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OUV8 Rapport d'analyse des offres (Nouveau formulaire)

Le formulaire OUV8 est un modèle de rapport d'analyse des offres qui peut être utilisé par l'acheteur pour analyser les offres reçues dans le cadre de la passation d'un marché public.

Il s’agit d’un modèle proposé par la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) pour faciliter et formaliser l’analyse des offres reçues.

Il est renseigné par les services de l’acheteur public et sera remis au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour que ce dernier puisse prendre sa décision d’attribution du marché public ou de l’accord-cadre (formulaire OUV9 pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et formulaire OUV10 pour l’Etat et ses établissements publics).

 Tous les éléments d’analyse des offres figurent dans le formulaire OUV8. Ce document contient les propositions relatives à l’élimination des offres et au classement des offres non éliminées. Il comporte la proposition d’attribution du marché public ou de l’accord-cadre, ou la proposition de déclaration sans suite ou d’infructuosité.

L'analyse des offres s'effectue selon les critères d’attribution généralement pondérés (par exemple valeur technique pour 60 % de la note finale et le prix pour 40 % de la note finale).

Rappel de quelques règles pour l'analyse des offres

Pour les marchés non-allotis

Lorsqu'un acheteur public décide de ne pas diviser un marché en plusieurs lots, il doit être prêt à expliquer les raisons de ce choix. Si sa décision est contestée devant un tribunal administratif, il devra fournir des éléments probants pour démontrer qu'elle est justifiée. Il est donc indispensable de conserver tous les documents qui peuvent justifier cette décision, tels que le rapport d'analyse des offres.

En cas d’allotissement, l’analyse des offres se fait lot par lot en prenant en considération le lot analysé par application des critères d’analyse prédéfinis.

Pour les marchés à tranches

Les candidats à l’attribution d’un marché à tranches optionnelles (ex tranches conditionnelles) doivent présenter une offre portant sur la totalité des tranches, y compris les tranches optionnelles.

En effet, leur engagement porte sur l’ensemble des tranches. A ce titre, l’offre d’un candidat ne portant que sur la tranche ferme doit être regardée comme irrégulière (CE, 9 mai 2008, n° 308911, Agence de maitrise d’ouvrage des travaux du Ministère de la justice).

Pour apprécier les offres et déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte de l’ensemble des tranches. Il n’est pas possible d’abandonner une tranche optionnelle au stade de l’analyse des offres, car cela remettrait en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.

Pour l'analyse du prix d'un marché à prix unitaire ou mixte avec des prix unitaires et forfaitaire

En cas de marché à prix unitaire ou mixte avec des prix unitaires et forfaitaire, l’acheteur peut prévoir une simulation réaliste de ce qu’il est prévu de commander. Pour certains marchés ayant beaucoup de références à noter (cas d’un accord-cadre à bons de commande avec un bordereau des prix unitaires), l’analyse des offres peut se faire sur la base d’un détail quantitatif estimatif (DQE) en reprenant, par exemple, uniquement les références les plus commandées.

L’analyse des prix doit-elle se faire TTC ou HT ? (Fiche DAJ 2023 - Les prix dans les marchés publics)

L’analyse des prix doit se faire TTC, même si pour certaines offres, les taxes peuvent être nulles ou différentes pour une même consultation.

Il sera éventuellement nécessaire de vérifier que la bonne taxation a bien été appliquée par le candidat, et sa régularité. Il est nécessaire de prendre systématiquement les prix TTC pour comparer les offres.

En effet, l’analyse doit toujours être faite au regard de la somme qui doit être réellement mise à la charge de l’acheteur et comprendra donc les taxes dont l’acheteur devra s’acquitter.

Lors de l’analyse des offres, les acheteurs doivent tenir compte du prix TTC tel qu’il est présenté par le candidat et tel qu’il devra être réellement payé au candidat retenu.

Celle-ci s’entend donc nécessairement « TTC » et pas seulement en incluant la TVA, même en cas de coexistence d’offres émanant à la fois d’opérateurs économiques soumis à la TVA et d’autres qui en sont partiellement ou totalement exonérés.

 Selon l'activité (telle que la formation professionnelle...), la domiciliation fiscale (telle que les territoires d’Outre-mer...), ou le statut du candidat (tel que les autoentrepreneurs ou les exportateurs...), celui-ci peut ne pas être soumis à la TVA (exonération, franchise...) et facturer systématiquement sans taxe.

Le rapport d'analyse des offres est un document administratif communicable

Le rapport d'analyse des offres est un document administratif communicable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratif qui ne peut être obtenu que sur le fondement de ladite loi (désormais livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques).

