaires DC

Fiche technique sur les nouveaux formulaires DC (DAJ du ministère de l'économie - 04/11/2010)

Souvent le RC demande la fourniture du formulaire DC1 Lettre de candidature et du DC2 déclaration du candidat

Le changement de codification des formulaires DC4 DC5 DC8 DC13

Les anciens formulaires ont été adaptés ainsi que leur contenu modifié ; il en est de même pour leur codification. L'ancien DC4 devient le DC1, le DC5 devient le DC2, le DC8 devient le DC3 et le DC13 devient le DC4.

Anciens et nouveaux formulaires de candidature

Ancien formulaire	Nouveau formulaire	Téléchargement sur le site de la DAJ
DC4 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (mis à jour en avril 2007)	DC1 - Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants Comme l’ancien DC4 il contient toutes les attestations sur l’honneur nécessaires. C’est un document de candidature qui doit être signé par le candidat.  ;	DC1 (ancien DC4) Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants Notice explicative du DC1
DC5 - Déclaration du candidat (mis à jour en octobre 2008)	DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. Il n’a pas à être signé puisque le candidat individuel ou tous les membres du groupement se sont engagés dans le DC1 sur son contenu.  .	DC2 (ancien DC5) Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement / Notice explicative du DC2
DC8 - Acte d'engagement (mis à jour en juillet 2009)	DC3 - Acte d’engagement C’est un document de candidature qui doit être signé par le candidat.	DC3 (ancien DC8) Acte d'engagement Notice explicative du DC8
DC13 – Annexe à l’acte d’engagement relative a la présentation d’un sous-traitant ou acte spécial (mis à jour en avril 2007)	DC4 - Déclaration de sous-traitance Il comporte les mêmes attestations sur l’honneur que celles du DC1.  .	DC4 (ancien DC13)  Déclaration de sous-traitance Notice explicative du DC4

DC6, DC7, DC11 et DC12 : Changement de rubrique

• Les anciens formulaires DC6 et DC7 sont transférés dans la rubrique NOTI
• Les anciens formulaires DC11 et DC12 sont transférés dans la rubrique OUV

Une couleur bleue qui facilitera l’identification et évitera les mélanges avec les anciens imprimés

Les nouveaux imprimés sont maintenant facilement identifiables par leur couleur bleue qui remplace le couleur jaune des anciens formulaires.

C’est une heureuse initiative car le mélange des versions de formulaires était courant lorsque l’acheteur recevait les documents de marchés. Ces imprimés avaient fait l’objet de plusieurs modifications dans le temps et il était fréquent que les entreprises candidates fournissaient des versions antérieures (la date de mise à jour des formulaires figure à la fin de l’imprimé concerné). Certains candidats ne vérifient pas les versions des formulaires et se contentent de réutiliser des documents de marchés antérieurs. Désormais, tout au moins au début, le risque d'utiliser des imprimés d'anciennes versions sera limité.

Quelles conséquences pour opérateur économiques candidats aux marchés publics ?

Pour les consultations en cours, il n’y a pas de changement dans la mesure où les pièces demandées dans les avis de marché (AAPC) et les règlements de consultation (RC) s’appuient sur les « anciens » formulaires (DC4, DC5, DC7, DC13).

Pour les consultations à venir il y aura probablement deux situations transitoires :

• Les DCE qui s’appuieront sur les anciens formulaires lorsque l’acheteur n’aura pas eu le temps de procéder aux modifications ou bien n’aura pas eu connaissance de cette mise à jour des imprimés.
• Les DCE qui s’appuieront sur les nouveaux formulaires auquel cas les entreprises devront bien prendre garde à lire attentivement ces nouveaux imprimés pour les remplir. Il faudra que les entreprises passent un minimum de temps pour s’approprier ces nouveaux documents de marchés et ne s’y prennent pas à la dernière minute.

Attention aux « copier / coller » malheureux ou trop rapides car si de nombreuses rubriquent semblent identiques ce n’est pas le cas pour toutes. Il faudra donc lire attentivement ce qui est indiqué et passer le temps nécessaire à la prise en main des nouvelles rubriques ou de celles qui ont été modifiées.

Les nouveaux formulaires sont utilisables dès maintenant

La DAJ souligne que les documents mis en ligne peuvent désormais être utilisés par les opérateurs économiques ainsi que les acheteurs.

Les formulaires OUV, NOTI et EXE

Pour les nouveaux formulaires des séries OUV et NOTI, selon le ministère, ces documents seront bientôt mis en ligne via le site Internet de la DAJ.

Pour les formulaires de la série EXE relatifs à l’exécution des marchés, ils feront l’objet d’une consultation qui sera lancée mi-novembre.

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Examen des candidatures

Article 52 [Sélection des candidatures]

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Actualités

Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24. Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, dans sa version du code de la commande publique, a été actualisé pour une application au 1^er janvier 2024. Il est accessible au format WORD en .doc.  Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat. Ces dispositions étaient prévues par les arrêtés du 22 décembre 2022 sur la publication des données essentielles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. - 22 novembre 2024.

Nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement. Cette actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès. - 24 novembre 2023.

Le formulaire DC4 intègre le RGPD à la commande publique. - 27 décembre 2018.

DUME électronique : Appel à candidature de la DAJ pour la phase pilote (A compter du 1er avril 2018,  les acheteurs devront accepter tout DUME électronique transmis par les entreprises candidates aux marchés publics. Le DUME remplace les formulaires (Formulaire DC1 : Lettre de candidature, Formulaire DC2 : Déclaration du candidat, Formulaire DC4 : Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial) utilisés pour répondre à un marché public. L'AIFE s'est vue confier la mise en œuvre du service qui permettra aux acheteurs de recevoir le DUME par voie électronique utilisable dans la dématérialisation des procédures de marchés publics). - 7 octobre 2017

Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.

Les formulaires DC1 DC2 ont été mis à jour par la DAJ de Bercy (Oct. 2016) - 8 novembre 2016

Remplir et réutiliser le DUME : La Commission européenne propose son service de saisie en ligne - 11 juillet 2016.

Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE - 7 janvier 2016.

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013

Marchés publics procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12 - Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet

Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012

Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour par la DAJ - La DAJ de Bercy a mis à jour les formulaires DC1 et DC4 pour les entreprises répondant aux marchés publics - 14 décembre 2011

EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 - Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8  par la DAJ de Bercy - 4 juillet 2011

Révision des formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ...  la concertation est terminée - 22 juillet 2010

DC6 le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Formulaires DC4 et DC5 ils peuvent être exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006

Jurisprudence

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l’utilisation d’un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats).