Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics > EXE10 Avenant

Formulaire EXE10 Avenant (Ancien EXE4)

Le formulaire EXE10 sert à formaliser un avenant à un marché public. Un avenant est un acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses.

Objet du formulaire EXE10

Il est utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice pour formaliser un avenant à un marché public.

Il est rempli par l'acheteur public, notifié au titulaire du marché, qui doit le signer avant de le retourner.

L'avenant permet de modifier ou compléter les clauses d'un contrat.

L'avenant ne doit pas modifier substantiellement l'économie du contrat initial ou changer son objet.

Modifications substantielles

Une modification est considérée comme substantielle si elle introduit des conditions qui auraient permis l'admission d'autres soumissionnaires ou la sélection d'une offre différente.

Elle l'est également si elle étend le marché à des services non initialement prévus, ou si elle change l'équilibre économique du contrat en faveur de l'adjudicataire.

Une augmentation de prix par avenant dépassant 15 à 20% du prix initial est généralement considérée comme bouleversant l'économie du contrat.

Exception : Les sujétions techniques imprévues peuvent justifier un avenant sans limite de montant. Ces difficultés doivent être matérielles, exceptionnelles, imprévisibles, et extérieures aux parties.

Autres modifications possibles

L'avenant peut modifier les engagements des parties, le calendrier d'exécution ou le règlement financier.

Il peut régir les changements affectant la personne publique contractante (cession, fusion) ou le titulaire du marché (décès, apport à une société). Dans ce dernier cas, l'accord préalable de la collectivité publique est nécessaire.

Cependant, un avenant n'est pas nécessaire en cas de reprise du contrat par un administrateur judiciaire, de changement de raison sociale, ou de changement de structure d'entreprise sans création d'une nouvelle personne morale.

Procédure d'approbation

Tout projet d'avenant augmentant de plus de 5% le montant global d'un marché d'une collectivité territoriale doit être soumis à la commission d'appel d'offres.

L'avenant doit être distingué des marchés complémentaires négociés sans publicité préalable et mise en concurrence.

Comment remplir le formulaire EXE10 ?

Identification des parties. Le formulaire requiert l'identification du pouvoir adjudicateur et du titulaire du marché, avec leurs coordonnées respectives.

Objet du marché. L'objet du marché, sa date de notification, sa durée d'exécution, et son montant initial doivent être précisés.

Objet de l'avenant. Les modifications introduites par l'avenant doivent être détaillées, en indiquant les articles contractuels modifiés, et leur incidence financière.

Incidence financière. Le montant de l'avenant, le nouveau montant du marché, et le pourcentage d'écart par rapport au montant initial doivent être indiqués.

L'avenant doit être daté et signé par le titulaire du marché et par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité.

L'avenant doit être notifié au titulaire, la date d'effet courant à compter de la réception de cette notification.

Le formulaire et sa notice explicative

Formulaire EXE10 Avenant

Notice explicative du formulaire EXE10

Fiche technique sur les nouveaux formulaires EXE (DAJ du ministère de l'économie - 15/06/2011)

Voir également

Formulaire EXE11 Rapport de présentation d'un avenant

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  X – Avenants

Article 20 [Avenants]

Chapitre  III - Exécution complémentaire

Article 118 [Avenant et décision de poursuivre]

Formulaires concernant les entreprises

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• DC3 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché (Pour information, car n'est plus utilisé)

• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)