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), émet des avis en cas de refus de communication des pièces communicables.

Donc le contenu est communicable sauf pour ce qui concerne les mentions couvertes par le secret industriel et commercial, qui, telles les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres des entreprises non retenues, doivent être occultées (CADA, avis n° 20074116 du 25 octobre 2007 ; conseils n° 20052295 du 9 juin 2005, n° 20073686 du 27 septembre 2007 et n° 20091745 du 14 mai 2009. Pour les délégations de service public, conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006).

Attention à la dénaturation de l'offre lors de l'analyse

Analyse du mémoire technique par l’acheteur et dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire. Acheteurs, attention lors de l’analyse et la notation des mémoires techniques. Evitez de déduire de l’analyse que l’offre technique ne contient « aucune mention » relative à l’explication exigée si cette dernière comporte « des mentions éparses mais nombreuses et cohérentes » sous peine de dénaturation de l’offre (TA Cergy-Pontoise, 9 mars 2020, n° 2001861, Sté Endros - Dénaturation du contenu de l'offre).

Les rubriques du document

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Il s'agit de reprendre le contenu des informations portées dans les documents de la consultation dont notamment : l’identité du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice (ministère, collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.

B - Objet de la consultation.

L'objet reprend le contenu de objet de la consultation figurant dans les documents de la consultation et qui sera détaillé dans le CCTP.

C - Déroulement de la consultation.

Cette rubrique retrace les étapes de la procédure de passation du marché public.

Les éléments qui doivent être indiqués sont :

• La date, les références ainsi que les coordonnées des supports de publication relatifs aux avis d’appel à la concurrence publiés ;
• La date et l’heure limites de réception des offres ;
• Le délai de validité des offres ;
• La formulation éventuelle d’une demande de précisions sur la teneur des offres reçues (formulaires OUV6 et OUV7).

D - Examen des offres.

L'examen des offres mentionne :

• Le nombre de plis reçus dans les délais et hors délais ;
• La liste des offres reçues avec les coordonnées du candidat individuel ou du mandataire ;
• La liste des offres dont l'élimination est proposée comportant le motif de l’élimination :
  • des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
  • ou des offres anormalement basses qui sont des offres irrégulières mais non susceptibles d'être régularisées.
    Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne peut la rejeter que par décision motivée et après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. L'acheteur peut utiliser les formulaires OUV6 (Demande de précisions ou de compléments sur l'offre et OUV7 (Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l'offre). 

E - Analyse des offres.

L'analyse des offres rappelle les critères de sélection des offres et de leur pondération, tels qu’ils figurent dans les documents de la consultation.

Puis pour chaque critère mentionne l'appréciation qui détermine ainsi la note attribuée aux offres des soumissionnaires. 

L'acheteur, après l'examen des critères de sélection des offres :

• propose d’attribuer à chaque soumissionnaire la note relative à chaque critère,
• puis établit les classement des offres examinées.

F - Proposition d'attribution.

Suite à la sélection et au classement des offres, le rapport propose à l'acheteur d’attribuer le marché public au soumissionnaire retenu en mentionnant le montant de l’offre qu’il est proposé de retenir et les motifs du choix de l’offre proposé.

G - Proposition de d’abandon de la procédure

L'acheteur peut procéder à l'abandon de la procédure qui est une déclaration sans suite pour cause d’infructuosité ou autres motifs. L’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public et déclarer une procédure sans suite (Article R2185-1 (marchés publics classiques) et Article R2385-1 (marchés publics de défense ou de sécurité) du code de la commande publique. 

En cas de déclaration sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs :

• de sa décision de ne pas attribuer le marché
• ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

H - Signature du responsable du service chargé de l'analyse des candidatures.

Le formulaire et sa notice explicative

Rapport d'analyse des offres OUV8 et la notice explicative du formulaire OUV8

Fiche technique sur les nouveaux formulaires OUV (DAJ du ministère de l'économie - 13/10/2010)

Voir également

Sélection des candidatures ou des offres

Formulaires concernant les entreprises

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• DC3 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché (Pour information, car n'est plus utilisé)

• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial).

Actualités

La CAO peut-elle intervenir en procédure adaptée ? Le maire peut-il s’appuyer sur le rapport d'analyse des offres de la CAO ? - 15 décembre 2020.

Jurisprudence

CE, 15 mars 2023, n° 465171, SOMUPI (Les documents et informations échangés entre l’administration et un candidat lors de la phase de négociation d’un contrat de la commande publique, dès lors qu’ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, entrent dans le champ du 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et ne sont, par suite, pas communicables).